Amendement n° CF45
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 44 visant le gel des prestations sociales et des pensions, opposant rigueur budgétaire et protection du pouvoir d'achat.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir de décision du gouvernement sur les mécanismes de transfert social en interdisant tout gel automatique des prestations, afin de protéger les revenus des classes populaires et des retraités contre l'inflation.
L'amendement propose de supprimer l'intégralité de l'article 44 qui instaurait une « année blanche ». Ce dispositif prévoyait non seulement le gel des prestations sociales (CAF, aides aux aidants, aides d'urgence), mais surtout une sous-indexation pluriannuelle des retraites jusqu'en 2030. Le rejet de cet article par la commission, malgré l'opposition du gouvernement, marque un désaccord profond sur la méthode de réduction de la dette : le législateur (via l'amendement) refuse que l'effort budgétaire repose sur une érosion mécanique et durable du niveau de vie des populations les plus précaires.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l’article 44 du présent projet de loi.
Cet article vise l’introduction d’une « année blanche », soit le gel de l’ensemble des prestations sociales financées par la sécurité sociale. Il vise également le gel des seuils de ressources donnant droit à octroi de prestations sociales, qui aura pour conséquence de diminuer le nombre de foyers éligibles. Pire, ce dernier acte la sous-indexation pluriannuelle des pensions de retraites jusqu’en 2030.
Cet article prend pour cible les 13,8 millions de foyers recevant des prestations servies par les caisses d’allocation familiale.
Il cible les enfants, qui verront leur allocation de rentrée scolaire baisser au regard de l’inflation, en particulier ceux des familles isolées avec la non-revalorisation de l’allocation de soutien familial, ainsi que ceux en situation de handicap via l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
lL cible les proche aidants à travers le gel de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et de l’allocation de congé proche aidant. Il cible les victimes de violences conjugales percevant l’aide universelle d’urgence.
Il cible 17 millions de retraités, dont les pensions réelles baisseront non seulement en 2026 – perdant en moyenne plus de 300 euros par mois – mais également jusqu’en 2030. Pour financer le leurre qu’est le décalage du calendrier de la réforme des retraites, il procède à 1,5 milliard d’euros de coupes sur les pensions pour 2027. Pire encore, les personnes âgées précaires ou disposant d’une faible retraite – et en particulier les femmes – seront touchées par le gel du minimum vieillesse, qui se trouve déjà à un niveau inférieur au seuil de pauvreté.
Cet article engendrera une baisse du niveau de vie de millions de personnes issues des classes populaires et moyenne. Il aura des effets régressifs d’une violence sociale inouïe, car les publics les plus affectés sont situés sur le bas de la distribution des revenus.
En 2024, près de 200 milliards d’euros d’aides publiques ont été versés aux entreprises, 88 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales accordés au patronat et 150 milliards d’euros supplémentaires alloués au budget militaire. Emmanuel Macron fait payer au peuple sa politique de cadeaux fiscaux et sociaux aux plus riches et aux grandes entreprises.
Il est coupable de l’explosion de pauvreté, dont le taux a progressé de 14,2 % depuis 2017 et atteint son plus haut niveau depuis trente ans : 1,2 millions de personnes sont devenues pauvres depuis sa première élection.
Il faut en finir avec cette guerre sociale menée sans relâche depuis 8 ans, et qui atteint des niveaux inédits car un homme, seul, s’accroche au pouvoir contre tout un peuple.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CF45 de M. Hadrien Clouet et amendement CF61 de M. Jean-Didier Berger
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous demandons la suppression de l’article 44, qui instaure l’année blanche, autrement dit le gel de l’ensemble des prestations sociales.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Mon amendement de repli vise à supprimer uniquement le mécanisme de freinage de l’évolution des pensions. L’année blanche est déjà discutable, mais rien ne justifie la sous-indexation pour les années suivantes.
Sagesse sur l’amendement de monsieur Clouet.
La commission adopte l’amendement CF45, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 44.