Amendement n° AS153
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« A. – Le chapitre VI est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux praticiens et auxiliaires conventionnés » ;
« 2°L’article L. 646‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent chapitre est applicable : » ;
« b) Au 2°, les mots : « de la convention mentionnée au 1° et » sont supprimés et les mots : « l’absence de la convention mentionnée au 1° » sont remplacés les mots : « l’absence d’une telle convention » ;
« 3° L’article L. 646‑2 est abrogé ;
« 4° Est insérée une section 1 intitulée : « Régime maternité – décès » et comprenant les articles L. 646‑3 et L. 646‑4 ;
« 5° L’article L. 646‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « cotisation » et, à la fin, les mots : « égal à 3,25 % » sont remplacés par les mots : « fixé par décret » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 131‑6, L. 131‑6‑1 et L. 131‑6‑2 » sont supprimés ;
« c) Au 1°, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « et au 3° de l’article L. 861‑3 » ;
« d) Au 2°, les mots : « et à l’exception » sont remplacés par les mots : « , des forfaits et suppléments versés au titre des soins de médecine d’urgence en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2 et » ;
« B. – Le chapitre V devient la section 3 du chapitre VI intitulée : « Prestations complémentaires de vieillesse » et comprenant les articles L. 645‑1, L. 645‑2, L. 645‑2‑1, L. 645‑3, L. 645‑4 et L. 645‑5 qui deviennent respectivement les articles L. 646‑5, L. 646‑6, L. 646‑7, L. 646‑8, L. 646‑9 et L. 646‑10 ;
« C. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 645‑2, à la première phrase et à la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 645‑3 et à l’article L. 645‑4, la référence : « L. 645‑1 » est remplacée par la référence : « L. 646‑5 » ;
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à la fin de la première phrase de l’article L. 645‑3, la référence : « L. 645‑2 » est remplacée par la référence : « L. 646‑6 ».
« II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Tente de rétablir un encadrement strict des dépassements d'honoraires, opposant lutte contre les coûts et liberté d'exercice.
Intention : Renforcer la régulation des tarifs de santé pour protéger le pouvoir d'achat des patients, au risque de fragiliser l'offre de soins conventionnée.
L'amendement visait à restaurer une disposition supprimée par le gouvernement qui imposait un contrôle global des dépassements d'honoraires. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas appliquer de mesure uniforme qui ne distinguerait pas les pratiques de soins. Le débat montre que l'adoption aurait pu créer un effet pervers : en sanctionnant indistinctement tous les professionnels, la loi risquait de pousser les praticiens respectueux des tarifs conventionnés vers le déconventionnement total pour préserver leur autonomie tarifaire.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 26 visant le renforcement de la maîtrise des dépassements d’honoraires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS153 de Mme Sandrine Runel, AS85 et AS84 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)
Mme Martine Froger (SOC). L’amendement AS153 vise à rétablir l’article 26, qui tend à renforcer le contrôle et l’encadrement des dépassements d’honoraires pratiqués par certains professionnels de santé.
M. le rapporteur général. Je serai bref, car nous avons déjà longuement débattu de ce sujet en séance.
Le dispositif proposé par le Gouvernement me semble contre-productif ; peut‑être pris de doutes sur sa propre proposition, celui-ci n’a d’ailleurs pas cherché à réintroduire, au Sénat, cet article qui ne prévoit aucune distinction, ni entre les spécialités, ni entre les professionnels : ceux qui jouent le jeu de la permanence des soins et adhèrent aux tarifs maîtrisés seraient aussi pénalisés que ceux qui ne sont pas conventionnés. Il n’y a pas mieux pour inciter au déconventionnement.
Je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.