Amendement n° AS1785
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'automaticité des sanctions pour respecter l'individualisation des peines, tout en maintenant la hausse des montants.
Intention : L'auteur cherche à protéger la validité juridique de la loi en substituant le pouvoir d'appréciation de l'administration à une obligation de sanction automatique, afin de garantir que la répression reste proportionnée à la faute.
L'amendement visait à concilier une politique de fermeté accrue (hausse des plafonds et planchers de pénalités) avec la sécurité juridique. En proposant de supprimer le caractère automatique de la sanction, l'auteur cherchait à éviter une censure constitutionnelle liée au principe d'individualisation des peines. Le rejet de ce sous-amendement, couplé au rejet de l'amendement initial, révèle une volonté du législateur de maintenir une approche de sanction plus rigide et systématique, quitte à faire face à des contestations juridiques sur la proportionnalité des sanctions administratives.
Exposé sommaire
Si le rapporteur général souscrit pleinement à l’objectif de renforcer les sanctions à l’égard des assurés qui se rendent coupables de fraudes à répétition, l’automaticité du prononcé de la sanction prévue au 1° de l’amendement se heurterait au principe d’individualisation des délits et des peines qui s’applique aux sanctions administratives visées par l’amendement.
Ce sous-amendement permet donc de conserver la disposition relative à la hausse du plafond des pénalités pouvant être prononcées par le directeur de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail ainsi que celle relative à la hausse du montant plancher desdites pénalités tout en supprimant la disposition relative à l’automaticité afin d’éviter un risque de censure.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1148 de M. Laurent Wauquiez et sous-amendement AS1785 de M. Thibault Bazin
Mme Justine Gruet (DR). Par cet amendement, nous souhaitons poser une première pierre avant l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il s’agit de systématiser les sanctions encourues par les fraudeurs aux prestations sociales et à tripler leur montant pour ceux en état de récidive ou dont la volonté de tromper l’administration est établie.
De fait, 6 milliards d’euros de versements issus de la branche famille n’ont pu être certifiés ces dernières années. Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active, la prime d’activité et les aides au logement. Alors que de nombreux Français sont dans une situation très difficile et que notre dette publique représente 112 % du produit intérieur brut, il est insupportable que certains puissent tricher et abuser.
M. le rapporteur général. J’essaye d’être juste et équilibré. Je ne peux donc pas ne pas vous opposer, puisque je l’ai fait précédemment à nos collègues insoumis, le caractère inconstitutionnel de l’automaticité des sanctions. C’est la raison pour laquelle je propose, par mon sous-amendement, de supprimer cet aspect. Seraient conservées la hausse du plafond des pénalités pouvant être prononcées par le directeur de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), ainsi que la hausse du montant plancher desdites pénalités.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous n’êtes pas équitable, monsieur le rapporteur général : lorsque nous avons proposé la hausse automatique des sanctions à l’encontre des employeurs coupables de fraudes successives, vous n’avez pas sous-amendé nos amendements. D’ailleurs, que vous vous soyez opposé à ces derniers montre que l’indignation vis-à-vis de la fraude est à géométrie variable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il est important de lutter contre la fraude, car elle lèse les autres assurés, ceux qui en ont le plus besoin. Celle dont nous parlons est désormais organisée en réseaux. J’aurais donc tendance à approuver toutes les propositions comme celle dont nous discutons.
M. le rapporteur général. Je répète que j’essaie d’être précis et juste. Quand un amendement ne prévoit que l’automaticité, je ne peux pas le sous-amender. L’amendement en discussion prévoit plusieurs dispositions.
Madame Amiot, vous proposiez de doubler les sanctions contre les employeurs récidivistes, si bien que les montants auraient été disproportionnés. En revanche, j’ai soutenu un amendement de Jérôme Guedj qui prévoyait aussi une majoration de ces sanctions. Il n’est donc pas juste de dire que j’ai refusé cette mesure.
La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.