Amendement n° 716 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un décalage de quelques trimestres de la réforme des retraites, jugé trop coûteux et injuste.
Intention : Verrouiller l'application stricte de la réforme de 2023 en rejetant une mesure de compensation jugée socialement injuste et financièrement instable.
L'amendement vise à annuler une mesure de 'suspension partielle' de la réforme de 2023 qui aurait retardé de quelques mois l'âge légal de départ et la durée d'assurance. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de maintenir la trajectoire de la réforme pour garantir l'équilibre financier (argument de la majorité) et une critique de la mesure de suspension, perçue comme un 'effet d'annonce' cosmétique dont le financement reposerait injustement sur une baisse de la revalorisation des pensions des retraités actuels.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 45 bis, introduit par la lettre rectificative du 23 octobre dernier, et qui prévoit de suspendre la réforme des retraites de 2023.
Cette mesure relève à mon sens du pur effet d’annonce, en ce qu’elle prévoit simplement de réduire d’un trimestre la chronique de hausse de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, qui serait maintenu à 64 ans pour les générations nées en 1969, et de réduire, également d’un trimestre, la chronique de hausse de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein pour les générations nées en 1964 et 1965.
Concrètement veut dire que l’âge de 64 ans s’imposerait à la génération 1969 (au lieu de la génération 1968) ; et la durée d’assurance minimale de 43 ans à la génération 1966 (au lieu de la génération 1965).
Dans la version issue de la lettre rectificative, le coût de cette suspension était estimé à 100 millions d’euros en 2026 et 1,4 milliard d’euros en 2027.
Elle devait être compensée, pour 2026, à hauteur de 0,1 milliard d’euros par une majoration de la contribution ponctuelle des organismes complémentaires proposée par l’article 7 du PLFSS, et à partir de 2027, à hauteur de 1,5 milliard d’euros par une majoration de 0,5 point de la sous‑indexation de la revalorisation des pensions de retraite de base proposée par l’article 44 du PLFSS.
La seconde injustice résulte à mon sens dans le fait d’imposer aux retraités le financement d’une telle mesure.
Enfin, l’Assemblée nationale a élargi le décalage de la chronique de hausse d’un trimestre aux carrières longues et aux catégories actives et super‑actives de la fonction publique, pour un coût estimé à 300 millions d’euros en 2026 et 1,9 milliard d’euros en 2027.
Cela constitue une troisième injustice : le dispositif de carrières longues est bien trop vaste en ce qu’il ne prend pas en compte la pénibilité et l’usure professionnelle, mais uniquement la précocité des carrières.
Enfin, le coût de cette mesure est désormais exorbitant et nous ne savons pas comment la financer : faut‑il ponctionner encore plus les pensions ?
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article et d’ouvrir un vaste chantier sur la pénibilité au travail afin de proposer des réformes des paramètres de notre système de retraite qui préservent les plus fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 716 est présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1512 rectifié ter est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont, MM. Khalifé, Sido et Séné, Mme Lopez et MM. H. Leroy et Panunzi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié nonies.
Il n’est pas question de revenir une nouvelle fois sur les arguments échangés à l’issue de ces débats intenses.
Cet amendement a pour objet de préserver la réforme de 2023, qui a été engagée pour sauver le système de retraite par répartition. Monsieur Kerrouche, il s’agit de revenir non pas sur la totalité des conquêtes sociales,…
Vous en rêvez !
… que nous approuvons toutes, mais sur la suspension de la réforme des retraites.
Notre raisonnement est très simple. Nous constatons que, quand un pays travaille moins, il s’appauvrit ; et, quand un pays s’appauvrit, ce sont les plus fragiles et les plus pauvres qui payent la note. C’est ce dont nous ne voulons pas pour la France. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié ter.
J’ai une bonne nouvelle pour le président Kanner. Je vais la lui apprendre, car, manifestement, elle n’est pas encore arrivée jusqu’à ses oreilles. M. Kanner vit visiblement sur la même île que le Rassemblement national, puisqu’elle n’a manifestement pas non plus été portée à la connaissance de ce parti politique. Cette bonne nouvelle, c’est que nous vivons en moyenne dix ans de plus qu’il y a quelques années. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Comme M. le vice-président Milon l’a indiqué, le travail participe évidemment grandement à l’allongement de l’espérance de vie. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Nous ne volons donc pas deux années de vie : nous continuerons à vivre huit, neuf, dix ans de plus en bonne santé.
Nous faisons comme tous les pays du monde qui, eux, ne vivent pas sur une île. Nous allons faire comme la Belgique et l’Espagne, qui ont repoussé l’âge de départ à la retraite à 65 ans, comme l’Allemagne, le Portugal et l’Irlande, qui l’ont repoussé à 66 ans,…
Comme le Luxembourg !
… comme l’Italie et les Pays-Bas, qui l’ont repoussé à 67 ans. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Et le taux d’emploi ?
Comment les gens font-ils pour travailler après 62 ans, madame Lubin ? Il serait bon que vous alliez sur place le constater. En fait, c’est simple : ils travaillent. Et figurez-vous que cela améliore la qualité de vie des seniors. C’est le meilleur moyen de lutter contre le défaut de travail des salariés les plus âgés. Tout cela est corrélé à l’allongement de la vie…
Nous allons donc faire exactement ce que font tous les autres pays.
L’erreur funeste, le péché originel, c’est la retraite à 60 ans de François Mitterrand. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) Elle a été une catastrophe, un contresens historique.
Depuis, quels que soient les gouvernements, qu’ils soient de gauche ou de droite, que les Premiers ministres se nomment Balladur ou Rocard, les ministres Woerth ou Touraine, personne n’a jamais renoncé à une réforme des retraites, tout simplement parce qu’elle s’impose.
Nous nous apprêtons à faire la même chose. Ne pas le faire serait une première.
Veuillez conclure, mon cher collègue.
Nous ne renoncerons pas à réformer et nous ne sacrifierons pas les générations futures. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 716.