Amendement n° 1587
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’entretien précoce postnatal obligatoire introduit par l’article 86 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’impact financier de la prise en charge de l’entretien par l’assurance maternité, les bénéfices pour les patientes et les enfants et les conséquences de ce remboursement sur le taux de recours à l’entretien post-natal précoce.
Ce que ça change · analyse IA
Demande de rapport sur le remboursement intégral de l'entretien postnatal, pour lever le frein financier des plus précaires.
Intention : L'auteur cherche à faire de la santé mentale et de la précarité des critères de prise en charge automatique, en utilisant le levier du rapport parlementaire pour forcer le gouvernement à reconnaître l'inégalité de traitement entre le prénatal et le postnatal.
L'amendement cherche à transformer une mesure de santé publique (l'entretien postnatal précoce) en un droit universel et sans reste à charge. En s'appuyant sur les recommandations du CNOSF, l'auteur souligne une rupture d'équité : alors que l'entretien prénatal est généralisé, le coût de l'entretien postnatal crée une barrière pour les femmes en situation de précarité ou de vulnérabilité psychologique. Le rejet de cet amendement par le gouvernement et la commission indique une volonté de maintenir la gestion budgétaire de l'assurance maladie au détriment d'une approche de prévention universelle et sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la prise en charge à 100% par l’assurance maladie de l’entretien postnatal précoce afin d’en améliorer l’observance par les femmes.
Cette proposition portée par le Conseil National Ordre des Sages Femmes (CNOSF) rejoint également les conclusions de la MECSS de 2022 concernant l’entretien postnatal. Ainsi, elle signalait que : « Les professionnels de santé doivent pouvoir le proposer sur la base de critères liés à la santé mentale et à la précarité des patientes. L’article L. 2122-2 du code de la santé publique devra être modifié en conséquence puisque l’EPNP est à vocation universelle. Il doit s’adresser à toutes les mères. Il n’y a d’ailleurs aucune raison d’en exclure les parents adoptants ».
En effet, alors qu’un entretien postnatal précoce en miroir de l’EPP (entretien prénatal précoce) a été généralisé, pour améliorer la prise en charge en suite de couche, cet examen n’est pas pris en charge à 100% dans le cadre du régime maternité. Pour les patientes précaires et connaissant des difficultés liées à leur santé mentale cela relève d’une nécessité afin que leur parcours de soin soit continu. L’obstacle financier que représente le reste à charge de l’EPP prive celles qui en ont besoin, mais n’en ont pas les moyens, d’une prise en charge adaptée et remet en question l’équité du régime maternité.
C’est pourquoi le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur la prise en charge à 100% par l’assurance maladie de l’entretien postnatal précoce.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 1587 de Mme Élise Leboucher est défendu.
(L’amendement no 1587, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)