Amendement n° 27
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 117,4 »
le montant :
« 117,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 274,3 »
le montant :
« 274,4 ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre 100 millions d'euros de soins de ville au tableau de l'article 49 pour aligner le texte sur les votes réels.
Intention : Sécuriser juridiquement l'augmentation de l'enveloppe de soins de ville en l'inscrivant formellement dans le dispositif de l'Ondam pour éviter toute contradiction entre le texte et les votes.
L'amendement vise à mettre en adéquation le texte de loi avec la réalité budgétaire issue des débats parlementaires. En ajoutant l'enveloppe de 100 millions d'euros dédiée aux soins de ville, le gouvernement ne se contente pas de corriger un chiffre, il acte l'augmentation de l'effort financier voté par les députés. Le débat montre que l'enjeu est la cohérence macroéconomique : l'adoption permet de faire passer l'Ondam de 3 % à 3,1 % du PIB, transformant une intention budgétaire en une obligation comptable précise.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences des votes par les parlementaires de l’article 24.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
À la demande du gouvernement, l’article 49 fait l’objet d’une seconde délibération.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 27.
Il s’agit de tenir compte des votes qui viennent d’avoir lieu. Nous ajoutons au tableau figurant à l’article 49 les 100 millions d’euros votés pour les dépenses relatives aux soins de ville dans le cadre de la seconde délibération sur l’Ondam.
Quel est l’avis de la commission ?
Avec cet amendement, l’Ondam passe de 3 % à 3,1 % du PIB, ce qui est cohérent avec l’augmentation de 100 millions d’euros de l’enveloppe du sous-Ondam soins de ville. Avis favorable.
(L’amendement no 27 est adopté.)