Amendement n° 1710 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le produit des contributions mentionnées aux I, II, III et III bis de l’article L. 136-8 du présent code est versé :
« a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de :
« -0,91 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -0,64 pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -0,89 pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,90 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,90 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« b) Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d’activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l’assurance maladie ou, lorsqu’un régime n’est pas intégré financièrement au sens de l’article L. 134-4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de :
« -4,06 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -4,96 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -2,54 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -1,79 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -1,14 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -0,17 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« c) A la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de :
« -0,43 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -0,43 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -0,20 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -0,42 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,43 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,40 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -0,42 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« d) A l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d’activité mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,41 % ;
« e) A la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2, pour la part correspondant au taux de :
« -6,38 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -2,80 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -2,77 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« f) A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant au taux de :
« -1,99 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -1,99 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -1,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -1,98 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -1,86 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -1,94 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« g) Aux départements et la Métropole de Lyon, pour la part correspondant au taux de 0,40 %. »
b) le 3° bis est abrogé ;
2° À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241-13, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réaffecte le financement des départements en transférant une part de la CSG et en supprimant des exonérations sociales.
Intention : Rééquilibrer les finances départementales en captant une partie de la richesse produite via la CSG, tout en faisant porter l'effort de compensation sur les employeurs bénéficiant d'exonérations.
L'amendement propose un basculement structurel des ressources : il ne s'agit pas d'une simple aide, mais d'une modification de la répartition de la charge fiscale entre l'État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités départementales. En proposant de financer ce transfert par la suppression des exonérations de cotisations sociales (au-delà de 2 SMIC), l'auteur cherche à créer un mécanisme d'autofinancement pour les départements sans augmenter la pression fiscale globale sur les ménages. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'équilibre actuel des recettes de la sécurité sociale et de ne pas utiliser la fiscalité sociale comme levier de transfert de compétences vers les collectivités.
Objet
Cet amendement propose deux dispositifs pour soutenir durablement les finances des collectivités départementales :
‑ D’une part, il transfère aux Départements 0,4 point de cotisation sociale générale, soit environ 7 milliards d’euros, tout en maintenant l’assiette et le taux de la CSG constants. En conséquence, les bénéficiaires de la CSG mentionnés L. 131‑8 du code de la sécurité sociale voient leur part des contributions CSG diminuer de manière pondérée.
‑ D’autre part, il propose de compenser cette perte de recettes pour les organismes bénéficiaires d’une part de CSG en supprimant les exonérations de cotisations sociales au‑delà de 2 SMIC, pour des économies attendues de 7 milliards d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 53 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1710 rectifié est présenté par Mmes Conconne et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Le produit des contributions mentionnées aux I, II, III et III bis de l’article L. 136-8 du présent code est versé :
« a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant à un taux de :
« -0,91 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -0,64 pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -0,89 pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,90 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,90 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« b) Aux régimes obligatoires d’assurance maladie, en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime pour la contribution sur les revenus d’activité ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l’assurance maladie ou, lorsqu’un régime n’est pas intégré financièrement au sens de l’article L. 134-4, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part correspondant à un taux de :
« -4,06 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -4,96 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -2,54 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -1,79 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -1,14 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -0,17 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« c) À la Caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de :
« -0,43 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -0,43 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -0,20 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
« -0,42 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -0,43 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -0,40 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -0,42 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« d) À l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail pour la contribution sur les revenus d’activité mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,41 % ;
« e) À la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2, pour la part correspondant au taux de :
« -6,38 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -2,80 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -2,77 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant au taux de :
« -1,99 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ;
« -1,99 % pour la contribution mentionnée au 2° du même I ;
« -1,95 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
« -1,98 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
« -1,86 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
« -1,94 % pour les revenus mentionnés au III bis du même article L. 136-8 ;
« g) Aux départements et la Métropole de Lyon, pour la part correspondant au taux de 0,40 %. »
b) le 3° bis est abrogé ;
2° À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241-13, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 799 rectifié ter.
Par cet amendement, Maryse Carrère, présidente du groupe du RDSE, propose un dispositif équilibré et durable de soutien aux finances des départements, dont chacun mesure aujourd’hui la fragilité.
Ce dispositif repose sur deux leviers complémentaires.
Le premier consiste à transférer aux départements 0,4 point de CSG, soit environ 7 milliards d’euros, sans modifier l’assiette ni le taux de cette contribution. Cette réaffectation permettra de renforcer immédiatement leurs ressources, afin qu’ils assument des dépenses sociales dynamiques et difficilement compressibles.
Le second consiste à compenser intégralement cette évolution pour les organismes de sécurité sociale concernés par la suppression des exonérations de cotisations sociales au-delà de 2 Smic. Les économies attendues, de l’ordre de 7 milliards d’euros également, garantiront la neutralité financière du dispositif pour l’ensemble de la sécurité sociale.
Cela constitue une solution cohérente permettant de renforcer de manière immédiate et durable les moyens des départements, tout en préservant l’équilibre général de notre système de financement social.
L’amendement n° 972 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 1710 rectifié.