Amendement n° 1163 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des exonérations de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires, entre besoin de financement et coût du travail.
Intention : Rééquilibrer le financement de la branche vieillesse en supprimant les niches fiscales qui créent un décalage entre les recettes perçues et les droits ouverts.
L'amendement visait à abroger les dispositifs d'allègement de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de soutenabilité budgétaire de la branche vieillesse (lutte contre l'attrition des recettes et le déficit) et une logique de maintien de la compétitivité ou du pouvoir d'achat via les incitations fiscales. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie le maintien de ces leviers de politique de l'emploi et de rémunération, malgré l'alerte sur le coût pour la Sécurité sociale.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1163 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1666 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 941.
Il est grand temps de supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires, car elle creuse le déficit de notre branche vieillesse.
En effet, les recettes de cette branche ne suivent pas l’évolution du PIB. Le problème réside dans le décalage entre les dépenses, qui restent à 14 % du PIB, et une certaine attrition des recettes.
L’exonération de cotisations vieillesse des heures complémentaires et supplémentaires représentera la bagatelle de 2,4 milliards d’euros en 2026, selon l’annexe 4 du PLFSS, soit l’essentiel des exonérations ciblées non compensées par le budget de l’État, qui s’élèvent à 2,8 milliards d’euros.
En 2022, le montant des exonérations non compensées depuis 2018 était de 8 milliards d’euros – une véritable explosion et un niveau supérieur à l’évolution du déficit de la sécurité sociale.
Depuis 2019, année où l’exonération a été rétablie, le coût de ce dispositif s’est aggravé pour la branche vieillesse, puisqu’il n’est plus compensé tout en ouvrant des droits à prestations. Ainsi, chaque année, la branche perd en moyenne 2 milliards d’euros de recettes en contrepartie de futures dépenses non contributives.
Le dispositif échappe donc à la loi Veil et, en 2025, la perte de recettes pour la sécurité sociale a dépassé – écoutez bien – les 12 milliards d’euros depuis 2019, alors même que la mesure est totalement inutile et inefficace sur l’activité.
C’est pourquoi la Cour des comptes a pointé l’inefficacité et l’incohérence de cette exonération.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1163 rectifié.