Amendement n° AS1070

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : 

« IX. – La réduction dégressive des cotisations à la charge de l’employeur prévue au présent article est subordonnée au respect par l’employeur d’engagements mesurables en matière :

« 1° De création ou de maintien d’emplois durables sur le territoire national ;

« 2° De participation au développement des filières de la transition écologique, notamment en matière d’efficacité énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de gestion durable des ressources ;

« 3° D’amélioration de la qualité de l’emploi, incluant l’égalité professionnelle, la formation, la santé au travail et la réduction de la précarité.

« Un décret en Conseil d’État détermine les critères d’éligibilité, les modalités de contrôle ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect des engagements prévus au présent article. »

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à des engagements sociaux, écologiques et liés à l’emploi. 

Évaluées à près de 80 milliards d’euros par an dans le rapport du Sénat sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises, les exonérations de cotisations sociales n’ont pas significativement renforcé la compétitivité, la productivité ou l’emploi des entreprises. Cet amendement, élaboré en lien avec l’UNSA, propose que dorénavant, chaque dispositif exonératoire soit assorti d’un cahier des charges exigeant en matière de création d’emplois durables, de développement des filières de la transition écologique et d’amélioration de la qualité de l’emploi, et d’un contrôle de sa réelle mise en œuvre.

Ces engagements produisent des effets indirects positifs considérables pour la société et la santé des travailleurs et travailleuses et permettent l’usage des ressources publiques sur les objectifs d’intérêt général :

– favoriser l’emploi durable, plutôt que la précarité ou les restructurations sans effet macroéconomique ;

– accélérer la transition écologique, en fléchant les soutiens vers les entreprises qui investissent dans la décarbonation, l’économie circulaire et les filières de la transition énergétique ;

– améliorer la qualité de l’emploi, en intégrant des critères de formation continue, d’égalité femmes-hommes, de santé au travail et de dialogue social.

Concrètement, chaque dispositif d’exonération devra être assorti d’un cahier des charges précis, comportant des indicateurs vérifiables et un mécanisme d’évaluation annuelle.

Un rapport transmis au Parlement permettra de mesurer l’efficacité réelle de ces dispositifs au regard de leurs coûts et des objectifs poursuivis, afin d’en garantir la transparence et la cohérence avec les politiques publiques de l’emploi et du climat.

Il s’agit d’un changement de logique structurel pour passer d’un soutien inconditionnel des entreprises à une approche contractuelle et responsable, où les bénéficiaires de la solidarité nationale participent pleinement à l’effort collectif de transition écologique, sociale et productive.

Ce dispositif permettra à la puissance publique de mieux cibler l’efficacité de la dépense sociale, tout en soutenant les acteurs économiques qui contribuent concrètement à l’emploi et à l’innovation.