Amendement n° 826
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 826 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 826, accepté par le gouvernement, est adopté.)