Amendement n° 1768

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 389.

La loi du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2, qui vise à revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant laquelle un conjoint peut conserver le statut de collaborateur au sein d’une exploitation ou d’une entreprise agricole. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, cette règle obligera 10 000 personnes à changer de statut au 1er janvier 2027.Par cet amendement, nous proposons d’encourager les conjoints collaborateurs à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole – nous en avons bien besoin – en leur octroyant le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs. L’exonération leur serait accordée sous trois conditions : qu’ils puissent attester de cinq années d’affiliation au statut de conjoint collaborateur ; qu’ils choisissent d’exercer comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ; qu’ils s’engagent à conserver leur nouveau statut pendant cinq ans.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1312.

Mme Brulebois a présenté un amendement que j’avais soutenu en commission et qu’elle a déposé très rapidement en vue de son examen en séance publique. Le mien peut donc être considéré comme défendu.

Cet amendement, qui émane du groupe Droite républicaine, a été imaginé par notre cher rapporteur général et vise à étendre aux conjoints collaborateurs d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs – étant précisé que la condition d’âge prévue pour ces derniers serait supprimée pour les conjoints collaborateurs. La rédaction de cette proposition a été guidée par une logique de valorisation du monde agricole – préoccupation constante de notre groupe et de notre famille politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2340.

Cet amendement identique, déposé par le groupe Ensemble pour la République, est défendu.

Dans la discussion commune, nous en venons à la seconde série d’amendements identiques. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 72.

Il est défendu. J’en profiterai néanmoins pour interroger Mme la ministre et M. le rapporteur général sur deux points. Deux lois dites Chassaigne, destinées à revaloriser les pensions de retraite agricoles, ont été votées. J’ai moi-même été rapporteur d’une proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs vingt-cinq meilleures années de revenus, laquelle a été adoptée à l’unanimité dans cette chambre en décembre 2022, puis à l’identique en 2023 par le Sénat. Cette loi a été promulguée par le président de la République le 13 février 2023 et elle doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026. La MSA, qui avait fait part de ses doutes, est-elle prête ?Par ailleurs, lors de l’examen du précédent PLFSS, il avait été envisagé de décaler son application à 2028, avec effet rétroactif. Nous nous étions battus, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, pour éviter un tel report, qui nous paraissait dénaturer la loi. Pouvez-vous nous confirmer que le calendrier initial sera bien respecté, madame la ministre ?

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement identique no 283.

Par cet amendement, nous voulons sécuriser la situation des conjoints collaborateurs agricoles, qui vont devoir opter pour un nouveau statut au 1er janvier 2027. Faute d’accompagnement, les 10 000 personnes concernées pourraient être contraintes de passer sous le statut de salarié, ou, pire, de quitter leur exploitation. Afin d’éviter cela, nous proposons de leur octroyer l’exonération partielle et dégressive de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 1052.

Il est identique à ceux de mes collègues. Je précise que la mesure concernerait 4 500 collaborateurs âgés de plus de 40 ans.

Les amendements identiques nos 1295 de M. Eric Liégeon et 1506 de M. Lionel Vuibert sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques en discussion commune ?

Je connais la force de l’engagement de mon collègue Julien Dive pour améliorer les retraites des non-salariés agricoles, dans la continuité du travail d’André Chassaigne. Nous avions d’ailleurs plaidé auprès de la ministre de l’agriculture, Annie Genevard, pour que la loi votée en 2023 puisse s’appliquer comme prévu.Pour être précis, nous allons connaître entre 2026 et 2027 une période de transition : afin que les personnes qui vont partir à la retraite durant cette période ne pâtissent pas de l’application des nouvelles règles, elles bénéficieront d’un recalcul de leurs droits, fondé sur les règles qui leur seront le plus favorables. Quoi qu’il en soit, je tiens à vous rassurer sur ce point, monsieur Dive : rien ne laisse à penser que la MSA ne sera pas prête pour l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier prochain – c’est en tout cas ce qui ressort de l’audition des représentants de la Caisse centrale de la MSA, menée dans le cadre de la préparation de ce PLFSS.

J’ai eu peur !

La vie n’est pas toujours simple, et il vaut parfois mieux se garder de promettre des choses irréalisables – n’est-ce pas, madame la ministre ! (Sourires.)Concernant la deuxième série d’amendements identiques, je dois vous faire part d’une réserve – les membres de la commission des affaires sociales la connaissent bien, pour en avoir entendu parler toute la semaine dernière : si nous votons une mesure pour l’année 2027 qui n’affecte pas l’année 2026, nous risquons une censure du Conseil constitutionnel. Voter l’amendement no 72 de mon ami Julien Dive et les amendements identiques reviendrait donc à prendre le risque de voir la disposition votée ne pas survivre au contrôle ultérieur du Conseil.

Eh oui !

Il faut que ce soit pluriannuel !

La règle du Conseil constitutionnel est claire : les dispositions que nous votons doivent soit ne concerner que l’année 2026, soit être des mesures pérennes ; toute autre mesure pourrait être considérée comme un cavalier social. Je vous invite donc à retirer la deuxième série d’amendements identiques au profit de la première. L’extension du bénéfice de l’exonération est très attendue par ceux qui basculeront sous le statut de chef d’exploitation à l’issue de la période de cinq ans prévue par la loi Chassaigne. Elle constituerait un beau message adressé par la représentation nationale.

Très bien !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le député Dive, rassurez-vous, tout est prêt : les décrets d’application sont au Conseil d’État. Quand une loi est votée et promulguée, nous nous devons de tenir les délais – à défaut, cela revient à changer la loi. On peut donc dire que le combat que vous avez mené est sur le point d’aboutir : il n’y a aucun doute que la loi sera bien appliquée durant cette année de transition – avec l’ addenda important du rapporteur général : si la réforme fait des perdants à court terme, ils ne seront pas pénalisés, car le meilleur des régimes s’appliquera.J’ai tout de même une petite réserve sur les amendements : vous proposez d’étendre un régime destiné aux jeunes agriculteurs à des personnes qui ne le sont pas. En procédant de la sorte, ne risquons-nous pas de dénaturer le régime des jeunes agriculteurs ?C’est bien parce que les conjoints collaborateurs ont des droits à la retraite et à la formation professionnelle très limités qu’ils sont incités pendant cinq ans à opter plutôt pour le statut de salarié ou de chef d’exploitation agricole, beaucoup plus protecteur, avec de véritables droits sociaux – telle était l’ambition de la loi Chassaigne 2. J’en profite pour dire ma reconnaissance à André Chassaigne…

Le meilleur d’entre nous !

…et à tous ceux qui ont œuvré dans ce sens sur ces bancs.Même si le PLFSS pour 2025 a déjà beaucoup facilité l’installation des non-salariés agricoles en alignant leur régime sur celui, mieux-disant, des travailleurs indépendants, je comprends qu’il faille prévoir un dispositif pour les personnes concernées par cette phase de transition de cinq ans qui n’auraient pas trouvé à s’installer au 1er janvier 2027.Reste que la première série d’amendements identiques, qui privilégie un dispositif pérenne afin d’éviter le risque de censure du Conseil constitutionnel, me paraît quelque peu étrange du fait qu’elle ne mentionne plus la période de transition prévue par la loi Chassaigne, donc l’incitation à l’installation, pour in fine créer un régime très calqué sur celui des jeunes agriculteurs. À choisir, la première série serait donc préférable à la seconde ; néanmoins, il faudra profiter de la navette pour préciser que le dispositif ne s’applique qu’à la population qui s’inscrit dans la période de la loi Chassaigne et qu’il n’est pas éternel – à défaut, nous risquons de priver cette loi de son objet. En résumé, je suis défavorable aux amendements mais, si vous les votez, il faudra en restreindre le champ afin qu’ils ne concernent que la population que ciblait M. Dive et qu’ils conservent la logique de transition qui figure dans la loi Chassaigne.Nous ne sommes pas en train de nous faire de l’argent sur le dos de qui que ce soit, mais bien de créer un régime, associé à des droits, en sorte que nos agriculteurs et leurs conjoints bénéficient d’une protection sociale adaptée à l’engagement qui est le leur pour nourrir les Français. Voilà le compromis que je vous propose. Sachez qu’avec le ministre Jean-Pierre Farandou, en nouvelle lecture, nous veillerons à traduire l’esprit de ce que vous vous apprêtez à voter.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

J’ai beaucoup travaillé avec André Chassaigne à l’élaboration du statut de conjoint collaborateur, qui a permis de conférer un statut à des personnes – souvent des femmes d’agriculteurs – qui n’en avaient pas. À l’heure de l’égalité entre les femmes et les hommes, le couple formé par le chef d’exploitation et le conjoint d’exploitation renvoyait un message particulier, d’autant que le statut de conjoint collaborateur, vous l’avez dit, n’ouvrait presque pas de droits : le conjoint qui se séparait à 48 ou 55 ans découvrait alors qu’il n’avait presque pas de retraite. Il fallait mettre fin à cette situation, et j’avais trouvé parfaitement approprié le dispositif présenté par le rapporteur général en commission. Néanmoins, Mme la ministre a raison, il faut en limiter l’application à ceux qui sont concernés par la période visée par la loi Chassaigne ; il ne peut pas s’appliquer ad vitam aeternam.

Exactement !

La parole est à M. le rapporteur général.

Juste une précision, afin que tout le monde comprenne ce qu’on va voter. Les amendements ne prévoient que l’exonération de cotisations salariales ; le régime des jeunes agriculteurs est beaucoup plus large – il comprend notamment la dotation jeunes agriculteurs et les abattements fiscaux. Par ailleurs, l’exonération ne concernera que les conjoints collaborateurs qui arrivent au bout du délai de cinq ans, qui font le choix d’exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif et qui s’engagent à conserver ce statut pendant au moins cinq ans.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        255        Nombre de suffrages exprimés                251        Majorité absolue                        126                Pour l’adoption                195                Contre                56