Amendement n° 1317

Nous souhaitons distinguer les pénalités applicables en cas de méconnaissance des nouvelles obligations sociales selon qu’elles concernent les travailleurs utilisant les plateformes ou les plateformes elles-mêmes. Actuellement, ces pénalités sont identiques et plafonnées à 7 500 euros, ce qui est un montant ridicule pour les plateformes.On voit bien qu’un travailleur ubérisé qui touche en moyenne moins de 650 euros par mois ne peut commettre le même niveau de fraude que Deliveroo, qui a été condamnée à verser 9,7 millions à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2 000 emplois. Et pourtant, il encourt une pénalité strictement identique.Nous vous proposons de ramener l’amende des travailleurs à 75 euros, un montant plus pertinent et surtout plus supportable pour ce niveau de revenus, et de faire passer celle des donneurs d’ordre à 750 000 euros. Il faut tenir compte des moyens réels dont disposent les uns et les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Madame Amiot, je vous ai entendue demander en commission le rétablissement d’une forme d’équité. Il est vrai qu’actuellement l’amende maximale s’élève à 7 500 euros, pour le travailleur comme pour la plateforme. Cependant, le montant de la pénalité que vous proposez, 750 000 euros par vendeur ou prestataire concerné, me semble un peu excessif.En outre, la sanction ne s’applique qu’en cas de non-transmission permettant l’identification des travailleurs de plateforme. Elle n’est donc pas exclusive de la sanction financière prévue pour la plateforme en cas de méconnaissance de l’obligation de précompte, qui peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes sur lesquels cette obligation a été méconnue.Il faut renforcer la responsabilité des plateformes et instaurer une gradation dans la sanction des uns et des autres.Mon amendement me semble beaucoup plus équilibré. Il prévoit de réduire à 3 250 euros le montant maximum de l’amende des travailleurs et de porter à 15 000 euros par travailleur celui de l’amende des plateformes – un montant très dissuasif, surtout si vous l’ajoutez aux 5 % du chiffre d’affaires.Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du mien.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces amendements visent à modifier les contours et les paramètres des mécanismes de sanction, avec comme objectif de s’assurer que les plateformes ne deviennent pas un cadre choisi pour bénéficier d’exonérations de cotisations.De nombreuses sanctions existent déjà en cas de méconnaissance par les plateformes de leurs nouvelles obligations. Intuitivement, je ne suis pas certaine qu’il faille modifier dès maintenant tous les paramètres ni que les mesures proposées représentent le meilleur moyen de faire appliquer le droit. D’autres outils sont à notre disposition. Je suis donc défavorable à ces deux amendements, même si je reconnais qu’ils portent sur une question majeure.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Monsieur Bazin, je signale que la somme demandée aux travailleurs dans votre amendement représente six mois de salaire moyen, ce qui est exorbitant par rapport à leurs revenus. Certes, c’est un plafond mais l’argument vaut aussi pour l’amende prévue, dans notre amendement, pour les plateformes – qui, elles, ont des revenus colossaux.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Madame la ministre, je me range derrière le rapporteur général. Ce sont les plateformes qui organisent le système, elles sont donc responsables – les salariés, eux, dépendent d’elles. Avec une amende de 15 000 euros par travailleur pour les plateformes, il suffit que celles-ci comptent 100 travailleurs pour que l’on atteigne une somme considérable. Il y a là de l’argent à récupérer et nous devons montrer une main de fer – ce système ne peut plus perdurer.