Amendement n° 682 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 33 à 36
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 38, première phrase
1° Supprimer les mots :
et le b du 2°
2° Remplacer le mot :
entrent
par le mot :
entre
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafonnement légal de la durée des arrêts de travail pour restaurer la liberté de prescription médicale face à une logique de quotas.
Intention : Réaffirmer la primauté de l'expertise médicale sur la gestion administrative des dépenses de santé en protégeant l'indépendance des prescripteurs.
L'amendement neutralise la volonté du gouvernement d'imposer des limites temporelles automatiques aux arrêts maladie. Le débat révèle un affrontement de paradigmes : d'un côté, une approche de gestion budgétaire par l'encadrement administratif (le plafond) ; de l'autre, une approche fondée sur l'autonomie clinique et la confiance. En adoptant cet amendement, le législateur rejette l'idée que la durée d'un arrêt puisse être une variable d'ajustement comptable, privilégiant le diagnostic individuel sur la norme uniforme, et refuse l'effet pervers de multiplication des consultations de renouvellement que le plafond aurait engendré.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement, par la loi, de la durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels de santé habilités. Une telle mesure porte en effet une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté de prescription et à l’accès aux soins au regard des objectifs poursuivis.
D’une part, alors que le législateur se bat, depuis plusieurs années, pour libérer du temps de soin, cette limitation arbitraire et infondée médicalement mobiliserait plusieurs centaines de milliers d’heures de consultations au seul motif prolonger des arrêts de travail artificiellement raccourcis, dans un contexte d’accès aux soins déjà fragilisé.
D’autre part, il convient de rappeler que les prescripteurs sont seuls habilités à apprécier la nécessité et la durée d’un arrêt de travail au regard de l’état de santé de leurs patients, sur le fondement de leur évaluation clinique indépendante. Même si le présent article prévoit des dérogations au plafond sur justification, emportant autant de charge administrative pour les prescripteurs au passage, la rapporteure ne peut accepter le soupçon que cet article fait peser sur les professionnels de santé.
Elle appelle le Gouvernement à la confiance envers les professionnels de santé, qui se sont déjà, dans le cadre conventionnel, saisis à juste titre du sujet important de la maîtrise des dépenses d’indemnités journalières en lui consacrant l’un des quinze programmes de pertinence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 682 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 33 à 36
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 38, première phrase
1° Supprimer les mots :
et le b du 2°
2° Remplacer le mot :
entrent
par le mot :
entre
La parole est à M. Ahmed Laouedj, pour présenter l’amendement n° 413 rectifié bis.
Nous proposions à l’origine de supprimer l’article dans son intégralité, mais notre position a évolué du fait des arguments de la commission. Désormais, nous demandons seulement la suppression des dispositions qui encadrent et restreignent les prescriptions d’arrêts de travail.
En effet, ces dispositions portent atteinte à un principe cardinal de notre système de santé : la liberté d’appréciation médicale. La durée d’un arrêt maladie doit découler d’un diagnostic clinique individualisé et non d’un plafond administratif uniforme.
La limitation proposée remet profondément en cause plusieurs autres principes fondateurs de notre système de santé, au-delà de la liberté de prescription, indispensable à la déontologie médicale et à la qualité des soins. Seraient ainsi compromis le droit des assurés à bénéficier d’un arrêt adapté à leur état de santé, évalué individuellement et non d’après un plafond administratif, mais aussi la confiance entre médecin et patient, essentielle au bon exercice de la médecine, qui serait mise à mal par une logique de quotas.
En outre, cet encadrement serait inefficace. Loin d’engendrer des économies, il conduirait à multiplier les consultations de renouvellement et les contrôles, alourdissant la charge administrative des soignants comme de l’assurance maladie.
Nous défendons une politique de santé fondée sur la responsabilité, la prévention et la confiance. Si nous proposons la suppression de ces dispositions, c’est parce qu’elles sont inefficaces, portent atteinte à la liberté des médecins et fragilisent la qualité des soins.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 682.