Amendement n° AS1216
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa premier de l’article L. 323‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai augmente d’un jour pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un autre arrêt, à l’exception des arrêts de travail liés à une affection longue durée ou à une maladie lourde ou chronique. »
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Instaure un délai de carence croissant selon la fréquence des arrêts pour limiter les coûts de santé.
Intention : Sanctionner financièrement la récurrence des arrêts de travail courts pour contenir les dépenses de l'Assurance Maladie, au risque de fragiliser les travailleurs aux pathologies intermittentes.
L'amendement visait à transformer la carence, d'un coût fixe en un outil de régulation comportementale. En proposant un mécanisme de 'carence dynamique' (un jour supplémentaire par nouvel arrêt sur 12 mois), l'auteur cherche à décourager les arrêts courts, jugés responsables de la dérive budgétaire du système. Le rejet de cet amendement, malgré un avis favorable du rapporteur général, montre que le législateur refuse de transformer la protection sociale en un système de sanction de la récurrence, craignant notamment une discrimination indirecte envers les pathologies chroniques ou cycliques non classées comme 'maladies lourdes'.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le recours abusif et répété aux arrêts de travail, tout en ne portant pas atteinte aux personnes confrontées à de réelles difficultés de santé, ponctuelles ou non, via l’instauration d’un nombre de jours de carence modulé en fonction de la fréquence des arrêts.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1216 de M. Fabien Di Filippo
M. Fabien Di Filippo (DR). L’augmentation des arrêts maladie que l’on observe depuis quelques années se traduit par une hausse exponentielle des coûts pour notre système de santé. Les arrêts courts engendrent moins de dépenses que les arrêts longs, mais ce sont eux qui augmentent le plus. La croissance ne saurait être corrélée à l’état de santé de la population. Nous proposons, pour endiguer ce phénomène, un « jour de carence dynamique » : il s’agit de relever le délai de carence d’un jour pour chaque nouvel arrêt de travail sur douze mois glissants. Seraient exclus bien sûr les arrêts de travail liés à une affection de longue durée ou à une maladie lourde ou chronique.
M. le rapporteur général. Avis favorable.
Cela me paraît une excellente idée, d’autant que vous avez intelligemment calibré le mécanisme en prévoyant une durée de douze mois et des exceptions. Le groupe Droite Républicaine avait déjà réfléchi l’année dernière à cette solution mais votre rédaction est beaucoup plus simple. Beaucoup de Français trouveront sans doute responsable cette disposition qui contribue à la maîtrise de nos dépenses. Elle appellera des compléments sur le plan du droit du travail et de la fonction publique.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Votre amendement nie certaines réalités vécues par les femmes. Vous pénalisez toutes celles qui, de manière cyclique, souffrent à cause de leurs règles, du fait notamment de l’endométriose, du syndrome des ovaires polykystiques ou du syndrome prémenstruel. Vous leur imposez une nouvelle taxe après avoir refusé le congé menstruel !
M. Fabien Di Filippo (DR). Ces arguments apportent plutôt de l’eau à mon moulin. Le dispositif que je propose ne s’appliquerait pas aux personnes qui souffrent d’une maladie lourde ou chronique. Et c’est vous qui êtes sexiste en réduisant le problème des arrêts maladie aux problèmes menstruels des femmes.
La commission rejette l’amendement.