Amendement n° AS42
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exonération sociale sur les avantages en actions des cadres, opposant justice sociale et maintien de l'incitation financière.
Intention : Lutter contre l'érosion des recettes de la protection sociale en supprimant un avantage perçu comme un privilège de classe pour les dirigeants.
L'amendement visait à supprimer la pérennisation des exonérations de cotisations sociales sur les 'management packages' (stock-options, actions gratuites). Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de l'outil : pour les auteurs, il s'agit d'une niche fiscale et sociale favorisant la spéculation des plus aisés au détriment du financement de la protection sociale ; pour le rapporteur, l'enjeu est technique et de coordination, l'amendement étant perçu comme une attaque contre l'outil d'intéressement lui-même plutôt que contre son régime social. Le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un régime social préférentiel pour ces instruments de rémunération, malgré la critique d'une rupture d'égalité devant les cotisations.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas pérenniser l’exonération sociale sur les management packages, qui n’est plus ni moins qu’un cadeau aux ménages aux plus aisés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS30 de Mme Ségolène Amiot et AS42 de M. Jérôme Guedj
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous nous opposons à la création d’une nouvelle niche sociale, en l’occurrence sur les management packages, qui constituent un dispositif d’intéressement au capital des cadres supérieurs et des dirigeants par la distribution d’actions gratuites et ordinaires ainsi que de stock-options. Ces instruments existent déjà pour les rachats d’entreprise par endettement et favorisent la spéculation.
Nous proposons de supprimer cette niche sociale, qui ne favorise que des actifs en mesure d’acquitter des cotisations et de financer notre système de protection sociale, dont les recettes augmenteraient si notre amendement était adopté.
M. le rapporteur général. Vos amendements suppriment l’article mais pas la niche sociale. Vous souhaitez débattre de l’opportunité de cet instrument d’intéressement, mais l’adoption de votre amendement ne ferait que revenir sur l’ajustement et la pérennisation de la composante sociale du régime applicable à cet outil.
En première lecture, l’Assemblée a assuré une coordination entre les composantes fiscale et sociale de ce régime afin de s’assurer qu’elles recouvrent les mêmes éléments de rémunération. Nous avons accru la sécurité juridique en alignant les définitions du code général des impôts et du code de la sécurité sociale – la première était en effet plus précise que la seconde. Votre amendement supprime cette coordination mais non le régime de cet outil d’intéressement.
Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’article pérennise tout de même une niche sociale. Nous refusons la consécration d’un tel instrument, qui permet aux manageurs et aux grands dirigeants de spéculer et d’éviter la cotisation sociale alors qu’ils ont les moyens de l’acquitter. Cessons de mettre davantage à contribution travailleurs et retraités, et refusons d’exonérer les individus qui possèdent le plus gros pouvoir de contribution. La logique du texte est absurde.
M. le rapporteur général. Le régime fiscal est déjà pérennisé. Quant au régime social, qui relève du PLFSS, le Sénat a exaucé votre vœu et supprimé sa pérennisation. Dans l’amendement AS600, je proposerai de la rétablir : c’est cet amendement qui devrait susciter votre opposition !
La commission rejette les amendements.