Amendement n° 342 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°122, 2025-2026).
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Rejet global du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour dénoncer une politique d'austérité.
Intention : Contester la légitimité constitutionnelle du projet de loi en opposant les impératifs de rigueur budgétaire aux droits sociaux fondamentaux.
Cet amendement ne propose pas une modification technique du texte, mais constitue une motion de rejet de l'ensemble du projet de loi. Il cristallise l'opposition idéologique entre la logique de maîtrise budgétaire de l'État (limitation des dépenses de l'assurance maladie à 2%) et la garantie constitutionnelle du droit à la protection de la santé. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir une trajectoire de rigueur budgétaire, privilégiant l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale sur l'élargissement des moyens de protection sociale.
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky estiment le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 contraire à la Constitution.
En imposant un objectif de dépenses de l’assurance maladie à 2% soit un niveau équivalent à l’inflation, le projet de loi remet en cause le droit à la protection de la santé reconnu par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
Ce projet de loi impose à notre système de protection sociale une cure d’austérité continue et renforcée.
En actant, dans le cadre du décalage de l’application de la réforme des retraites de trois mois pour les générations nées avant 1968, le recul de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans, le projet de loi remet en cause, de fait, le droit pour tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence, reconnu par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-Kanaky considèrent que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 remet en cause les valeurs de solidarité et de protection qui fondent notre République et demandent au Sénat de le rejeter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).