Amendement n° AS1778
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après le 10° de l’article L. 5423‑9 du code de la santé publique, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le fait pour un grossiste-répartiteur de vendre des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l’exportation ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce l'interdiction d'exporter des médicaments vitaux pour contrer la concurrence déloyale des grossistes spécialisés.
Intention : Verrouiller les circuits de distribution pour empêcher que la recherche de profit à l'exportation ne crée des pénuries ou des surcoûts pour le système de santé français.
L'amendement intervient pour combler une faille dans l'application de l'interdiction d'exportation des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Le débat et l'exposé révèlent que le problème ne réside pas dans la loi elle-même, mais dans l'émergence de nouveaux acteurs (les "short-liners") qui utilisent l'exportation illégale comme levier de rentabilité, créant une distorsion de concurrence et un risque sanitaire. En adoptant cet amendement, le législateur confirme que la protection de l'accès aux soins sur le territoire national prime sur la liberté commerciale des distributeurs spécialisés.
Exposé sommaire
Le présent amendement a fait l’objet de consultations avec l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et la chambre syndicale de répartition pharmaceutique.
Il vise à assurer le respect de l’interdiction légale d’exportation de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur inscrite à l’article L. 5124‑17‑3 du code de la santé publique. En effet, bien que l’ampleur des violations de ces dispositions soit réduite, elle tend à augmenter depuis 2021, particulièrement pour les grossistes-répartiteurs dits « short-liners » dont la stratégie d’affaires les place, d’ores et déjà, en situation de concurrence déloyale vis-à-vis d’autres grossistes.
Pour la période intervenant entre novembre 2023 et avril 2024, près de 48 transactions ont été effectuées en violation de la loi pour une quantité totale de 6487 produits. Cette situation génère un surcoût pour l’Assurance-maladie et, dans certains cas, une perte de chance pour les patients. L’enjeu de ce dispositif est donc bien d’interdire les abus afin que tous les grossistes-répartiteurs soient traités de façon équivalente au regard des dispositions d’interdiction des exportations.
Il est à relever que cet amendement ne vise pas une interdiction pure et simple de la possibilité d’exporter pour les grossistes-répartiteurs. En effet, le marché extérieur constitue, bien souvent, un moyen pour les grossistes d’assurer la viabilité de leur modèle économique et le respect de leurs obligations de service public.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1778 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. J’ai travaillé cet amendement avec l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et la chambre syndicale de répartition pharmaceutique. Il vise à assurer le respect de l’interdiction légale d’exportation de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Entre novembre 2023 et avril 2024, près de quarante-huit transactions illégales ont été effectuées pour une quantité totale de 6 487 produits. Ce dispositif ne vise pas une interdiction pure et simple : son but est d’interdire les abus afin que tous les grossistes-répartiteurs soient traités de façon équivalente.
La commission adopte l’amendement.