Amendement n° 1652 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la taxe sur les salaires pour les hôpitaux et Ehpads publics afin de libérer des moyens de recrutement.
Intention : Alléger la structure de coûts des établissements publics de santé pour favoriser la revalorisation salariale et l'attractivité des métiers du soin.
L'amendement cherche à rompre le cycle de la 'circularité' fiscale où l'État taxe des établissements publics pour ensuite leur reverser des subventions. En proposant d'exclure les structures publiques non lucratives du champ de la taxe, les auteurs tentent de transformer une charge administrative et financière en capacité d'autofinancement directe pour l'offre de soins. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'assiette de la taxe sur les salaires intacte, privilégiant la stabilité des recettes fiscales de l'État sur l'allègement de la charge de fonctionnement des établissements de santé.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de supprimer la taxe sur les salaires pour les hôpitaux et les Ehpads publics.
En effet, chaque année la taxe sur les salaires, représente une charge de près de 4 milliards d’euros pour les hôpitaux publics.
Déjà en 2018, la Cour des comptes soulignait le faible rendement de cette taxe et la forte circularité de son recouvrement. Elle évoquait à ce titre « une piste de simplification » consistant à exclure du champ de la taxe les établissements publics nationaux sans activité lucrative, ainsi que les organismes de sécurité sociale.
Les 4 milliards d’euros ainsi libérés pour les hôpitaux publics permettraient de revaloriser les salaires, d’améliorer les conditions de travail et de stopper la fermeture des services en donnant aux établissements les moyens de recruter les personnels indispensables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1652 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1149.
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Cette disposition, que nous déposons chaque année, vise à exonérer les hôpitaux et les Ehpad publics de la taxe sur les salaires. Jusqu’ici, cette proposition n’a jamais été adoptée, mais nous ne perdons pas confiance et nous espérons qu’elle le sera cette fois.
Je rappelle que les établissements publics de coopération culturelle et la plupart des établissements publics, à l’instar des collectivités territoriales, des universités ou encore des centres communaux d’action sociale (CCAS), sont déjà exonérés d’une telle taxe. Il nous semblerait logique, utile et sain que nos hôpitaux et nos Ehpad le soient également, d’autant que nous connaissons tous les difficultés qu’ils rencontrent.
Une telle exonération ôterait une lourde pression à ces établissements, qui ont vu le coût des dernières mesures de revalorisation salariale trop faiblement compensé et qui s’apprêtent à subir une augmentation du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Par ailleurs, j’entends souvent dire dans cet hémicycle que les efforts doivent être partagés. Or les cliniques privées ont obtenu la suppression intégrale du coefficient de minoration des tarifs qui avait été instauré pour compenser l’avantage fiscal, puis social, que leur avait conféré le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Il nous semble donc logique de répondre enfin à la demande de longue date et fort légitime des acteurs de l’hospitalisation publique.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1652 rectifié.