Amendement n° AS137
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 30.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du statut de praticien territorial de médecine ambulatoire pour privilégier les structures collectives.
Intention : L'auteur cherche à bloquer le retour de modèles de médecine libérale isolée pour forcer l'État à investir dans des modèles de soins coordonnés et pluridisciplinaires. Les partisans de l'amendement y voient une nécessité de cohérence avec la loi Rist et de pérennité des soins, tandis que le rejet par la commission indique une volonté politique de maintenir des leviers d'incitation directe pour les médecins généralistes.
L'amendement s'oppose à la création d'un statut individuel de médecin (PTMA) qu'il juge inefficace et archaïque. Il oppose deux visions de la lutte contre les déserts médicaux : d'un côté, une approche par incitations individuelles et temporaires (le PTMA), et de l'autre, une approche par la structuration de l'offre de soins via des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création de nouveaux statuts de médecins isolés pour répondre à l'urgence de l'accès aux soins, plutôt que de miser exclusivement sur la transformation systémique et le décloisonnement des professions de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la création du « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue par
l’article 21 du PLFSS 2026.
Cette mesure vient ressusciter un dispositif déjà abrogé par la LFSS pour 2020 et dont l’efficacité pour lutter contre les déserts médicaux n’a jamais été clairement démontrée. Ces dispositifs reposent sur des recettes déjà éprouvées et insuffisamment efficaces, privilégiant des aides individuelles temporaires plutôt qu’une réorganisation collective et territoriale de l’offre de soins.
Par ailleurs, la création du PTMA est trop médico-centrée : elle renforce le poids du modèle du médecin libéral isolé, sans valoriser les autres professionnels de santé ni les formes de coordination interprofessionnelle pourtant encouragées par les politiques publiques récentes.
Cette orientation est en outre contradictoire avec l’esprit de la loi Rist, qui ouvre l’accès direct à plusieurs professionnels de santé (infirmiers en pratique avancée, kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.) afin de fluidifier le parcours de soins et de désengorger les cabinets médicaux. La création d’un statut centré sur le seul médecin généraliste va à rebours de cette logique de décloisonnement et d’organisation coordonnée des soins primaires.
Plutôt que de créer un nouveau statut individuel supplémentaire, il convient de consolider les dispositifs collectifs existants – tels que les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) – qui favorisent une approche intégrée, pluridisciplinaire et territorialisée de l’accès aux soins.
En somme, cet article repose sur une logique de court terme qui ne répond pas à la nécessité de transformer durablement l’organisation des soins primaires. Sa suppression permet de préserver la cohérence du cadre législatif actuel et de concentrer les moyens publics sur les structures coordonnées existantes, plus à même de répondre aux besoins de la population.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS137 de Mme Sandrine Runel
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.