Amendement n° AS480
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , 2° et 3° »
les mots :
« à 4° ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'exonération des indemnités d'abattage aux exploitants au régime micro-BA pour harmoniser le traitement social.
Intention : Harmoniser le traitement social des indemnités d'abattage pour éviter que les petits exploitants (micro-BA) ne soient pénalisés par une double charge par rapport aux régimes réels.
L'amendement vise à lever une incohérence entre le régime fiscal et le régime social. Alors que le Sénat avait déjà prévu d'exclure les indemnités d'abattage de l'assiette des contributions sociales pour les exploitants classiques, une omission laissait les exploitants au régime simplifié (micro-BA) soumis à ces cotisations sur des sommes pourtant exonérées fiscalement. Son adoption assure une cohérence de traitement entre les différents régimes d'imposition agricole.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger le texte adopté au Sénat sur l’assiette des contributions sociales. L’exonération sociale des indemnités d’abattage a été adoptée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, la présente mesure vise ainsi à intégrer également cette exonération dans l’assiette des exploitants au micro-BA.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS605 de M. Thibault Bazin et AS480 de M. Philippe Vigier
M. le rapporteur général. Cet amendement assure une coordination avec la disposition introduite par le Sénat à l’article 8 quater, qui vise à étendre à l’assiette des contributions sociales des exploitants agricoles une exonération fiscale relative aux indemnités d’abattage de troupeaux prévue par l’article 10 du PLF. Je propose d’étendre cette déduction aux revenus soumis aux régimes fiscaux simplifiés des bénéfices agricoles.
La commission adopte les amendements.