Amendement n° 396
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans le cadre du report d’un an de la protection sociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaires hospitaliers mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique au 1er janvier 2027, une évaluation prévisionnelle des coûts liés à cette mesure est menée, en complément des négociations nécessaires à la mise en œuvre d’une complémentaire santé adaptée au besoin de la fonction publique hospitalière, afin de permettre une compensation intégrale du déploiement de cette mesure. »
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Avance l'application de la complémentaire santé au 01/01/2027 sous condition de garantir le financement intégral.
Intention : Verrouiller juridiquement le financement de la complémentaire santé pour éviter que l'accélération du calendrier ne devienne un piège financier pour les établissements.
L'amendement transforme une échéance de mise en œuvre (2028) en un engagement de résultat financier et temporel (2027). En exigeant que la loi mentionne explicitement les négociations, l'évaluation des coûts et l'engagement de compensation intégrale, les auteurs cherchent à empêcher que le report de la date ne serve de prétexte à un désengagement budgétaire. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas la date elle-même, mais la sécurisation des ressources : le gouvernement tente de garder la main sur le calendrier budgétaire (via la prochaine LFSS), tandis que l'opposition veut verrouiller le financement dans le texte de loi pour éviter que la mesure ne reste une promesse sans moyens.
Exposé sommaire
Dans un esprit de compromis, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la présente loi les négociations, une évaluation prévisionnelle précise des coûts ainsi que les engagements des pouvoirs publics en vue d’une compensation intégrale de la mise en place d'une complémentaire santé pour les agents publics des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ce dès le 1er janvier 2027.
Initialement prévu au 1er janvier 2028, la date du 1er janvier 2027 peut nous convenir à la condition que - comme le demande la FHF - soit inscrite dans la loi les négociations, une évaluation prévisionnelle précise des coûts ainsi que les engagements des pouvoirs publics en vue d’une compensation intégrale de cette disposition dès le 1er janvier 2027.
Tel est l'objet de cet amendement adopté en Commission des Affaires sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 396 et 410. L’amendement no 396 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 410.
Il est scandaleux que cinq ans après qu’on a pris la décision, en 2021, de créer les conditions d’instauration d’une mutuelle pour les personnels de santé, rien n’ait été fait. Madame la ministre, vous ne pouvez pas renvoyer la responsabilité de cette situation aux syndicats.
Je ne l’ai pas fait !
Tous les syndicats affirment en effet que vos prédécesseurs – vous-même n’y êtes pour rien car vous n’étiez pas aux affaires – n’ont pas pris le temps d’engager les négociations ni de prendre les mesures requises à cette fin.La situation est très irrespectueuse à l’égard des personnels hospitaliers, mais elle est ce qu’elle est. Fixer l’application de l’engagement du gouvernement au 1er janvier 2027 nous semble acceptable. Les personnels et leurs syndicats vivraient très mal un report au lendemain des élections présidentielles de 2027. Pour que ce délai soit crédible et respecté, il faut inscrire les compensations afférentes dans le PLFSS que nous examinons.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Madame Runel, monsieur Peu, vous estimez possible de réaliser une évaluation prévisionnelle des coûts liés à l’instauration d’une protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière afin d’en permettre la compensation intégrale pour les hôpitaux. Je pense que cet élément est majeur. Il ne faut pas être hypocrite : le vrai défi que nous devons relever à cet égard tient au financement.À titre personnel, je suis favorable à ces amendements, que la commission a adoptés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si les compensations doivent figurer dans une LFSS, c’est bien pour que les établissements hospitaliers en bénéficient. Après les négociations, qui détermineront le contenu et le coût de cette protection, nous pourrons, si vous le souhaitez, fixer ces compensations dans la prochaine LFSS. Je demande le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 396 et 410 sont adoptés.)