Amendement n° 860
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale,il est inséré un III. bis ainsi rédigé :
« III. bis – Les règles de calcul et de déclaration relatives à la réduction dégressive de cotisations à la charge de l’employeur, dont le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III du présent article, sont établies en suivant une trajectoire linéaire dégressive visant à faire diminuer le montant de la réduction de dix points de pourcentage chaque année sur une période de dix ans. Cette évolution aboutit à une extinction du dispositif de réduction dégressive des cotisations à la charge des employeurs au 1er janvier 2036. »
II. – L’article L. 241‑13 est abrogé au 1er janvier 2036.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression progressive des exonérations de cotisations sociales sur 10 ans pour renflouer la Sécurité sociale.
Intention : Réallouer massivement les ressources des niches sociales vers le financement des services publics (santé, retraite, petite enfance) en supprimant le soutien fiscal au coût du travail.
L'amendement vise à renverser un paradigme économique en remplaçant l'aide indirecte aux entreprises (allègements de cotisations) par un financement direct de la protection sociale. Le débat révèle une opposition idéologique frontale : d'un côté, la volonté de mettre fin à ce que les auteurs considèrent comme une subvention inefficace à la compétitivité qui pèse sur les finances publiques et les consommateurs (via la TVA) ; de l'autre, la crainte d'une hausse brutale du coût du travail qui pénaliserait l'emploi et la compétitivité des entreprises. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le levier des allègements de cotisations comme pilier de la politique de l'emploi, malgré leur coût budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la sortie progressive de la politique d’exonération massive de cotisations sociales en établissant une trajectoire linéaire dégressive aboutissant à l’extinction de ces niches sociales sur 10 ans.
Créés en 1993, les allègements généraux de cotisations sociales à la charge de l’employeur ont pris des proportions exhrobitantes, au point de devenir le premier instrument financier de la politique de l’emploi, représentant 39 % de son montant total (179 milliards d’euros en 2022). Leur coût a explosé sous la présidence d’Emmanuel Macron : les allègements représentaient 4 % de la masse salariale du secteur privé en 2014 contre 10,6 % en 2024.
Ces niches sociales privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : 77,3 milliards d’euros en 2024. Depuis 2019, à la suite de la transformation du CICE en baisse de cotisations maladie pour un coût annuel de 26 milliards d’euros, la sécurité sociale n’est même plus compensée à hauteur du montant total des allègements généraux.
Ces aides indirectes aux entreprises ne se justifient ni du point de vue de leur contribution à l’emploi, qui est marginale, ni à la sacro-sainte « compétitivité » des entreprises. Cette politique doit cesser. Avec ces recettes, la Sécurité sociale serait excédentaire. Ces moyens retrouvés permettraient la reconstruction de l’hôpital public, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans, le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie, le développement de véritables politiques d’accueil de la petite enfance, le soutien aux locataires en difficulté, etc.
Afin de minimiser les effets de cette sortie des exonérations massives sur l’activité économique, c’est dès maintenant qu’il faut organiser leur dégonflement progressif. Cet amendement propose donc une trajectoire linéaire claire d’une diminution de 10 % de l’enveloppe totale de ces réductions, chaque année.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 860.
Je suis surpris d’apprendre que le travail est un coût ; je pensais qu’il était producteur de richesses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon et M. Henrik Davi applaudissent également.) Cela dit, peut-être que vous avez en partie raison : le travail peut être un coût pour les Français eux-mêmes car – le saviez-vous ? – les Français paient pour travailler ; et j’espère qu’ils vont comprendre l’arnaque. Pour favoriser la compétitivité, vous accordez des exonérations de cotisations sociales, creusant un trou de 80 milliards d’euros dans les caisses de la sécurité sociale – en pure perte, car c’est inefficace. Pour rembourser ce trou que vous avez vous-même creusé, vous demandez aux Français de le renflouer via la TVA. Quand les Français font des courses, ils remboursent le trou que vous avez creusé à coups d’exonérations de cotisations sociales ; ils finissent donc par payer pour la compétitivité, c’est-à-dire payer pour travailler !Pour trouver un chemin de sortie, pour faire respirer la sécurité sociale, pour que les Français arrêtent de payer pour travailler, nous proposons de sortir de cette politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je rêverais de pouvoir débattre longtemps de ces sujets ! Votre vision des choses me semble un peu caricaturale. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ah bon ? Mais non, pas du tout ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Vous souhaitez, par cet amendement, instaurer une trajectoire d’augmentation générale des prélèvements obligatoires assis sur le travail ; je suis profondément convaincu que vous pénaliseriez ainsi les entreprises mais surtout les salariés.Du point de vue formel, votre proposition serait largement déclarative car il serait facile pour le législateur de revenir sur la trajectoire que vous proposez de définir.
Traduction : l’amendement est nul !
Avis défavorable.
(L’amendement no 860, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)