Amendement n° AS1533

M. le rapporteur. Le dépôt de huit amendements de suppression témoigne de l’indignation provoquée, au sein de plusieurs groupes, par l’article 38, qui oblige à déduire des montants de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap les rentes d’invalidité versées par ailleurs. Je vous propose de rejeter de telles économies, qui seraient par ailleurs d’un faible niveau.

Tout d’abord, la récupération des rentes perçues repose sur une confusion délétère entre deux logiques différentes : celle des indemnités, versées par un assureur ou par l’auteur d’un dommage pour réparer un préjudice, et celle de prestations attribuées au titre de la solidarité nationale pour compenser un handicap ou une perte d’autonomie en réponse à un besoin. Par ailleurs, rien n’empêche, dès maintenant, les départements de tenir compte des travaux d’aménagement du logement ou du véhicule, par exemple, effectués grâce à l’indemnité réparant un dommage corporel. De même, si une assistance à tierce personne est prise en compte dans le calcul des dommages et intérêts, rien n’empêche les départements de la prendre en considération pour estimer les besoins d’assistance du bénéficiaire.

Ce que cet article tend à systématiser existe déjà dans de rares circonstances, dont on pourrait discuter la légitimité et qui ne gagneraient pas à être généralisées. En effet, les présentes dispositions n’ont pas d’autre objet que des économies au détriment de personnes qui font partie des plus précaires et qui pourtant verront leurs revenus baisser. En outre, il incombera à ces personnes de déclarer aux services départementaux les indemnités qu’elles perçoivent au titre de la réparation d’un dommage, ce qui nous fait entrer, en réalité, dans une logique de non-accès ou de non-recours aux droits par la multiplication d’obstacles administratifs qui s’ajouteront aux difficultés déjà rencontrées.

Je souhaite la suppression de cet article, qui conduirait à paupériser certains foyers comptant déjà parmi les plus vulnérables de notre pays.

Mme Sandrine Runel (SOC). Il faut supprimer cet article, illustration des horreurs que contient le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le recul des droits qui nous est proposé ne repose sur aucun fondement. Il va de soi que nous ne soutiendrons pas cette réforme tout à fait injuste et hasardeuse.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je défends l’amendement AS931. Cet article est vraiment indigne. Il tape sur les plus précaires, les personnes en situation de handicap, en mélangeant des questions qui n’ont pas à être mélangées, comme l’a bien expliqué le rapporteur. Les allocations et prestations de compensation du handicap ne relèvent pas du même registre que les indemnités financières versées dans le cadre d’un préjudice. Au lieu de faire des soustractions, il faudrait revaloriser l’ensemble des prestations.

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’amendement AS1048 est défendu.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Sans aller jusqu’à parler d’horreurs ou d’indignité, je propose également de supprimer cet article. Nous pouvons nous rejoindre sur le fait que les montants en question correspondent à deux logiques différentes, celle de la réparation et celle de la compensation. Néanmoins, un fonds d’indemnisation peut déduire du montant qu’il verse celui de la prestation de compensation du handicap. On peut contester une telle logique, mais elle est déjà suivie et le présent article vise à l’étendre s’agissant des sommes versées par les assureurs. Nous demandons la suppression de cette mesure car elle n’a pas été discutée avec les associations. Il convient d’examiner les conséquences qu’elle pourrait entraîner pour ceux qui perçoivent la prestation de compensation du handicap.

Mme Annie Vidal (EPR). Je précise simplement que le même dispositif s’applique en ce qui concerne l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Pour le reste, je suis totalement d’accord avec Mme Galliard-Minier.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Je rappelle, pour ma part, que les personnes percevant une rente à vie à la suite d’un accident du travail, par exemple, gagnent deux fois le salaire minimum. Je défendrai toujours les personnes handicapées, mais il ne faut pas lier la question du handicap à celle de la précarité financière. J’ai été personnellement concernée, à travers mon père. Quand vous touchez une rente viagère, vous bénéficiez de tous les droits possibles – vous pouvez ainsi percevoir une bourse quand vous êtes étudiant – et vous ne payez plus rien, à commencer par l’impôt sur le revenu.

Ce que je veux dire par là, c’est que la solidarité nationale est là pour circonvenir la précarité, mais qu’il n’est pas certain que toutes les personnes qui perçoivent des rentes compensant un préjudice soient dans la précarité. Quand vous touchez une rente à la suite d’un accident du travail, vous bénéficiez d’un accompagnement financier en fonction du nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’être aidé par une tierce personne.

M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le rapporteur, vous avez raison : il faut distinguer la compensation et la réparation, qui renvoient à des questions différentes. Cet article, si je comprends bien, est issu d’une demande de Départements de France et il ne concernera que peu de cas. Il aura donc un impact budgétaire limité. Je pense qu’il faudrait réécrire ces dispositions car le véritable objectif est de faire en sorte que les départements soient informés de ce qui est couvert ou non, de manière à ce qu’il n’y ait pas de doublon. L’idée n’est pas de pénaliser qui que ce soit. La rédaction actuelle manque donc sa cible. L’enjeu, en réalité, est que les personnes soient bien prises en charge, qu’elles aient une compensation pour ce qui doit être compensé et qu’on soit informé de ce qu’elles perçoivent par ailleurs au même titre. Si ce n’est pas au même titre, en revanche, il n’y a pas lieu de baisser les montants versés.

M. Christophe Bentz (RN). Nous avons lu et relu cet article, et beaucoup hésité. J’entends, monsieur Bazin, que peu de cas seraient concernés. Mais c’est d’abord une question de principe. Je pense à cet égard qu’il faudrait réécrire, en partie ou totalement, ces dispositions qui peuvent concerner des personnes en situation de fragilité ou de vulnérabilité.

Monsieur le rapporteur Clouet, vous m’avez convaincu sur un point, qui est le dispositif prévu à l’alinéa 9 : « Il appartient au bénéficiaire d’informer le département de toute indemnisation reçue en réparation d’un dommage corporel et de toute modification de son montant. » Je le dis comme je le pense : c’est moralement inacceptable.

M. Philippe Vigier (Dem). Les réponses apportées sont variables selon les départements, pour une raison connue de tous, qui est le partage des compétences, tant en matière de handicap que de prise en charge de nos aînés. S’agissant de ces derniers, une récupération sur succession est demandée dans certains départements mais pas dans d’autres. Il serait bon de s’interroger sur la façon dont nous pourrions le plus possible harmoniser les choses. Il existe de vraies distorsions et la réparation mise en œuvre ne correspond pas toujours à ce que l’on pourrait souhaiter.

M. Yannick Monnet (GDR). Ne cherchez pas à faire des économies sur la prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie. C’est incroyable ! L’État ne respecte même pas la loi votée en 2005. Le critère d’âge pour la prestation de compensation du handicap devait être supprimé, mais cela n’a toujours pas été fait parce que cela coûterait trop cher. La prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie ne réparent pas un préjudice : elles correspondent à une situation, à un état, ce qui est fondamentalement différent. Nous voterons la suppression de cet article.

La commission adopte les amendements.