Amendement n° 903
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« demandes »,
insérer le mot :
« présentées ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de suppression d'une disposition superfétatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 901, 902 et 903 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 901, 902 et 903, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)