Amendement n° 163 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 ... ainsi rédigé :
« Art. 1679 .... – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve du troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes mentionnées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Accorde une exonération de taxe sur les salaires pour l'intéressement dans l'ESS, afin de compenser l'absence d'impôt sur les sociétés.
Intention : Réduire le coût du partage de la valeur pour les structures non lucratives en neutralisant l'effet de la taxe sur les salaires, afin de rendre l'intéressement compétitif face au secteur privé classique.
L'amendement cherche à corriger une asymétrie fiscale entre le secteur lucratif et l'Économie Sociale et Solidaire (ESS). Alors que les entreprises classiques bénéficient d'incitations fiscales liées à l'impôt sur les sociétés pour l'intéressement, les structures de l'ESS, souvent non soumises à cet impôt, se retrouvent pénalisées par la taxe sur les salaires. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de ne pas créer de régime dérogatoire spécifique à l'ESS sur le plan de la fiscalité sociale, préférant maintenir l'uniformité du régime de la taxe sur les salaires malgré les disparités de structure entre les secteurs.
Objet
L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément.
Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties à l’impôt sur les sociétés. Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, retranscrit dans la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, il convient donc de concrétiser la mesure visant à améliorer l’usage par les structures de l’économie sociale et solidaire de ce dispositif.
Pour ce faire, le présent amendement vise à mettre en place un régime fiscal des accords d’intéressement plus favorable aux personnes morales à but non lucratif, applicable à la taxe sur les salaires.
Cette disposition représenterait un coût limité pour les finances publiques, dûment compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, par rapport aux enjeux en matière de fidélisation et de recrutement dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 163 rectifié ter, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 … ainsi rédigé :
« Art. 1679 …. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve du troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèce par les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes mentionnées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
Les dispositions de cet amendement participent de la même volonté de répondre à la crise de l’attractivité des emplois dans l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de mettre en place un régime fiscal des accords d’intéressement plus favorable pour les personnes morales à but non lucratif.
Le dispositif d’intéressement, qui a fait ses preuves dans d’autres secteurs, est très difficile à mettre en œuvre dans les structures non lucratives, car celles-ci ne bénéficient pas des mêmes incitations fiscales.
Dès lors, dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, transposé dans notre droit par la loi du 29 novembre 2023, il importe que l’usage de ce mécanisme soit amélioré, pour qu’il puisse être utilisé par les structures de l’économie sociale et solidaire.
C’est pourquoi nous proposons que les sommes versées au titre de l’intéressement puissent être déduites de l’assiette de la taxe sur les salaires dans les structures non lucratives.
Cet amendement vise, en somme, à créer un outil opérationnel destiné à mieux reconnaître l’engagement des salariés de ce secteur.
L’amendement n° 752 rectifié, présenté par Mmes Bourguignon et Guidez, MM. Dhersin, Henno et Levi, Mmes Antoine et Billon, MM. Canévet et Cambier, Mmes de La Provôté et Saint-Pé, M. Haye et Mmes Patru, Sollogoub et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou la taxe sur les salaires pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 employant moins de 250 salariés ».
II. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679… ainsi rédigé :
« Art. 1679…- Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes versées en espèces par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 employant moins de 250 salariés en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Dans le même esprit que mon collègue, je veux souligner que, si nous parlons beaucoup du partage de la valeur dans les grands groupes, ceux qui portent la cohésion sociale, c’est-à-dire les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Eux n’ont pas d’actionnaires à rémunérer. Chaque euro est réinvesti dans l’emploi et dans le service rendu.
Pourtant, quand ces structures veulent verser un peu d’intéressement à leurs salariés, elles se retrouvent pénalisées par la taxe sur les salaires, alors que les entreprises commerciales bénéficient d’un cadre fiscal incitatif.
Nous proposons une mesure très simple : les associations de moins de 250 salariés devraient pouvoir déduire les primes d’intéressement de l’assiette de la taxe sur les salaires. Il s’agit d’une disposition ciblée sur le cœur de l’économie sociale et solidaire, qui la réclame. Elle n’entraînerait pas d’effet d’aubaine pour les grands groupes et elle serait intégralement compensée.
En la votant, mes chers collègues, nous enverrions un signal clair à ce secteur : le partage de la valeur ne doit pas être réservé aux seules grandes entreprises cotées.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je ne conteste pas le caractère injuste de la situation actuelle. Cependant, l’adoption de vos amendements reviendrait à prendre de l’argent à la sécurité sociale, mes chers collègues. Compte tenu du contexte budgétaire, ce n’est pas le moment d’élargir le dispositif d’intéressement à ces entités.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’ajoute que les primes d’intéressement font déjà l’objet d’un traitement fiscal et social avantageux.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié.