Amendement n° 231 rect. Sénat

L’amendement n° 379 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud, Mme Romagny, M. Fargeot, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. Maurey, Pillefer et Dhersin, Mme Billon et M. Cambier.

L’amendement n° 424 rectifié ter est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mmes Pantel et Girardin.

L’amendement n° 433 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Reynaud, Mmes V. Boyer et Joseph, MM. Laugier, Kern, Menonville, Khalifé, Bonhomme et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Lemoyne, Mme Bourguignon, MM. Klinger, Saury et Cadec et Mme Dumont.

L’amendement n° 446 rectifié quater est présenté par Mmes Antoine et Canayer, M. Courtial, Mme L. Darcos, M. Houpert, Mme Housseau, MM. H. Leroy et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot, Sollogoub et Vérien.

L’amendement n° 1018 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte et MM. Capus, Laménie, V. Louault, Chevalier, Grand, A. Marc et Wattebled.

L’amendement n° 1102 rectifié quinquies est présenté par Mmes Florennes, de La Provôté et Devésa, MM. Duffourg et Henno, Mme Gacquerre, MM. Parigi et Delcros, Mme Patru et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° 1139 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Bacchi, Mme Cukierman, M. Lahellec, Mme Varaillas, MM. Barros, Basquin et Brossat, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté et MM. Ouzoulias, Savoldelli et Xowie.

L’amendement n° 1643 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1778 rectifié ter est présenté par M. Bonneau.

Ces onze amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° 156 n’est pas soutenu.

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Ghislaine Senée.

L’an dernier, le Sénat a été moteur dans la proposition d’augmenter de 12 points le taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le débat se résumait en ces termes : faut-il procéder à cette hausse en trois ans ou en quatre ans ?

Le gouvernement Bayrou a tranché : le taux va passer de 34,65 % en 2025 à 43,65 % en 2028. Pour les collectivités, cela représente une dépense supplémentaire de plus de 1 milliard d’euros l’an prochain et de plus de 4 milliards d’euros en 2028, sans aucune compensation et à effectifs constants. Les associations d’élus sont vent debout contre cette augmentation, dans un contexte où, PLF après PLF, on les prive de ressources et de leviers fiscaux. Voilà qui est tout simplement intenable !

Certes, maintenir l’équilibre des régimes sociaux exige parfois une hausse des contributions, mais, en l’espèce, la hausse pose un problème majeur de justice. La CNRACL a contribué à hauteur de plus de 100 milliards d’euros à la solidarité intercaisses et, d’ailleurs, elle continue de le faire malgré un ratio démographique dégradé.

Elle se retrouve aujourd’hui privée de réserves et prise de plein fouet dans un double choc : cette ponction se cumule en effet avec la dégradation rapide du ratio démographique liée au départ à la retraite d’une génération nombreuse de fonctionnaires qui, pour une part significative, sont remplacés par des contractuels.

La concurrence est rude. Le taux de la cotisation vieillesse à laquelle sont assujettis les employeurs territoriaux est par conséquent bien plus bas pour un contractuel que pour un titulaire ; et l’augmentation à venir va encore accroître cet écart. Le rapport va du simple au triple ! Un tel écart est une incitation claire à contourner le statut et à assécher la caisse. Poursuivre dans cette voie, c’est fragiliser la fonction publique et précipiter la CNRACL dans une impasse. Peut-être est-ce l’objectif caché de cette réforme…

Nous proposons donc un gel : ce mode de gestion a le vent en poupe, profitons-en !

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 379 rectifié.

Au bout du compte, cette hausse revient à transférer une partie du déficit de la protection sociale vers les collectivités.

Je m’en tiens là : tout le monde a compris !

La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié ter.

Cet amendement de notre collègue Jean-Yves Roux vise à protéger les collectivités territoriales et les hôpitaux d’une hausse trop brutale des cotisations versées à la CNRACL. L’augmentation envisagée représenterait une charge financière considérable, sans lien avec de nouveaux recrutements et difficilement soutenable dans le contexte actuel de tensions budgétaires. Surtout, elle ne permettrait pas de résoudre le déficit structurel de la caisse, comme l’ont souligné plusieurs rapports récents.

Les associations d’élus ont d’ailleurs clairement exprimé, dans le cadre du congrès des maires, le 19 novembre, leur rejet unanime de cette hausse jugée massive et inefficace.

Aussi proposons-nous, par cet amendement, de plafonner le taux de cotisation à son niveau actuel, soit 34,65 %, afin de préserver les marges d’action des employeurs territoriaux et hospitaliers.

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié ter.

Les motifs de cet amendement ont été bien exposés : je rejoins les commentaires de mes collègues, en ajoutant simplement qu’une mission de l’Igas doit rendre très prochainement un rapport sur ce sujet.

Ce rapport a essentiellement pour objet d’étudier la coexistence de multiples types de cotisations : CNRACL, Ircantec (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques), régime général, retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp). Tout cela n’est pas très clair…

Pour pouvoir statuer, il est important d’attendre que l’Igas, après la Cour des comptes, ait rendu ses conclusions ; d’où notre demande de geler à 34,65 % le taux de cotisation des employeurs publics territoriaux et hospitaliers.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 446 rectifié quater.

L’amendement de notre collègue Jocelyne Antoine est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 1018 rectifié ter.

Il est défendu également ; j’ajoute simplement que cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité des collectivités à financer tant les services rendus aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 1102 rectifié quinquies.

Il est défendu !

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1139.

Nous demandons, nous aussi, le maintien du taux de cotisation à la CNRACL à son niveau de 2025.

Pour rappel, une hausse de cotisation de 3 points a déjà eu lieu pour les employeurs publics hospitaliers et territoriaux, engendrant – cela a été dit – de graves difficultés budgétaires. La poursuite de cette hausse de 3 points en 2026 pourrait s’avérer fatale pour les collectivités territoriales, notamment pour les municipalités, qui connaissent déjà des difficultés grandissantes en raison de toutes les augmentations qu’elles ont eu à subir ces dernières années.

Selon les estimations, cette hausse de 3 points par an jusqu’en 2028 du taux de la cotisation vieillesse due par les employeurs territoriaux représente une ponction de 4,2 milliards d’euros chaque année ; ce n’est pas rien.

Comme l’ont dit les collègues qui m’ont précédée, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité des collectivités à financer aussi bien les services rendus aux habitants que les investissements nécessaires – je pense notamment à la transition écologique.

En outre, cette hausse du taux de cotisation est d’autant plus injuste que, depuis 1974, près de 100 milliards d’euros d’excédents de la CNRACL ont été mobilisés pour financer les déficits des autres régimes, dont celui de la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caisse n’a donc pas pu constituer de réserves avec les cotisations de ses assurés ; et voilà qu’aujourd’hui, au moment où elle aurait besoin d’en bénéficier, cette solidarité inter-régimes n’existe plus !

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 1643 rectifié.

Je souhaite seulement rappeler que, depuis 1974, la CNRACL a contribué de manière très substantielle, à hauteur de 100 milliards d’euros, au mécanisme de compensation inter-régimes.

En effet, au début des années 1980, la Caisse bénéficiait d’un ratio de 4,53 cotisants pour un pensionné, contre 1,46 cotisant pour un pensionné en 2022. De plus, la croissance de la contractualisation, avec 24 % d’agents publics, territoriaux et hospitaliers non titulaires, fragilise encore davantage l’équilibre du régime de la CNRACL en réduisant le nombre de cotisants actifs.

Après plusieurs hausses non compensées par l’État du point d’indice des agents publics – parfois intervenues en cours d’année, ce qui réduit la capacité de les anticiper –, le choix de mobiliser ce levier fragilise, d’une part, les collectivités, qui vont voir leur marge d’autofinancement se réduire au profit des charges de fonctionnement, et, d’autre part, le service public hospitalier, déjà asphyxié, qui va devoir créer un déficit public pour assumer ses dépenses de fonctionnement.

Les résultats s’en font déjà sentir : l’augmentation des cotisations gomme en partie les gains espérés d’une hausse de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Pour les collectivités territoriales, les mesures gouvernementales représentent, sur une durée de quatre ans, une charge supplémentaire de près de 4,2 milliards d’euros, soit 1,05 milliard d’euros de surcoût chaque année ; cette dépense augmenterait au total, jusqu’en 2028, de 40 %.

Il est donc inadapté d’imposer cette hausse importante de 12 points sans compensation pour les collectivités locales et les hôpitaux, et sans les consulter.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement commun aux groupes de gauche, de geler le taux des cotisations d’assurance vieillesse dues par les employeurs pour les agents relevant de la CNRACL.

L’amendement n° 1778 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous avons déjà débattu de ce sujet l’an dernier. L’effort demandé était difficile, pour les collectivités comme pour les hôpitaux : il s’agissait d’augmenter ce taux de 4 points chaque année pendant trois ans.

Nous avions pris en compte les inquiétudes exprimées en décidant de lisser la hausse sur une année supplémentaire, à raison de 3 points chaque année pendant quatre ans.

Vous voulez maintenant plafonner cette augmentation, c’est-à-dire revenir sur la décision prise l’an dernier. Ma conviction est que nous ne devons pas passer notre temps à changer les règles, même si l’effort demandé est important. Alourdir la contribution due par les hôpitaux et par les collectivités locales, ce fut certes une décision difficile, mais c’est la retraite de leurs agents qui est en question.

Sachez que la CNRACL mettait toute la branche vieillesse en difficulté : elle représentait la majeure partie du déficit. C’est donc courageusement que nous avions pris cette décision, et nous ne saurions la remettre en cause au détour de ce nouveau PLFSS.

Je veux rappeler de surcroît qu’à partir de 2027 la CNRACL bénéficiera du mécanisme de compensation démographique. La situation a donc un peu changé ; c’est pourquoi un tel effort lui est demandé.

Enfin, ce taux reste facialement moins élevé que celui qui s’applique aux traitements des fonctionnaires d’État – 78,28 % – et des militaires – 126 %.

Voilà les éléments que je voulais vous communiquer, mes chers collègues ; je vous remercie d’y être attentifs. Nous n’allons pas revenir sur une décision courageuse que nous avons prise l’année dernière : l’avis de la commission est défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. C’est un vrai sujet : la CNRACL est déficitaire, de plus de 2,5 milliards d’euros en 2023 ; son déficit annuel est estimé, dans l’hypothèse où rien ne serait fait, à plus de 10 milliards d’euros en 2030. Le ratio entre cotisants et pensionnés se dégrade fortement : il est passé de 4 dans les années 1980 à 1,46 en 2022. L’enjeu est donc d’importance.

Vous le savez, les mesures dont nous sommes en train de parler avaient été précédées par la remise d’un rapport dans lequel étaient préconisées une augmentation du taux de cotisation vieillesse à la CNRACL de 10 points en 2025 et une hausse cumulée de 50 points jusqu’en 2030. Le Gouvernement avait choisi une trajectoire plus progressive, un effort moins important : la hausse est étalée sur quatre ans.

Mme la rapporteure générale l’a dit, nous avons la responsabilité de faire en sorte que le système soit soutenable et que les pensions puissent être versées – ne serait-ce que cela. Je rappelle que, cette année, l’Urssaf Caisse nationale (anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Acoss) a versé 13 milliards d’euros d’avances pour financer ces pensions.

Avis défavorable.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

La CNRACL accuse un déficit très important, c’est vrai. Il ne faut pas laisser ce déficit se creuser davantage, c’est vrai aussi. Mais il faut rappeler que cette caisse a été longtemps très excédentaire (Mme Pascale Gruny acquiesce.) et que l’on a largement puisé dans ces excédents pour équilibrer le budget général. Les employeurs publics relevant de la CNRACL ont payé leur tribut à la solidarité nationale et, aujourd’hui, ce sont eux qui sont dans la difficulté.

L’une des raisons du déficit de cette caisse de retraite – déficit peu important pour le moment, mais qui pourrait s’aggraver –, c’est justement l’évolution du nombre de fonctionnaires. Nous sommes empêtrés dans un paradoxe : moins les collectivités locales et l’État recrutent de fonctionnaires, moins il y a de cotisations perçues pour financer les pensions et plus le système général de retraites se trouve en difficulté.

Il est donc absolument nécessaire qu’un débat ait lieu et que des travaux soient menés sur le financement de notre système de retraite par répartition.