Amendement n° 385
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette trajectoire intègre également la création d’une bonification de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continue ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige la publication du décret de bonification de retraite des pompiers volontaires, face à un projet de décret jugé trop faible.
Intention : Sanctionner l'inertie et la dénaturation de la loi par le Gouvernement en exigeant la traduction concrète des droits acquis par les sapeurs-pompiers volontaires.
L'amendement vise à forcer l'exécution d'une loi déjà votée en 2023, dont le décret d'application est bloqué. Le débat révèle une tension majeure sur la substance même de la reconnaissance : alors que la loi prévoyait une bonification substantielle (jusqu'à 9 trimestres selon les débats), le projet de décret présenté par le Gouvernement réduit drastiquement cet avantage (plafonné à 3 trimestres). L'adoption de l'amendement souligne que le législateur ne veut pas seulement une application technique, mais le respect de l'esprit de la loi initiale, dénonçant une dérive réglementaire qui vide la mesure de sa portée sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rappeler le Gouvernement à son obligation de publication du décret d’application relatif à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 (LFSSR 2023).
Malgré son adoption par le Parlement et les engagements pris en séance publique, le décret d’application de cette mesure n’a toujours pas été publié, privant ainsi des milliers de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) du bénéfice d’une reconnaissance pourtant actée par la loi.
Cette inaction est d’autant plus regrettable que les sapeurs-pompiers volontaires constituent près de 80 % des effectifs opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et assurent une mission essentielle de service public : le secours d’urgence aux personnes, la lutte contre les feux de forêt, les catastrophes naturelles ou technologiques.
Leur engagement, souvent sur plusieurs décennies, s’exerce dans des conditions de plus en plus difficiles, face à l’intensification des risques climatiques et à la pénurie de volontaires dans de nombreux territoires.
Les annonces récentes du Gouvernement, bien qu’allant dans le bon sens en crantant le dispositif, ne permettent pas de répondre pleinement à la promesse faite en 2023.
En inscrivant cette mesure dans la trajectoire financière du PLFSS pour 2026, les auteurs de l’amendement entendent assurer la traduction budgétaire et réglementaire d’un droit déjà voté, et rappeler la nécessité d’une reconnaissance concrète de l’engagement volontaire, indispensable au maintien d’un maillage territorial équilibré du secours à la population.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 385, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir cet amendement.
L’amendement vise à rappeler l’urgence à publier le décret concernant la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.Je rappelle qu’il y a 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui attendent cette reconnaissance. C’est aussi un moyen de sauvegarder notre modèle de sécurité civile, qui est unique.Je le sais bien, entre le moment où le texte a été déposé et aujourd’hui, le Conseil d’État a été saisi pour avis à son sujet.Je voulais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que ce qui est proposé dans le décret en Conseil d’État ne correspond pas exactement à ce qui avait été voté en 2023 par cette assemblée. Le nombre de trimestres prévu n’est pas au rendez-vous : même si nous reconnaissons l’importance de cranter le dispositif, le décret prévoit une bonification de trois trimestres de retraite pour vingt-cinq ans de services, là où les sapeurs-pompiers volontaires en attendaient six pour la même période. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement fait figure d’exception parmi tous les amendements d’appel : s’il y en a un qui est cohérent et correspond aux engagements et aux trajectoires, et qui me semble justifié, c’est bien celui-ci. Je ne le dis pas parce que je fais partie du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et la gestion des crises – cela nous rassemble tous, en cette période de Sainte-Barbe. Le gouvernement a écrit aux membres du groupe d’études que l’engagement serait tenu et qu’un décret serait pris. J’espère que la volonté du législateur sera respectée. À titre personnel, j’émettrai un avis favorable à votre amendement, qui était tombé en commission. J’invite toute l’Assemblée à le voter.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Damien Maudet.
Je rejoins le propos de ma collègue Sophie Pantel. Quand il y a des incendies ou des inondations, on compte toujours sur les sapeurs-pompiers, qui sont à 80 % des volontaires. Pourtant, lorsqu’il s’agit de prendre des mesures et des textes pour eux, le gouvernement n’est jamais à la hauteur. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Nous allons arriver en période de Sainte-Barbe. Alors que depuis deux ans et demi, la loi prévoit une bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires à partir d’une certaine durée d’engagement, comment expliquer que le décret ne soit toujours pas publié et qu’il ne soit pas à la hauteur des attentes ?Il était attendu une bonification de trois trimestres de retraite au bout de dix ans et d’un trimestre tous les cinq ans. Résultat : le décret prévoit une bonification d’un trimestre au bout de quinze ans puis d’un trimestre tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Cela veut dire que quelqu’un qui pendant quarante ans a été sapeur-pompier, qui pendant tout ce temps s’est donné en plus de son travail, le soir et les week-ends, et a rogné sur sa vie de famille, ne bénéficiera que d’une bonification de trois trimestres de retraite, alors qu’initialement il était prévu de lui en donner neuf. Rendez-vous compte du mépris que cela peut témoigner pour les sapeurs-pompiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous allons voter en faveur de cet amendement. J’imagine, madame la ministre, que vous êtes satisfaite que l’article 17 n’ait pas été supprimé, puisqu’il s’agit là encore d’un article obligatoire, comme les articles 14 et 12, l’article liminaire, et les articles 1, 2, et 3.
C’est le cadre organique !
Quand vous n’êtes pas contente des votes, comme pour les articles 4, 4 bis A et 4 bis C, vous faites revoter. Sont obligatoires aussi les recettes, les dépenses, la première partie – bref, le PLFSS est obligatoire. Vous êtes sans cesse en train de nous renvoyer la responsabilité. Vous vous déresponsabilisez, alors même que vous et votre majorité – mais vous n’en avez plus, ce sont les Français qui l’ont voulu ! – êtes les responsables de la trajectoire budgétaire et des dérapages budgétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 385.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 224 Contre 25
(L’amendement no 385 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)