Amendement n° AS49
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 31.
II. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« à l’exclusion de celles mentionnées au A bis du même III, minoré ».
III. – En conséquence, au même alinéa 32, supprimer la seconde occurrence des mots :
« à l’exclusion ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 34, supprimer les mots :
« sans exclusion de celles mentionnées au A bis du même III, ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintégrer les génériques dans l'assiette de la taxe pour élargir l'imposition face à la volonté de les en exclure.
Intention : Maximiser les recettes de la contribution supplémentaire en empêchant les laboratoires de réduire leur base imposable via l'usage de génériques.
L'amendement s'oppose à la logique de l'article 10 qui, en passant d'une assiette brute à une assiette nette, exclut désormais les génériques de la contribution supplémentaire. Le débat révèle une fracture profonde sur la définition de la 'justice fiscale' pharmaceutique : d'un côté, une volonté de maximiser l'assiette pour taxer les profits de l'industrie (LFI) ; de l'autre, une volonté de protéger certains segments de marché ou de maintenir un équilibre négocié avec les organisations professionnelles (Rapporteur). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une assiette restreinte (nette) plutôt qu'une assiette large, acceptant ainsi de réduire le périmètre de la taxe au profit de la stabilité du secteur.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution supplémentaire.
Un des objectifs de cet article du Gouvernement est de restreindre les profits pris en compte dans le calcul de l’assiette de la contribution supplémentaire afin de réduire le montant payé par les grands laboratoires.
L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire, les dividendes ont connu leur 30e année consécutive de hausse. Au vu de ce manque de difficulté financière, du fait des niches fiscales et sociales dont ils bénéficient allègrement, il n’y a donc aucune raison de leur accorder cette restriction de l’assiette de la contribution supplémentaire.
En attendant un pôle public du médicament, cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution supplémentaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS49 de Mme Ségolène Amiot et AS348 de M. Michel Lauzzana (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons de réintégrer les génériques et les médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution supplémentaire. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent très bien : leurs dividendes sont en hausse depuis trente ans. Ils sont capables de le supporter.
M. Michel Lauzzana (EPR). Dans la version du Sénat, seuls les génériques et les spécialités de référence sous tarif de responsabilité au même prix que les génériques sont exclus de l’assiette de la contribution supplémentaire. Je souhaite que les spécialités de référence à bas prix en soient également exclues.
M. le rapporteur général. L’article 10 a bien changé : dans sa version initiale, il prévoyait une assiette brute avec un taux réduit pour les génériques, les biosimilaires et les hybrides ; dans la version actuelle, nous avons une assiette nette et les génériques en sont exclus. Vous proposez, ma chère collègue, de les y réintégrer. Il me semble que notre commission avait émis le souhait de les en sortir, ou du moins de prévoir un taux réduit. Lorsque j’ai interrogé les organisations représentatives, elles m’ont dit que l’article 10 leur convenait tel qu’il est. Je propose de maintenir l’équilibre existant. Vous pourrez en débattre en séance avec le Gouvernement, qui a mené ces concertations.
Monsieur Lauzzana, le problème est le même qu’à propos de l’amendement AS351. Si on enlève encore des médicaments de l’assiette, ceux qui y restent prendront plein pot le 1,6 milliard d’euros. De plus, les entreprises qui font moins de 50 millions de chiffre d’affaires bénéficient déjà d’un taux réduit ; cela devrait déjà couvrir toutes celles que vous visez. Dès lors, ce sont les entreprises à gros chiffre d’affaires que vous allez exonérer.
Avis défavorable aux deux amendements.
M. Michel Lauzzana (EPR). Votre réponse sur le taux réduit ne contredit pas mon amendement. D’ailleurs, les organisations représentatives auxquelles vous vous référez sont tenues par les gros laboratoires ; or je veux protéger les petits laboratoires qui fabriquent en France.
La commission rejette l’amendement AS49 puis adopte l’amendement AS348.