Amendement n° AS5
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2, 3, 4 et 7.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien de la publicité des créances sociales pour informer les tiers, face à une volonté de simplifier le recouvrement.
Intention : Protéger le financement de la protection sociale en utilisant la visibilité de la dette comme levier de dissuasion et de transparence économique.
L'amendement s'oppose à la substitution de la publicité publique des créances de la Sécurité sociale par une simple transmission d'informations aux tribunaux de commerce. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions de la sécurisation : d'un côté, la transparence du marché et l'effet dissuasif de l'impayé visible pour les partenaires économiques ; de l'autre, la protection du taux de recouvrement de l'Urssaf, l'obligation d'inscription étant perçue comme une source d'erreurs et de pertes financières. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité du recouvrement direct de la Sécurité sociale sur la transparence informationnelle due aux tiers.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la publicité des créances de la Sécurité sociale.
L’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale prévoit l’inscription des créances privilégiées des organismes de sécurité sociale sur un registre public tenu par les greffes des tribunaux de commerce.
En l’état, l’article 4 supprime cette inscription, et la remplace, à la suite d’un ajout du Sénat, par une transmission de ces créances au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire.
Cette suppression priverait les acteurs économiques d’un outil d’information objectif sur la situation réelle des débiteurs.
Les créanciers ne pourraient en effet plus apprécier la hiérarchie des sûretés, ni anticiper les conséquences d’un impayé social. Les mandataires judiciaires, lors de l’ouverture de procédures collectives, se heurteraient à un passif moins lisible et à une identification tardive des dettes privilégiées.
L’absence d’inscription réduirait également la fiabilité des données économiques disponibles et nuirait à la lisibilité du marché. La publicité actuelle permet en effet aux partenaires économiques d’évaluer la solvabilité d’une entreprise avant de contracter, contribuant ainsi à la stabilité et à la loyauté des échanges. En supprimant cette transparence, on introduirait une incertitude préjudiciable à la confiance entre acteurs économiques, à rebours des objectifs de sécurisation des transactions poursuivis tant au niveau national qu’européen.
L’argument tenant à la complexité ou au coût de la procédure d’inscription n’est plus pertinent dans la mesure où il existe déjà une solution numérique et que le coût de l’inscription d’un privilège demeure faible au regard de l’intérêt de sa publicité : 7,42 € H.T. pour une somme due par l’entreprise inférieure à 20.800 € / 32,84 € H.T. au-delà et sans limite de montant de cotisations dues.
In fine, la publicité du privilège de la Sécurité sociale joue un rôle dissuasif : en rendant visibles les impayés, elle incite les entreprises à respecter leurs obligations et protège ainsi le financement des prestations sociales.
Le supprimer aurait des effets sur la réactivité des chefs d’entreprise à régler leurs cotisations, et in fine sur le taux de recouvrement des impayés.
Il est donc proposé par le présent amendement de ne pas supprimer la publicité des créances de la Sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS5 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit d’un sujet que nous n’avons pas abordé lors de la première lecture. Nous proposons de supprimer les alinéas de l’article 4 prévoyant la suppression de la publicité des créances de la sécurité sociale, ce qui prive les acteurs économiques de la connaissance de la fragilité des entreprises quant à leurs dettes auprès de la sécurité sociale.
Le Sénat a remplacé cette obligation de publicité par une simple information du président du tribunal de commerce compétent. La publicité des sûretés accordées aux organismes de sécurité sociale nous semble pourtant avoir un effet pédagogique et dissuasif, tout en contribuant à la transparence de la situation économique puisqu’il s’agit de créances privilégiées.
M. le rapporteur général. Certes, les dispositions adoptées par le Sénat induisent une perte dans les informations utiles aux tribunaux de commerce pour proposer un accompagnement aux entreprises en difficulté. Toutefois, la transmission régulière par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) au président du tribunal de commerce compétent d’un récapitulatif des créances de cotisation excédant un certain montant me semble une évolution satisfaisante. Elle supprime le risque que des cotisations ne soient pas recouvrées en raison d’un défaut d’inscription tout en préservant l’accès des tribunaux de commerce à des informations nécessaires à leur action de prévention des difficultés des entreprises.
L’article 4 a pour objet de sécuriser le recouvrement des créances contractées par les entreprises, ce qui est vertueux du point de vue du financement de la sécurité sociale.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). J’hésitais à voter l’amendement, mais M. Bazin m’en a convaincu. S’il s’agit de sécuriser le recouvrement des créances des entreprises, alors il faut rendre visibles les impayés. Il me semble donc que tout le monde votera l’amendement.
M. Philippe Vigier (Dem). Je partage l’avis du rapporteur général. Tout créancier de premier rang qu’il est, l’Urssaf ne recouvre pas les créances qui n’ont pas été inscrites à temps au registre du tribunal de commerce.
Plus ceux qui doivent décider disposent des informations nécessaires, plus ils sont en mesure de le faire, me semble-t-il. Les dispositions adoptées par le Sénat vont dans le bon sens.
M. Jérôme Guedj (SOC). Qui peut le plus peut le moins. L’inscription sur un registre public est d’abord une information pour les autres acteurs économiques. Si vous souhaitez que le président du tribunal de commerce reçoive par ailleurs une information spécifique, nous pouvons l’ajouter par sous-amendement., mais on peut aussi imaginer qu’il aille consulter le registre public.
En revanche, on ne peut réserver la publicité de l’impayé d’une entreprise au président du tribunal de commerce. Cette information concerne aussi les autres acteurs économiques, partenaires de l’entreprise. Elle a de surcroît un effet dissuasif qui peut améliorer le recouvrement des dettes, ce qui est aussi une priorité à nos yeux.
M. le rapporteur général. Le problème est que chaque année, des créances sociales ne sont pas recouvrées faute d’avoir été inscrites à temps. L’obligation de publicité a donc pour effet de réduire la part des créances recouvrées par l’Urssaf, ce qui est contraire à l’objectif que nous visons tous. Sa suppression libère en outre des moyens pour le recouvrement.
L’équilibre auquel le Sénat est parvenu me semble bon. Je n’exclus pas qu’il soit amélioré, mais rétablir l’obligation de publicité des créances sans autre solution nous replongera dans la situation actuelle, ce qui est préjudiciable à la sécurité sociale.
La commission rejette l’amendement.