Amendement n° 958 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de permettre au parent des familles monoparentales de bénéficier d’un congé de naissance de quatre mois au lieu des deux pour chaque parent instauré par la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Double la durée du congé de naissance pour les parents isolés afin de compenser leur absence de second parent.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le droit du congé pour protéger l'autonomie économique des femmes monoparentales en leur offrant un temps de soin plus long, compensant ainsi l'absence de relais parental. La tension réside entre une vision de la loi qui traite tous les parents de manière égale (égalité de droit) et une vision qui veut corriger les inégalités sociales de fait (équité sociale).
L'amendement visait à transformer une mesure de soutien parental en un dispositif de lutte contre la précarité des familles monoparentales. En proposant de passer de 2 à 4 mois de congé, l'auteur cherchait à compenser l'impossibilité de relais entre deux parents, un facteur de risque majeur pour l'emploi des mères isolées. Le rejet de cet amendement, qui n'était pourtant qu'une demande de rapport, montre que le législateur refuse d'ouvrir une réflexion sur la spécificité de la monoparentalité dans le droit de la parentalité, préférant maintenir une approche uniforme de la cellule familiale.
Objet
Le présent PLFSS introduit un nouveau congé de naissance accessible aux deux parents jusqu’à 2 mois en complément des congés existants. C’est une avancée notable qui, malgré tout, ne tient pas encore compte de la situation spécifique des familles monoparentales, lesquelles sont pourtant confrontées à de multiples difficultés sociales.
En effet, selon l’INSEE, le taux de pauvreté des familles monoparentales, dont la personne de référence, a moins de 65 ans est de 32,3 % tandis qu’il est de 13 % pour les couples avec enfant. De même : « les familles monoparentales sont surreprésentées parmi les plus modestes : 21,5 % des personnes ayant un niveau de vie inférieur au 1er décile vivent dans une famille monoparentale, contre seulement 9,1 % dans l’ensemble de la population. ».
De plus, 82 % des parents qui élèvent seuls leurs enfants sont des femmes qui se confrontent à de multiples freins périphériques à l’emploi qui leur sont spécifique : problème de mobilité, contrainte temporelle, et surtout problème de garde d’enfants.
Dans une étude publiée le 8 mars 2024, la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), rappelle que « les mères isolées constituent un public particulièrement éloigné de l’emploi » et qu’ainsi « la question de l’accès à l’emploi des parents isolés est une question éminemment genrée. Les pères isolés sont en effet nettement plus souvent en emploi (81 % contre 67 % en 2020) et moins fréquemment au chômage (10 % contre 18 % en 2020) que les mères isolées. Lorsqu’ils sont en emploi, ces pères isolés sont aussi plus souvent cadres que les mères isolées (18 % contre 10 %), et de fait mieux rémunérés. » Cette étude souligne, en particulier, le fait que « le manque de solutions de garde est le premier frein à l’emploi des femmes et des mères isolées, qui demeurent la variable d’ajustement gratuite des politiques publiques en matière de parentalité et de la petite enfance. Concilier vie professionnelle, vie personnelle et vie familiale s’avère souvent compliqué pour des mères isolées. Or, l’accès à un emploi dignement rémunéré ou à l’entrepreneuriat est la clé de l’autonomie économique des femmes. (…) Les politiques publiques doivent se concentrer sur le déploiement des modes de garde afin de garantir l’autonomie des femmes et de permettre aux mères isolées d’accéder à un emploi dignement rémunéré. »
Les difficultés à trouver une place en crèche confrontent ainsi ces familles monoparentales, et notamment les mères, à un certain nombre de difficultés profondes sans que leur situation spécifique ne soit prise en compte dans la législation actuelle entourant le congé postnatal, et le congé de naissance instauré par le présent PLFSS peut être un soutien supplémentaire bienvenue pour contribuer aux problématiques spécifiques entourant le congé postnatal au sein des familles monoparentales, mais il ne constitue pas une réponse spécifique.
En conséquence, cet amendement d’appel, propose de permettre au parent des familles monoparentales de bénéficier d’un congé de naissance de 4 mois au lieu des deux pour chaque parent instauré par le PLFSS 2026 afin de permettre de prendre en compte la situation spécifique de ces familles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 958, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de permettre au parent des familles monoparentales de bénéficier d’un congé de naissance de quatre mois au lieu des deux pour chaque parent instauré par la présente loi.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Le PLFSS crée un congé de naissance, accessible à chacun des deux parents et d’une durée allant jusqu’à deux mois, qui vient en complément des congés existants. Cette avancée notable, bien qu’elle soit d’application tardive, ne tient cependant pas compte de la situation spécifique des familles monoparentales, lesquelles sont confrontées à de multiples difficultés sociales.
De plus, 82 % des parents qui élèvent seuls leurs enfants sont des femmes. Or ces dernières font face à de nombreux freins périphériques à l’emploi, dont le cumul leur est spécifique : problème de mobilité, contrainte temporelle et, surtout, garde d’enfants.
Ainsi, les difficultés à trouver une place en crèche suscitent, pour ces familles monoparentales, notamment les mères, de lourdes difficultés.
Pour autant, leur situation spécifique n’est pas prise en compte dans la législation actuelle, notamment celle qui concerne le congé postnatal et le congé de naissance mentionné dans cet article. Peut-être un soutien supplémentaire contribuerait-il à lever certaines problématiques spécifiques.
En tout état de cause, cet amendement tend à permettre au parent, quel qu’il soit, même s’il s’agit souvent d’une femme, des familles monoparentales de bénéficier d’un congé de naissance de quatre mois, au lieu de deux mois pour chaque parent, afin de tenir compte de leur situation spécifique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous avons abordé cette question et fait part de notre préoccupation quant à la situation sociale des familles monoparentales à la fois en commission et lors de la discussion générale.
Toutefois, cet amendement vise à demander un rapport. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 958.