Amendement n° AS164
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
« Ce rapport dresse un bilan du dispositif « mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins mentaux pour tous. Il considère également l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « mon soutien psy » au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologique et les centres médico-psychopédagogiques et à la revalorisation de leurs salaires et de leurs conditions de travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de « Mon soutien psy » pour financer 2 500 postes de psychologues en CMP, opposant aide libérale et renforcement du service public.
Intention : Détourner les financements de l'aide psychologique libérale pour réinvestir massivement dans le service public de santé mentale (CMP) afin de garantir des soins de long terme.
L'amendement propose un basculement structurel de la politique de santé mentale : passer d'un dispositif de soins libéraux encadrés (Mon soutien psy), jugé par l'auteur comme une mesure de court terme inefficace et mal ciblée, à un renforcement massif de l'offre publique via les Centres Médico-Psychologiques (CMP). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cap sur une stratégie de soins de proximité via le secteur libéral, malgré les critiques sur la saturation des services publics et l'inadaptation du dispositif actuel aux pathologies lourdes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santé mentale en France.
Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis « Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la prise en charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d’un maximum de 12 consultations chez un psychologue (contre 8 auparavant), sous plusieurs conditions.
Deux ans après son lancement, le dispositif « Mon soutien psy » est, au mieux un échec, au pire un gâchis d’argent public au détriment d’une prise en charge à la hauteur de la santé mentale des Françaises et des Français. L’augmentation du budget alloué au dispositif en 2024 demeure totalement insuffisante pour remédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif. A ce titre, ni le déploiement d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois seront suffisants pour substituer « MonPsy » à une réelle prise en charge par la sécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes et tous.
Car ce sont bel et bien les contours même du dispositif « Mon soutien psy », construit sans concertation avec les psychologues et les associations d’usagers, qui sont inopérants pour répondre aux besoins psychiques de la population. D’abord, l’obligation de passer par un médecin généraliste pour bénéficier du dispositif, dont l’expertise en santé mentale est limitée par rapport à celle d’un psychologue clinicien s’avère être d’un profond mépris envers le corps des métiers de la santé mentale. De plus, le temps thérapeutique est un travail de long cours. De fait, que se passe-t-il à la fin des 12 séances lorsqu’un travail est engagé et que la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Limiter le dispositif à seulement 12 séances oriente de facto le praticien comme le patient vers des thérapies brèves et prive le patient de son choix thérapeutique. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls « cas légers à modéré » pour des séances de 30 à 40 minutes est loin de répondre aux besoins réels de la population.
En effet, comme le rappelle le rapport d’information en conclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise en charge des troubles psychiques et plus largement de la santé mentale de la population constitue un défi majeur de santé publique. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires.
Si le Gouvernement, avec le lancement de « Mon Psy » envisageait d’améliorer l’accès aux soins en santé psychique pour les plus précaires, seuls 11 % des bénéficiaires du dispositif sont en situation de précarité. Le rapport de juin 2023 dresse à ce sujet un constat sans appel : « le dispositif rate sa cible principale d’autant plus pénalisée que le système de santé publique est aujourd’hui à l’agonie ».
Nous disposons pourtant déjà d’une prise en charge des consultations de psychologues à travers les centres médico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituent la pierre angulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publics les plus précaires, ces derniers sont saturés depuis de trop nombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, acté l’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centres médico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMP infantojuvéniles), mais sans spécifier les professions concernées (psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36 ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dans les CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que les délais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2 ans.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS164 de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il importe d’évaluer avec beaucoup de lucidité le dispositif Mon soutien psy, que nous avons déjà modifié à maintes reprises, et d’admettre qu’il ne fonctionne pas. Je vous invite donc à voter notre amendement afin de faire ensemble le constat de son absence d’efficience. De nombreux professionnels de santé partagent cette conviction – une tribune a encore été publiée cette semaine à ce sujet. Les crédits alloués à Mon soutien psy seraient bien mieux utilisés d’une autre manière ; ils permettraient par exemple de recruter jusqu’à 2 500 équivalents temps plein.
M. le rapporteur général. Nous disposons déjà de rapports et de chiffres, qui nous permettent de dire que ce dispositif commence en réalité à prendre de l’ampleur et à trouver son public. Il n’est certes pas parfait, mais ce n’est pas une demande de rapport qui va changer les choses.
Avis défavorable.
M. Sébastien Peytavie (EcoS). La question de fond n’est pas tellement de savoir si le dispositif prend ou ne prend pas. Alors que de nombreuses personnes sont confrontées à des problèmes de santé mentale, nous manquons d’argent public et les choix faits dans le cadre de ce PLFSS ne vont pas dans le sens d’une augmentation des recettes. Or les crédits alloués à Mon Soutien psy, qui ne prévoit qu’un nombre de séances limité, permettraient de créer dans les centres médico-psychologiques 2 500 postes de psychologues, lesquels pourraient suivre des patients, notamment des enfants, pendant une ou deux années. Cela fait trois ans que je dénonce l’absurdité de cette situation. Nous ne pouvons pas faire autrement que de demander un rapport, mais nous appelons à utiliser les crédits de la sécurité sociale pour renforcer le service public et permettre un suivi sur le long terme. Je regrette vivement que nous ne parvenions pas à prendre une telle décision.
La commission rejette l’amendement.