Amendement n° 807
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 28 visant à limiter la durée et l'indemnisation des arrêts maladie, entre contrôle budgétaire et protection de la santé.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la liberté médicale et la protection sociale des travailleurs face à une logique de réduction des coûts qui, selon lui, traite les symptômes plutôt que les causes de l'absentéisme.
L'amendement propose de supprimer l'article 28 qui instaure des plafonds de prescription d'arrêts de travail et limite l'indemnisation des accidents du travail (AT-MP). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de rationaliser les dépenses de santé en évitant le maintien indéfini dans le régime des indemnités journalières (argument du gouvernement) ; de l'autre, une dénonciation d'une politique de 'chasse aux arrêts' qui fragilise les salariés et porte atteinte à la liberté de prescription médicale. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la maîtrise des trajectoires de soins et des coûts de la Sécurité sociale sur la continuité automatique des droits.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 28, qui prévoit de restreindre la durée des arrêts de travail pour maladie, de limiter l’indemnisation des arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP), et de supprimer l’obligation de visite médicale de reprise après un congé de maternité.
En encadrant la durée des arrêts de travail prescrits par les professionnels de santé — médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes — cet article introduit une logique de suspicion à l’égard des soignants et des assurés. Le plafonnement à 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital, ainsi que la limitation des prolongations à deux mois, rigidifient excessivement la prise en charge médicale et portent atteinte à la liberté de prescription des praticiens, qui connaissent pourtant le mieux la situation de leurs patients.
Le phénomène de multiplication des arrêts doit légitiment être traité, mais il s'explique par de nombreuses situations et notamment le mal-être au travail et le manque de reconnaissance; le manque réel ou perçu de perspectives professionnelles; le vieillissement de la population salariée qui induit une augmentation du nombre de salariés malades au cours de leur carrière ...
En réduisant seulement la durée de prescription ou d'indemnisation, le risque est de ne pas traiter la cause, mais seulement les conséquences, avec des effets contreproductifs. Le principal effet de ces changements risque d'être une pression nouvelle qui va peser sur les salariés malades, contraints de multiplier les rendez-vous chez les professionnels de santé.
En cumulant ces dispositions, l’article 28 porte atteinte à la confiance entre patients, soignants et institutions, fragilise les droits des assurés sociaux, et réduit la portée des protections en matière de santé au travail.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 28.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements nos 94 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; et sur l’article 28, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements identiques, nos 94, 422, 659 et 807, tendant à supprimer l’article 28. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 94.
Cet article vise à organiser la chasse aux arrêts de travail, dont vous estimez qu’ils ne sont pas légitimes. Moi, je veux rappeler ici, de manière assez forte, que c’est le médecin qui doit décider de l’arrêt de travail, en concertation avec son patient, et de sa durée.Limiter les arrêts de travail, c’est dangereux. Un salarié du secteur du bâtiment court un danger s’il grimpe sur un échafaudage avec une fièvre à 40o C ; un malade de la grippe, s’il se rend au bureau, risque de contaminer ses collègues de bureau, dont des personnes peut-être vulnérables.Les arrêts de travail contribuent à la santé publique. Cessez de leur donner la chasse ! (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
L’amendement no 422 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 659.
Dans son principe même, l’article 28 est inacceptable : il vise à réduire les droits des travailleurs malades, en particulier celles et ceux concernés par une incapacité temporaire, en organisant une bascule accélérée vers l’incapacité permanente, avant même que leur état de santé ne soit stabilisé.Cette mesure est brutale. Elle menace de laisser sans ressources des personnes trop fragiles pour reprendre un emploi et dont l’incapacité ne sera pas reconnue à temps par l’administration.On demande à des corps blessés de payer pour les économies du gouvernement. Que nous dit ce choix politique ? Que la priorité n’est pas la santé, mais la ligne budgétaire, que l’on contrôle, que l’on restreint, que l’on coupe, mais toujours du côté des assurés sociaux, alors que les causes des arrêts, elles, ne sont jamais traitées.Les conditions de travail dégradées, l’usure des postes, les employeurs négligents… Notre collègue Ségolène Amiot nous interpellait mardi sur le titre de championne d’Europe des morts au travail détenu par la France. On cible les malades, pas ce qui les rend malades. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Pour toutes ces raisons, et parce que la sécurité sociale n’a pas été créée pour traquer les arrêts mais pour protéger les travailleurs, nous demandons la suppression de l’article 28. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 807 de M. Paul-André Colombani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le Sénat a déjà bien dénaturé l’article 28 : il n’en reste que la limitation à quatre ans du versement des indemnités journalières perçues lors d’un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.Cette limitation tient au fait qu’après quatre ans d’arrêt, il est préférable de faire valoir un certificat médical de consolidation ou de basculer dans le régime de l’incapacité fonctionnelle pour bénéficier d’une rente. Il s’agit d’éviter le maintien dans le régime des arrêts maladie pour une durée indéterminée.Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 94, 422, 659 et 807.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 76 Contre 127
(Les amendements identiques nos 94, 422, 659 et 807 ne sont pas adoptés.)