Amendement n° AS526
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au même 7° bis du même article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit au Gouvernement de ne pas compenser le coût des allègements de cotisations, afin de sanctuariser les recettes de l'Unédic.
Intention : Sanctuariser les ressources de l'Unédic en empêchant l'État d'utiliser les allègements de cotisations comme un levier de réduction budgétaire déguisé, protégeant ainsi la capacité de paiement des allocations face aux crises de l'emploi.
L'amendement vise à briser le mécanisme par lequel l'État réduit les ressources de l'assurance chômage en refusant de compenser les exonérations de cotisations sociales qu'il accorde aux entreprises. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, la volonté de protéger l'autonomie financière de l'Unédic pour garantir le paiement des allocations futures face à la hausse du chômage ; de l'autre, la volonté gouvernementale d'utiliser les excédents de l'Unédic pour financer les politiques de l'emploi et la formation. L'adoption de l'amendement marque une volonté du législateur de limiter le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif sur la gestion des comptes de la branche chômage.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l’Unédic par décision gouvernementale.
Il s’agit de mettre fin à la possibilité pour l’État de de dégrader par simple arrêté les comptes de l’assurance chômage, en décidant de ne pas compenser le coût des allègements généraux.
Dans sa communication sur ses comptes, l’Unédic fait état de 12,05 milliards d’euros de recettes subtilisées sur décision macroniste pour la période 2023‑2026, dont 2,6 millliards d’euros rien qu’en 2024. Ce fardeau est d’autant plus lourd que l’arrêté du 27 décembre 2023 ayant acté les montants ponctionnés à l’Unédic se fondait sur des estimations macroéconomiques surestimées.
Cette mesure de non-compensation partielle des exonérations de cotisations d’assurance chômage introduite par l’article 16 de la LFSS pour 2024 est catastrophique en ce qu’elle alourdit fortement la dette de l’Unédic et participe au rallongement de sa trajectoire de désendettement. L’Unédic indiquait ainsi en juillet 2025 connaître un « désendettement paralysé » avant de rappeler que « hors prélèvements de l’État, le solde aurait été positif : 2,5 Md€. ».
Elle prive également ainsi l’organisme de toute marge de manœuvre en cas de dégradation du marché de l’emploi, ce qui est notre situation présente. Ainsi, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit une hausse du taux de chômage de 0,6 point sur l’année 2025 pour aboutir à 8,3 % à la fin de l’année 2026. C’est précisément maintenant que les recettes de l’Unédic doivent servir à indemniser les privés d’emploi.
Cette perte de recettes pour l’Unédic résulte de la politique de l’offre : il s’agit d’en diminuer les recettes pour alimenter les marges des grandes entreprises, dans l’espoir qu’elles créeront plus d’emplois. C’est un transfert sec des poches des chômeurs vers celles des actionnaires.
Une telle ponction est d’autant plus scandaleuse que le Gouvernement souhaite de nouveau s’en prendre à l’assurance chômage, par sa lettre de cadrage imposant de 2 à 2,5 milliards d’euros de coupes budgétaires dans la protection des privés d’emploi.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de piller l’Assurance chômage en ne compensant pas le coût des allègements généraux de cotisations qu’il a décidé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS526 de Mme Ségolène Amiot et AS532 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je défends les deux amendements.
Nous vous proposons de rendre impossible le pillage de l’Unedic par décision gouvernementale. En effet, depuis plusieurs années, les gouvernements ponctionnent régulièrement dans ses caisses pour payer par exemple France Travail.
Ce fardeau coûte extrêmement cher, alors même que l’Unedic a pour vocation de payer les allocations des personnes privées d’emploi. À l’heure où se multiplient les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), en réalité des plans de sacrifice de l’emploi, il est primordial de maintenir les fonds de l’Unedic pour pouvoir payer les futurs chômeurs.
M. le rapporteur général. Si les caisses de l’Unedic sont excédentaires ces dernières années, il faut être prudent pour les années à venir, car sa dette s’alourdit.
Mais cette ponction est utilisée pour le financement des politiques de l’emploi et de formation. Le meilleur moyen d’améliorer la situation financière de l’Unedic est d’augmenter le taux d’emploi. Je suis donc opposé au premier amendement.
Le second a déjà été adopté, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel, car il ne relève pas d’une loi de financement de la sécurité sociale. Je vous invite donc à le retirer, sans quoi j’émets un avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il est un peu facile de dire qu’à terme, cette ponction pourrait profiter à l’emploi. Il y a aussi un décalage : vous dites en même temps que l’Unedic est excédentaire et que sa dette s’alourdit.
Et surtout, un excédent n’oblige pas à aller piquer dans la caisse. Il peut au contraire servir pour les années suivantes, en particulier lorsqu’on nous annonce encore plusieurs centaines de PSE à venir : on sait que plusieurs milliers voire centaines de milliers de salariés – d’ArcelorMittal, de General Electric, de Vencorex ou de Michelin par exemple – se retrouveront sur le carreau dans les mois à venir. Ils auront besoin qu’il y ait de l’argent dans la caisse de l’Unedic.
La commission adopte l’amendement AS526.