Amendement n° 131
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 1,4 point la CSG sur les revenus du capital, opposant justice fiscale et pression sur l'épargne.
Intention : Renforcer la progressivité de l'impôt en captant une part plus importante de la richesse issue du patrimoine pour financer les dépenses sociales.
L'adoption de cet amendement marque un tournant dans la répartition de la charge fiscale. En ciblant spécifiquement les revenus du capital, le législateur choisit de ne pas s'appuyer uniquement sur l'impôt sur le revenu ou la consommation, mais de renforcer la contribution des détenteurs de patrimoine. Le débat, marqué par des réactions contrastées (applaudissements de la gauche, exclamations de la droite), révèle que l'enjeu n'est pas seulement budgétaire mais idéologique : il s'agit de décider si le capital doit contribuer davantage au financement de la solidarité nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/11/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 127, 131 et 1817.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 308 Majorité absolue 155 Pour l’adoption 168 Contre 140
(Les amendements identiques nos 127, 131 et 1817 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 126 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont certains députés se lèvent pour applaudir.
– Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe RN.)