Amendement n° 654
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Refus du report des baisses de tarifs en radiothérapie et dialyse, opposant la lutte contre les rentes privées à la stabilité budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à briser les marges bénéficiaires des secteurs de santé lucratifs pour financer l'accès aux soins, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de protéger les revenus des praticiens libéraux et des structures privées en accordant un délai supplémentaire avant l'application des baisses de tarifs.
L'amendement visait à annuler le report de la réforme tarifaire introduit par le Sénat pour la radiothérapie et la dialyse. En refusant ce délai, l'auteur cherchait à maintenir une pression sur les tarifs de secteurs jugés hautement rentables (biologie, radiologie, etc.) afin de réallouer ces ressources vers les besoins de santé publique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la progressivité et le report des réformes tarifaires (souvent portées par le Sénat) plutôt que l'application immédiate de baisses de tarifs qui impactent les revenus des professions libérales et des groupes privés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des activités de radiothérapie et de dialyse dans les établissements de santé, ainsi que certaines mesures de baisse de tarifs dans des secteurs très rentables de l’offre de soins pour 2026.
L’Assurance maladie, dans son rapport charges et produits pour 2026, confirme l’existence de « rentes manifestes » dans les secteurs de la biologie, la radiologie, la radiothérapie, la médecine nucléaire, la dialyse et l’anatomopathologie.
Un amendement du groupe Écologiste et social, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, fixait un objectif minimal de 100 millions de baisses de tarifs dans les secteurs de la biologie, la radiologie, la radiothérapie, la médecine nucléaire et l’anatomopathologie. Cette disposition de bon sens, vertueuse pour les finances de l’Assurance maladie et permettant le redéploiement du produit de nos cotisations vers la réponse aux besoins de santé et en faveur d’un accès égal aux soins pour tous, doit être rétablie. Les finances de l’Assurance maladie n’ont pas pour finalité d’alimenter les rentes et les rémunérations déjà très élevées de certaines professions libérales de santé.
En outre, l’article 24 dans sa rédaction initiale prévoyait une réforme de la tarification de la dialyse dans le secteur libéral, pour la rapprocher de la tarification devant entrer en vigueur pour les établissements de santé (en application de la LFSS pour 2024). Les baisses de prix envisagées doivent permettre de ne pas désavantager les hôpitaux publics vis-à-vis du secteur privé, en plus de récupérer 20 millions d’euros par des baisses de tarifs. Il est là aussi question de lutter contre certaines rentes qui profitent à des professions libérales fortunées, constituées à partir des ressources que nous mettons en commun pour notre système de santé.
Nous proposons de rétablir cette réforme de la tarification de la dialyse dans le secteur libéral. Le rapport Charges et produits de l’Assurance maladie pour 2026 évoque un taux de rentabilité de 15,4 % dans ce secteur (+ 1,6 point en 4 ans). La rentabilité financière des centres de dialyse atteint 36,7 %.
Enfin, nous nous opposons au report de la tarification de la radiothérapie et de la dialyse dans les établissements de santé, introduit par un amendement du Sénat. La tarification doit évoluer l’an prochain vers un modèle de tarification hebdomadaire pour la dialyse, pour l’ensemble de la prise en charge pour la radiothérapie. C’est un début de sortie de la logique de tarification à l’acte, qui doit être approfondi, non pour réaliser des économies mais pour assurer un financement plus lisible des établissements et l’amélioration de la qualité des soins.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je propose de terminer l’examen des amendements à l’article 24 avant de lever la séance. (Assentiment.)Je suis saisie de deux amendements, nos 92 et 654, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 92. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Je tiens quand même à vous faire part de quelques chiffres. En effet, si nous voulons que les dispositions du présent article s’appliquent sans délai, c’est parce que des activités comme la dialyse, la radiologie ou la biologie médicale présentent des taux de rentabilité très élevés. Voici les chiffres issus du rapport « Charges et produits » publié par la Cnam : entre 2018 et 2022, la rentabilité de la radiothérapie est passée de 16 à 27 % et celle de la biologie médicale de 14,8 à 23 %.Dès qu’il faut encadrer les taux de profit des groupes privés, votre main tremble et l’on sent comme un flottement. Elle tremble moins quand il s’agit de geler les pensions des retraités pauvres !Nous refusons le report introduit au Sénat.
L’amendement no 654 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 92.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 68 Contre 116
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 654 n’est pas adopté.)