Amendement n° AS421
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne du tableau du II est ainsi rédigée :
«
Tarif applicable (en euros par hectolitre de boisson) |
7 |
24 |
38 |
» ;
2° Le VI de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « à 90 % » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et à 10 % à l’Agence française de développement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la taxe sur les canettes pour financer la lutte contre la malnutrition mondiale, entre solidarité et efficacité fiscale.
Intention : Transformer une taxe de santé publique en un outil de financement de la solidarité internationale pour pallier le manque de ressources de l'AFD.
L'amendement cherche à détourner une partie de la fiscalité comportementale (santé publique nationale) vers une mission de solidarité internationale (AFD). Le débat révèle une fracture sur la finalité de la taxe : pour l'auteur, elle doit être un levier de financement innovant pour le développement ; pour le rapporteur, elle doit rester un outil de santé publique ciblé, craignant qu'une accumulation de taxes ne soit inefficace si elle n'est pas accompagnée de mesures de consommation plus radicales.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée et d’affecter ce surplus à l’Agence française de développement.
L’Agence française de développement agit en effet en faveur de la nutrition, y compris sur le territoire français en outremers.
Alors que les financements traditionnels de la solidarité internationale connaissent un tarissement préoccupant, il devient nécessaire de recourir à des mécanismes innovants et pérennes. La France a déjà démontré sa capacité à innover en la matière, à travers la mise en place de contributions de solidarité internationales, telles que la taxe sur les billets d’avion ou la taxe sur les transactions financières.
Dans cet esprit, le présent amendement propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée. Cette mesure, simple dans sa conception comme dans sa mise en œuvre, permettrait de générer environ 80 millions d’euros de recettes annuelles nouvelles, soit a minima 10 % du produit total actuel de la taxe majorée de cette augmentation.
L’affectation d’une fraction de 10 % du produit de la taxe à l’Agence française de développement constituerait un signal fort de l’engagement de la France en faveur des Objectifs de développement durable. Selon les estimations, de tels moyens supplémentaires pourraient contribuer à sauver près de deux millions d’enfants chaque année.
En redéployant une taxe existante, initialement conçue comme un instrument de santé publique nationale, vers un objectif de solidarité internationale, la France confirmerait son rôle moteur dans la mobilisation de financements innovants pour le développement. Alors que la communauté internationale estime à 13 milliards de dollars par an les besoins nécessaires pour éradiquer la malnutrition aiguë, chaque ressource nouvelle compte : la France a ici l’opportunité de faire la différence.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Action Santé Mondiale et Médecins sans frontières.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS421 et AS794 de Mme Céline Hervieu (discussion commune)
Mme Fanny Dombre‑Coste (SOC). L’amendement AS421 est défendu.
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement AS794, de repli, vise à augmenter de 1 centime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée – les sodas – et à affecter ce surplus à la lutte contre la malnutrition.
M. le rapporteur général. Une augmentation a déjà été décidée l’an dernier, de 11 centimes et 17 centimes d’euros sur les bouteilles rouges et noires bien connues, respectivement, de 1 et de 1,5 litre. Ce dispositif est effectif depuis quelques mois. Il ne me semble pas opportun d’en rajouter après cette hausse très importante.
Avis défavorable.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il n’est pas acceptable de défendre ici les marques productrices de boissons pétillantes avec un bandeau rouge. Une faible hausse de 1 centime de la taxe ne devrait pas les mettre à mal et permettra de financer une action internationale – la lutte contre la malnutrition –, d’autant que nos jeunes continuent à boire cette fameuse boisson.
M. le rapporteur général. Il ne vous appartient pas de décider de ce que je peux dire ou ne pas dire, madame Runel. Chacun a sa liberté et je respecte la vôtre. Si vous tenez à interdire ces boissons, utilisez le levier du droit de la consommation. Un certain public continue à consommer ces boissons, quelle que soit la fiscalité qui pèse sur elles : le seul levier fiscal ne suffit pas. Je ne nie pas les dérives sur la santé ; les teneurs en sucre ont d’ailleurs connu une évolution et l’on peut observer que les stratégies des différentes marques diffèrent. En utilisant le seul levier fiscal, nous ferons fausse route, sans obtenir les résultats attendus en termes de santé publique.
La commission rejette successivement les amendements.