Amendement n° AS252
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 181,23 »
le montant :
« 202,2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 328,2 »
le montant :
« 395,54 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 54,95 »
le montant :
« 56,27 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 142,62 »
le montant :
« 143,69 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au montant :
« 112,80 »
le montant :
« 115,80 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :
« 11,49 »
le montant :
« 11,74 ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au montant :
« 215,88 »
le montant :
« 225,14 ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le gel des dotations des organismes de santé pour préserver leurs missions face aux coupes budgétaires.
Intention : Protéger les capacités d'action des agences de santé publique contre l'austérité budgétaire en refusant une règle de gel automatique.
L'amendement cherchait à sanctuariser les budgets des grands opérateurs de santé (ONIAM, ANSM, Santé publique France, etc.) en s'opposant à une politique de gel des dotations. Le débat révèle une tension fondamentale entre la nécessité de maintenir la capacité opérationnelle de ces institutions stratégiques et l'impératif de maîtrise de l'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (Ondam). Le rejet de l'amendement, motivé par le rapporteur qui refuse une hausse généralisée des crédits dans un contexte de restriction budgétaire, confirme que la loi privilégie la flexibilité de l'ajustement des dotations plutôt que la protection automatique des moyens de ces agences.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas geler les dotations attribués aux opérateurs en santé.
Seraient touchés par un tel gel :
– Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
– Agence nationale de santé publique (Santé publique France)
– Agence de la biomédecine
– Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
– Haute Autorité de santé (HAS)
– Groupement d’intérêt public Agence du numérique en santé (ANS)
– Établissement français du sang (EFS)
– École des hautes études en santé publique (EHESP)
– Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP)
– Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH)
– Centre national de gestion (CNG)
– Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC)
Or ces opérateurs jouent un rôle essentiel qu’il convient de ne pas déstabiliser.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS252 de Mme Sandrine Runel
Mme Martine Froger (SOC). Cet amendement vise à empêcher le gel des dotations accordées aux principaux opérateurs de santé, comme l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou encore Santé publique France. Ces organismes jouent un rôle indispensable dans le fonctionnement du système de santé et la réduction de leurs moyens affaiblirait leurs missions.
M. le rapporteur général. Pour ma part, je préférerais que l’année blanche concerne les opérateurs, qui devraient montrer l’exemple, plutôt que les retraités.
Jusqu’en février dernier, nous ne savions pas exactement ce que l’assurance maladie versait à ces institutions. Depuis, les montants sont indiqués et nous pouvons, pour la première fois, constater les évolutions. Je plaide à cet égard pour que nous ayons un regard organisme par organisme.
Par exemple, je ne suis pas favorable à la baisse de 2 millions d’euros des crédits affectés à l’Établissement français du sang (EFS), baisse sur laquelle cet amendement ne revient pas étant donné qu’il vise à revenir à la version initiale du texte.
Concernant l’Agence nationale du développement professionnel continu, plusieurs rapports ont été élaborés et je travaille moi-même à une proposition de loi visant à transférer certaines de ses missions à la Haute Autorité de santé. En conséquence, je ne crois pas justifié d’allouer à cette agence 10 millions d’euros supplémentaires.
S’agissant ensuite de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ses représentants m’ont précisé que la très légère augmentation de crédits dont l’organisme bénéficie correspond au recrutement de 5 équivalents temps plein, destinés à remplir les nouvelles missions qui lui ont été confiées.
En revanche, faire passer la dotation de Santé publique France de 320 à 390 millions d’euros représenterait une hausse très inhabituelle. Des arguments, liés notamment à la fameuse question des stocks stratégiques, m’ont été donnés, mais la progression me semblerait énorme dans le contexte budgétaire que nous connaissons et alors que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est limité. Il convient donc d’y réfléchir. Peut-être pouvons-nous augmenter les crédits de cette institution, mais dans une moindre proportion ?
En définitive, nous sommes bloqués. Par exemple, nous ne pouvons pas accorder davantage de moyens à l’EFS. J’invite donc le Gouvernement, en séance, à fournir des fonds supplémentaires là où ils sont nécessaires et à les réduire lorsque c’est possible ; c’est tout l’intérêt de nos débats.
Dans cette attente, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.