Amendement n° 542
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées est interdite. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit les substances toxiques ou suspectées dans les protections périodiques réutilisables, opposant précaution sanitaire et confiance dans les normes existantes.
Intention : Verrouiller juridiquement la composition des produits de santé menstruelle en imposant le principe de précaution pour protéger les usagères contre des risques sanitaires potentiels (cancérogènes, perturbateurs endocriniens) que les normes actuelles ne couvriraient pas assez strictement.
L'amendement rétablit une disposition supprimée par le Sénat pour imposer un standard de sécurité strict sur la composition des protections périodiques réutilisables. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté d'appliquer le principe de précaution face à des incertitudes scientifiques sur l'exposition aux muqueuses ; de l'autre, une position gouvernementale et de commission qui estime que les normes de santé publique actuelles et les décrets à venir suffisent à garantir la sécurité, rendant cet ajout législatif superflu.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir l’interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.
L’association 60 millions de consommateurs, dans son essai comparatif publié en septembre 2023, relève la présence de ces contaminants dans 24 produits testés. Certes présents à des seuils inférieurs à ceux que l’Anses retient pour caractériser un risque majeur de la santé, cela ne saurait suffire à rejeter l’éventualité d’un encadrement légal de la présence de ces contaminants tant les connaissances en matière d’exposition à ces contaminants par les muqueuses sont lacunaires, mais aussi tant ces études ne prennent pas en compte l’impact d’une une pluri-exposition à ces contaminants, et ce sur plusieurs dizaines d’années. En conséquence, il convient d’appliquer un principe de précaution et d’interdire purement et simplement la présence de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge.
Le Sénat a supprimé cet article considérant d’une part, que le décret d’application du remboursement des protections périodiques réutilisables n’était toujours pas publié, et que d’autre part, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 évoque des normes relatives à la composition des produits visant à assurer leur non-toxicité pour la santé et l’environnement.
Les auteurs du présent amendement soutiennent le rétablissement des dispositions précitées : l’inaction du Gouvernement illustre précisément l’absence totale de volonté politique en matière de précarité menstruelle et de protection des personnes menstruées. La rédaction de la loi en vigueur étant insuffisamment précise pour protéger la santé des usager·es des protections périodiques, il est d’autant plus nécessaire de garantir un principe de précaution en interdisant les substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans la composition de ces produits.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 316 et 542, tendant à rétablir l’article 20 quinquies, supprimé par le Sénat.Ils font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 316 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 542.
Il vise à réintroduire dans le texte le principe de précaution que nous avions voté en première lecture en ce qui concerne la présence – avérée ou suspectée – de substances contaminantes, cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices endocriniennes dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.Je précise qu’elles ne sont pas encore prises en charge. Elles le seront un jour, quand le décret sera enfin publié, et d’abord pour les jeunes de moins de 26 ans – il serait bon de réfléchir à ce qu’elles le soient pour l’ensemble des personnes qui en ont besoin, quel que soit leur âge. C’est une charge qui représente plus de 3 000 euros au cours d’une vie et qui ne pèse évidemment que sur la moitié de la population.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 20 quinquies est satisfait en droit ; je ne souhaite donc pas revenir sur sa suppression. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements sont en effet satisfaits en droit et bientôt en fait, puisque les décrets sont en cours d’élaboration.
Quand ?
Ils vont arriver.
Ça va toujours mieux en le disant !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 316 et 542.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 115 Contre 40
(Les amendements identiques nos 316 et 542 sont adoptés ; en conséquence, l’article 20 quinquies est ainsi rétabli.)