Amendement n° AS329
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder à l’annulation de tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « procède à l’annulation de toute ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre systématique et intégral le remboursement des cotisations sociales par les professionnels de santé fraudeurs, face à la possibilité actuelle de sanctions partielles et facultatives.
Intention : Sanctionner de manière exemplaire et automatique les professionnels de santé pour restaurer l'équité face aux assurés, tout en s'opposant à la gestion discrétionnaire de la fraude par l'administration.
L'amendement visait à transformer un mécanisme de recouvrement discrétionnaire et partiel en une sanction automatique et totale pour les professionnels de santé reconnus coupables de fraude. Le débat révèle une fracture idéologique et juridique : d'un côté, une volonté de rééquilibrer la lutte contre la fraude en ciblant les professionnels (responsables de 68 % des montants selon l'auteur) ; de l'autre, une crainte constitutionnelle majeure. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie le principe d'individualisation des peines et la marge de manœuvre de l'administration sur l'efficacité punitive et automatique de la sanction.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prises en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
Alors que la lutte contre les fraudes se concentre sur les assurés, qui ne représentent que 18 % du montant des fraudes commises, celles des professionnels de santé représentent 68 % des montants en 2024 selon l’Assurance Maladie.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a instauré la possibilité de recouvrer la participation de l’assurance maladie au financement des cotisations du professionnel frauduleux, mais celle ci peut porter sur une partie du financement et demeure facultative. Nous considérons que l’annulation des cotisations sociales prises en charge par l’Assurance maladie doit être systématique et porter sur l’ensemble du montant ainsi pris en charge.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS329 de Mme Élise Leboucher et AS124 de M. Jérôme Guedj (discussion commune)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je m’inscris dans la continuité des propos de Mme Gruet : préoccupons-nous de ceux qui fraudent ! Depuis 2024, il est possible de recouvrer la cotisation sociale d’un professionnel de santé frauduleux, mais de façon facultative et partielle. Dans l’espace public et médiatique, les débats sur la fraude se concentrent essentiellement sur les assurés, alors même qu’ils ne représentent que 18 % de son montant, contre 68 % pour les professionnels.
Nous considérons que l’annulation des cotisations sociales prises en charge par l’assurance maladie doit être systématique et entière. C’est le moindre respect que nous devons à la sécurité sociale.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je défends l’amendement AS124. Le remboursement des cotisations n’est pas obligatoire. Nous souhaitons que les médecins frauduleux, qui délivrent des arrêts maladie injustifiés, ne respectent pas les obligations de la sécurité sociale et, ce faisant, abîment le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, remboursent véritablement les cotisations sociales.
On oppose souvent la fraude fiscale à la fraude sociale. Dire aux médecins qu’ils doivent être exemplaires, c’est envoyer un signal. Il faut arrêter de toujours matraquer les assurés. Ce ne sont pas eux qui abîment notre sécurité sociale, mais les pratiques frauduleuses.
M. le rapporteur général. La LFSS 2024 a renforcé le pouvoir de sanction des professionnels de santé coupables de fraude par l’assurance maladie, qui peut désormais récupérer les sommes prises en charge indûment et non plus seulement suspendre la participation aux cotisations. Les amendements, en prévoyant une procédure automatique, ne lui laissent aucune marge de manœuvre. Or, selon la qualification que l’on donne à la désignation de la prise en charge des cotisations, elle peut revêtir ou non le caractère d’une sanction administrative.
Si le premier alinéa de l’article L. 114-17-1-1 du code de la sécurité sociale a été ainsi rédigé – je me souviens des échanges que j’ai eus alors avec Jérôme Guedj –, c’est en vertu du principe constitutionnel d’individualisation des peines, qui s’applique également aux sanctions prononcées par l’administration et place le législateur dans l’impossibilité de prévoir des sanctions automatiques. Adopter des dispositions telles que celles prévues par les amendements faisait courir un risque à tout le dispositif. Celui que court l’amendement de M. Guedj est moindre, mais il comporte quand même une part d’automaticité.
Je n’en souscris pas moins à la nécessité de lutter contre la fraude non seulement des assurés mais aussi des professionnels. Tel est l’objet de l’article 17 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, que nous étudierons dans quelques semaines.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sandrine Runel (SOC). Le risque de censure du Conseil constitutionnel ne pèse pas sur l’automaticité du prélèvement sur prestation s’il s’agit de bénéficiaires du RSA. Adoptons notre amendement en dépit de ce risque. Nous verrons ce qu’en dira le Conseil constitutionnel. Nous verrons s’il préfère sanctionner les bénéficiaires du RSA ou les médecins.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il est tout à fait clair que tout professionnel de santé qui fraude doit être sanctionné. La lutte contre la fraude est un objectif majeur de nos politiques de protection sociale. Mais, quand bien même les professionnels en seraient responsables à hauteur de 68 % et les assurés à hauteur de 18 %, je vous fais gentiment remarquer que les outils de contrôle interne de toutes les branches sont terriblement défectueux, dixit la Cour des comptes.
Par définition, seuls les professionnels de santé sont contrôlés au plus près. Ni les employeurs indélicats ni les usagers de santé qui se permettent des écarts ne sont contrôlés dans leur totalité. Il faut être très prudent. Nous sommes réservés sur ces amendements.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La Cour des comptes a été assez claire : la plupart des fraudes sont le fait des professionnels. Si quelqu’un, professionnel ou assuré, enfreint le code de la route, l’amende est la même. De même, si un professionnel de santé est pris en flagrant délit de fraude, il doit intégralement rembourser.
La commission rejette successivement les amendements.