Amendement n° 1228 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 54 pour contester les choix budgétaires de la branche autonomie, entre rigueur financière et protection sociale.
Intention : Sanctionner politiquement la politique de gestion de la branche autonomie en refusant de valider les mécanismes de maîtrise des dépenses qui impactent les populations vulnérables et les travailleurs du secteur.
L'amendement propose une mesure radicale de rejet de l'article 54, transformant l'exercice budgétaire en un vote de défiance politique. En s'opposant à la trajectoire de dépenses 2026, l'auteur cherche à sanctionner le gouvernement sur trois piliers : le gel de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), le manque de revalorisation des salaires des aides à domicile et l'absence de régulation des Ehpad privés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de maîtrise des dépenses de l'autonomie, malgré les critiques sur l'impact social de ces arbitrages.
Objet
L’objectif de dépenses 2026 de la branche autonomie qui repose sur le gel de l’AAH, l’absence de revalorisation des métiers des aides à domicile et l’absence d’encadrement des Ehpad privés lucratifs.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 54.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1228 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1034.
Puisque c’est ma dernière intervention, je voudrais vous dire, mes chers collègues, que, en général, lorsque je prends la parole, c’est plutôt « bon enfant ».
Hier, il a été sous-entendu que je déposais des amendements pour le simple plaisir de parler ; j’entends de nouveau cette petite musique… Alors, je veux vous dire, en parodiant Jean Ferrat, qui disait qu’il ne chantait pas pour passer le temps – je vous renvoie aux paroles de sa chanson –, que je n’interviens pas pour passer le temps. Je le fais, parce que nous ne sommes que deux dans mon groupe à couvrir l’ensemble du PLFSS.
Ce texte n’est pas le nôtre, c’est bien le projet du Gouvernement et de la majorité sénatoriale. Vous vous exprimez à chaque fois durant deux minutes, ce qui est normal. Nous intervenons également, et c’est tout aussi normal.
Bref, mon amendement est défendu. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K – On se félicite sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1228.