Amendement n° 1874
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la mise en œuvre de ces structures spécialistes en soins non programmés, les infirmiers exercent dans le respect des dispositions relatives à l’installation prévues par le présent code, et par la convention prévue par l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les centres de soins non programmés (CSNP) au zonage infirmier pour éviter qu'ils ne contournent la régulation territoriale.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création de 'zones de dérogation' où l'implantation de centres de soins non programmés permettrait d'importer des infirmiers dans des secteurs déjà saturés, au détriment de la logique de répartition territoriale. La tension oppose une vision de l'offre de soins globale (le zonage doit couvrir tout l'offre disponible) à une vision pragmatique de la permanence des soins (les CSNP répondent à des besoins d'urgence qui ne sont pas couverts par le libéral, même en zone dense).
L'amendement visait à verrouiller le périmètre du zonage infirmier en y incluant explicitement les nouveaux centres de soins non programmés (CSNP). L'enjeu est de déterminer si ces structures constituent des entités de soins de ville soumises aux règles de répartition géographique ou des structures de soins d'urgence déconnectées de la logique de couverture territoriale. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre l'exercice libéral (soumis au zonage) et l'exercice au sein de structures de soins non programmés, ces dernières devant rester accessibles même dans les zones déjà couvertes par les professionnels de ville.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement entre les infirmiers libéraux ans l’application du zonage infirmiers, en précisant explicitement que celui-ci concerne également les structures de soins non programmés créées par l’article 21 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, et qui sont susceptibles d’accueillir des infirmiers libéraux.
Cette précision vise à clarifier le cadre d’exercice applicable afin d’éviter toute confusion entre structure de santé et site distinct, et à garantir l’égalité de traitement entre infirmiers libéraux, qu’ils exercent dans le cadre de leur activité au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles ou de centres de soins non programmés
Cette disposition permet enfin de rappeler que les centres de soins non programmés ne peuvent constituer un prétexte pour contourner les règles du zonage infirmier, qui visent à répondre de manière équitable aux besoins de santé des populations sur un même territoire. Ce principe de l’installation des professionnels de santé fait partie des leviers essentiels pour garantir l’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 1874.
Il vise à rappeler que les centres de soins non programmés ne devraient pas offrir une occasion de contourner les règles du zonage infirmier, comme c’est trop souvent le cas. Il clarifie donc le cadre d’exercice des infirmiers afin de mettre fin à la confusion qui règne actuellement, en obligeant à prendre en compte les structures de soins non programmés dans le zonage infirmier. Je pense que chacun pourra y souscrire.
Quel est l’avis de la commission ?
Le travail effectué par les infirmiers employés au sein des CSNP est très différent de celui des infirmiers libéraux, notamment quand ces derniers interviennent à domicile. Je ne pense pas qu’il existe une concurrence entre eux. Pour assurer la permanence des soins, on doit pouvoir recruter des infirmiers dans ces centres de soins et, à mon avis, c’est sans rapport avec la couverture du territoire en infirmiers libéraux.En application des règles actuelles, l’ordre des infirmiers empêche même l’installation d’infirmiers libéraux au sein d’un CSNP – le cas s’est présenté dans ma circonscription – dès lors que ledit centre se situe dans une commune ne connaissant pas de problème de couverture en soins de ville. Une telle interdiction aggrave en fait les difficultés.En effet, ce n’est pas parce qu’une commune a une bonne couverture en matière de soins de ville qu’elle n’a pas besoin aussi d’un centre de soins non programmés – c’est un autre aspect de la PDSA, que Cyrille Isaac-Sibille a bien illustré tout à l’heure, en prenant l’exemple d’une chute dans l’escalier. Il faut disposer de spécialités complémentaires au sein d’équipes pluridisciplinaires, qui doivent compter des infirmiers aussi bien que des médecins. Il faut donc leur permettre de s’installer dans ce cadre.C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, dont je précise qu’il n’avait pas été examiné en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.L’amendement est mal rédigé, ce qui explique mon hésitation. Il conviendra de le faire évoluer au cours de la navette.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Le zonage que vous évoquez sert à la répartition géographique des infirmières dans les territoires, sans préciser les lieux d’exercice. Il faut se garder d’introduire de nouvelles obligations au sein d’un zonage qui mérite sans doute d’être affiné, mais qui doit rester réaliste et réalisable. Il ne doit pas servir à affecter les professionnels à tel ou tel secteur.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Monsieur le rapporteur général, le zonage doit prendre en compte l’ensemble de l’offre de soins infirmier disponible dans un territoire, ce qui inclut désormais les CSNP, qui ne peuvent relever d’un traitement d’exception.Je remercie donc la ministre de s’en remettre à la sagesse de l’assemblée qui, je n’en doute pas, en fera preuve.
(L’amendement no 1874 n’est pas adopté.)(« Oh ! »
et
protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)