Amendement n° AS596
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un dispositif de secours pour les hôpitaux face au retard des tarifs, faute de cohérence avec le futur calendrier.
Intention : L'auteur cherche à éviter une surcharge administrative et des erreurs de facturation pour les hôpitaux en supprimant une mesure de transition devenue obsolète et risquée face aux réformes de calendrier à venir.
L'amendement propose de supprimer l'article 22 bis A qui, bien qu'ayant pour but d'aider les établissements hospitaliers à gérer l'incertitude tarifaire, créait une complexité administrative majeure (régularisations de facturation a posteriori). Le débat révèle que le législateur préfère renoncer à ce mécanisme de compensation plutôt que de risquer un chaos de gestion, tout en s'appuyant sur la promesse gouvernementale d'une publication plus précoce des tarifs dès 2026. L'adoption de la suppression montre que l'intention de la loi n'est pas de créer des mécanismes de gestion de crise, mais de tendre vers une régularité calendaire stricte.
Exposé sommaire
L’article 22 bis A part d’une bonne intention : il vise à proposer une solution aux établissements qui sont mis en difficulté par la publication tardive des tarifs hospitaliers annuels, souvent plusieurs semaines après la date à laquelle ils sont censés prendre effet. Cependant, le Gouvernement a souligné en séance au Sénat que ce serait bien trop complexe de procéder à des régularisations de la facturation si l’on continue à facturer en fonction des anciens tarifs. Il a par ailleurs pris l’engagement d’une publication plus précoce des tarifs à compter de 2026. Enfin, le présent article ne prend pas en compte le nouveau calendrier des campagnes tarifaires hospitalières à compter de 2026 : les nouveaux tarifs devraient être applicables au 1er janvier, et non au 1er mars.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 22 bis A.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS596 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. L’article 22 bis A part d’une bonne intention puisqu’il vise à proposer une solution aux établissements mis en difficulté par la publication tardive des tarifs hospitaliers annuels, souvent plusieurs semaines après la date à laquelle ils sont censés prendre effet.
Le Gouvernement m’a cependant alerté sur le fait qu’il serait bien trop complexe, pour les établissements, de procéder à des régularisations de la facturation a posteriori si l’on continue à facturer en fonction des anciens tarifs. Il a par ailleurs pris l’engagement en séance, au Sénat, d’une publication plus précoce des tarifs à compter de 2026.
Enfin, dans sa rédaction actuelle, l’article 22 bis A ne prend pas en compte le nouveau calendrier prévu pour les campagnes tarifaires hospitalières à compter de 2026 : les nouveaux tarifs devraient être applicables au 1er janvier, et non au 1er mars.
Je vous demande donc de supprimer l’article 22 bis A, qui serait une source de problèmes plutôt qu’une aide pour les établissements.
La commission adopte l’amendement.