Amendement n° 2290
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation au I de l'article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime , les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés dans les conditions prévues par l’article L. 731‑14 du même code.
II. – Un décret définit les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par le I. Il détermine notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole doivent formuler l’option mentionnée audit alinéa préalablement à sa prise d’effet, la durée minimale de validité de cette option ainsi que les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2026.
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Permet aux agriculteurs de cotiser sur leurs revenus de l'année en cours pour protéger leur trésorerie, au risque de devoir régulariser plus tard.
Intention : Sécuriser la trésorerie des exploitants agricoles en adaptant l'assiette des cotisations à leur réalité économique immédiate, tout en imposant un déploiement national pour garantir l'efficacité technique du dispositif.
L'amendement transforme une expérimentation initialement limitée à trois régions en un dispositif national. Il vise à offrir aux exploitants agricoles une option de calcul des cotisations basée sur l'année civile en cours (plutôt que sur l'année précédente ou la moyenne des trois dernières), afin de lisser l'impact des variations de revenus sur leur trésorerie. Le débat révèle que le projet initial du gouvernement était techniquement insuffisant (périmètre géographique trop restreint pour la MSA) et que le législateur cherche ici à passer d'une expérimentation de niche à un test de grande ampleur, tout en garantissant le maintien du choix entre les différents modes de calcul.
Exposé sommaire
Les cotisations sociales des non-salariés agricoles dues au titre d’une année déterminée sont calculées soit sur les revenus professionnels de l’année précédente, soit sur la moyenne de ceux des trois années précédentes. La différence de temporalité entre la constitution de l’assiette et l’appel des cotisations peut poser des problèmes de trésorerie aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, notamment lorsque leurs revenus varient fortement d’une année sur l’autre. Les exploitants agricoles peuvent ainsi être amenés à s'acquitter d'un montant élevé de cotisations alors que leurs revenus récents sont inférieurs à ceux des années précédentes, ce qui est de nature à fragiliser la situation économique de leur exploitation.
Aussi, le présent amendement prévoit, à titre expérimental, que les non-salariés agricoles puissent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur une assiette représentative des revenus de l’année en cours. Le montant des cotisations versées ferait ensuite l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels définitifs constatés à l’issue de l’exercice. Cette réforme permettrait d’adapter le montant des cotisations versées au cours d’une année déterminée à la situation économique des exploitations afin de sécuriser leur trésorerie.
L’amendement renvoie à un décret la définition des modalités de cette expérimentation, et plus particulièrement la détermination du délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise devront formuler cette option préalablement à sa prise d’effet ainsi que la durée minimale de validité et les conditions de la reconduction et de la dénonciation de cette option.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 56 interventions · Compte rendu intégral ↗
Après cette série d’amendements identiques viendra une autre série d’identiques, elle-même suivie d’une autre série d’amendements en discussion commune ; or cette dernière série reviendra sur le problème qui nous occupe à présent. Dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de l’année en cours – adoptée fin février – une disposition, introduite par le Sénat, donne au gouvernement la faculté – et rien d’autre – de mener une expérimentation rendant possible de cotiser sur une assiette forfaitaire représentative de l’année en cours. Le décret d’application, qui aurait dû l’être avant le 1er octobre, n’a pas été pris. Les échanges avec la caisse centrale de la MSA – la Mutualité sociale agricole – ont fait apparaître que le périmètre de l’expérimentation prévue par cette disposition n’était pas adéquat : elle ne concernait que trois régions quand il serait plus facile à la caisse centrale, sur le plan informatique, de la déployer à l’échelle nationale.Les présents amendements soulèvent plusieurs difficultés. Ils ne visent pas, tout d’abord, à mettre en œuvre une expérimentation mais un dispositif pérenne. Vous en prévoyez, ensuite, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026, ce qui sera impossible pour la caisse centrale de la MSA. Vous supprimez, de plus, la possibilité pour les exploitants d’opter pour l’assiette sur l’année n – 1, ne leur laissant plus d’autre choix que l’assiette calculée sur l’année en cours. Chers collègues, vous connaissez bien ces questions ; mais il me semble tout de même préférable de leur conserver la possibilité de choisir.Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer vos amendements, au bénéfice des amendements en discussion commune à venir, dont le no 2290. Il sera alors possible de déployer une expérimentation avec un calendrier et un périmètre différents. Ce périmètre, conforme aux capacités informatiques de la MSA, assurera son effectivité. L’expérimentation se déroulera entre le 1er octobre 2026 et la fin de l’année 2028. La date du 1er octobre 2026 laisse suffisamment de temps pour son déploiement, sans aller toutefois jusqu’à 2027, puisque le Conseil constitutionnel serait amené à censurer toute mesure qui ne porterait pas sur l’année 2026.Je vous invite donc à rejoindre le compromis élaboré en commission. Nicolas Turquois souhaitait s’assurer que les exploitants devraient bien, en tout état de cause, avoir cotisé : je peux le rassurer sur ce point, ils devront bien avoir cotisé sur les assiettes minimales.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur général l’a dit avec la justesse dont il est coutumier : une expérimentation est en cours pour que la MSA ouvre cette possibilité d’un calcul des cotisations sur l’assiette de l’année en cours. Le Sénat, dans le cadre de la navette parlementaire, s’attachera à réécrire et à améliorer le cadre juridique de cette expérimentation.Les agriculteurs ont aujourd’hui un choix entre plusieurs méthodes de calcul dont il ne faudrait pas les priver.En outre, cette expérimentation est prévue pour trois ans afin que les agriculteurs puissent savoir si c’est une bonne ou une mauvaise solution, ou une option à conserver.Il est préférable que nous nous en tenions à ce qui a été voté à l’article 21 de la LFSS pour 2025. Dans le cadre de la navette, avec l’aide des services, nous pourrions réécrire les quelques dispositions techniques nécessaires. Mais ne créons pas un nouveau dispositif sur un mécanisme pour lequel, l’année dernière, vous aviez collectivement atteint une forme de consensus.Si vous votez ces amendements, cela créera plus de confusion que de soutien pour la MSA et les agriculteurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Nous faisons confiance au rapporteur général et à la ministre ; l’objectif sera atteint grâce aux amendements suivants.
(L’amendement no 1940 est retiré.)
La parole est à M. Lionel Vuibert.
Monsieur le rapporteur général, quand vous parlez d’une expérimentation sur un périmètre élargi, cela concerne-t-il l’ensemble du territoire français ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne suis pas toujours sur la même ligne que le gouvernement – j’ai une certaine liberté en tant que rapporteur général.Plusieurs groupes ont déposé des amendements similaires. Mon amendement – que nous allons bientôt examiner – découle d’échanges avec la Caisse centrale de la MSA (CCMSA). Il porte sur la France entière car leur système d’information n’est pas adapté à une expérimentation ciblée sur trois régions, comme c’était initialement prévu.
(L’amendement no 1505 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le rapporteur général nous ayant apporté des précisions sur le périmètre et la temporalité, je retire l’amendement no 1379.
(L’amendement no 1379 est retiré.)
La parole est à M. Eric Liégeon.
Je fais également confiance au rapporteur général.
(Les amendements identiques nos 1275, 617 et 1914 sont retirés.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 75, 1108, 1509 rectifié et 1930. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 75.
La LFSS pour 2025 a apporté quelques corrections à l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) des exploitants agricoles : elle inclut de nouveau les activités commerciales et non commerciales exercées par les chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles.Toutefois, pour ces mêmes activités, le texte relatif à l’assiette des cotisations sociales continue, par erreur, de faire référence aux règles d’assiette applicables aux travailleurs indépendants, dont les modalités diffèrent de celles du régime social agricole.Afin de corriger cette erreur rédactionnelle du législateur, il est proposé de supprimer, à l’article L. 731-14 du code rural, la référence aux règles d’assiette des indépendants non agricoles visés à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale.
Les amendements identiques nos 1108 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 1509 rectifié de M. Lionel Vuibert et 1930 de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
C’est amusant, vous avez tenté deux approches : les amendements dont nous débattons, puis les mêmes, déposés un peu plus loin, mais sur un autre code. (Sourires.)Vous avez raison, on peut parler de malfaçon légistique dans la définition de l’assiette des cotisations des non-salariés agricoles, issue de la réforme des modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants.Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais cette réforme était arrivée par un amendement gouvernemental que nous n’avions pas pu analyser lors de l’examen budgétaire.Je comprends votre intention : vous voulez vous assurer que les seuls bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) intégrés à l’assiette agricole sont ceux tirés d’une activité relevant effectivement du champ d’affiliation au régime des non-salariés agricoles.Mais il me semble plus judicieux de modifier un autre article du code de la sécurité sociale, celui qui définit l’assiette agricole générale sur laquelle porte la CSG, plutôt que l’article L.731-14 du code rural qui, lui, ne concerne que les cotisations.Je vous demande le retrait de ces amendements, au profit de l’amendement no 76 rectifié et des amendements identiques, que nous examinerons plus tard, et sur lesquels j’ai déposé un sous-amendement de précision.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je serai favorable à l’amendement n° 76 rectifié, sous-amendé par le rapporteur, puisqu’il permettra de résoudre, de manière performante et simple à la fois, le problème que vous avez tous soulevé.
(Les amendements identiques nos 75, 1108, 1509 rectifié et 1930 sont retirés.)
Je suis saisie de huit amendements, nos 13 rectifié, 311 rectifié, 667 rectifié, 2067 rectifié, 2165 rectifié, 2290, 2453 rectifié et 542 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 13 rectifié, 311 rectifié, 667 rectifié, 2067 rectifié et 2165 rectifié sont identiques. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 13 rectifié.
En l’état du droit, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la MSA sont calculées sur la base des revenus des années précédentes – soit sur ceux de l’année n – 1, soit sur une moyenne triennale.Ce décalage peut entraîner des difficultés de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent alors être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui accentue leur fragilité économique.Nous proposons d’adapter le calcul des cotisations à la réalité économique des agriculteurs et de sécuriser leur trésorerie, tout en garantissant le financement de la protection sociale agricole.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 311 rectifié.
Deux mots sur cet amendement de notre collègue Fabrice Brun, qui aborde également la question du décalage entre l’année de référence et l’année de cotisation. Comme d’autres, nous souhaitions prendre l’année n comme base de calcul.J’ai entendu, monsieur le rapporteur général, votre préférence pour un autre amendement. Pourriez-vous nous en préciser le périmètre et la date ? Je retirerai l’amendement dès lors que j’aurai compris ce que vous proposez.
Sur les amendement no 13 rectifié et identique, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et Union des droites pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 667 rectifié.
Les cotisations des agriculteurs à la MSA sont calculées sur la base des revenus de l’année n – 1 ou sur une moyenne triennale. Ce mode de calcul peut poser des problèmes de trésorerie, en particulier lorsque l’activité varie fortement d’une année à l’autre. L’amendement vise à se caler sur l’année en cours, ce qui permettrait d’ajuster les cotisations à la réalité économique de l’activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 2067 rectifié.
Cet amendement a été adopté en commission des affaires sociales. Il vise les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la MSA, lesquelles sont actuellement calculées sur la base des revenus de l’année précédente ou d’une moyenne triennale. Ce mode de calcul peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre.Nous proposons d’adapter le système en prévoyant un calcul sur les revenus de l’année en cours, afin d’ajuster immédiatement les contributions sociales à la réalité économique des agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
L’amendement no 2165 rectifié de M. Charles de Courson est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2290.
Je vais profiter de la défense de mon amendement pour clarifier les choses et répondre à Vincent Descoeur. Pourquoi vais-je demander le retrait de ces amendements au profit de mon amendement no 2290 ? Parce que ce dernier prévoit une expérimentation, alors que vos amendements visent un déploiement immédiat.J’ai échangé avec la MSA, qui insiste sur l’importance de l’expérimentation, avec un calendrier compatible avec les autres réformes dont elle a la charge.Pourquoi est-ce compliqué pour la MSA ? On lui demande d’appliquer la loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses dès le 1er janvier 2026 – notre collègue Julien Dive l’a évoqué hier. C’est une réforme très importante. À la même date, elle doit déployer la réforme très complexe de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales dues par les travailleurs non salariés, prévue par le décret du 25 juillet 2025.Des amendements sont d’ailleurs proposés pour corriger certains points – cette réforme concerne l’assiette des contributions et cotisations des indépendants, mais elle a des conséquences sur celle des agriculteurs.Je vous invite donc à considérer l’ensemble de ces éléments. En commission, nous n’avons pas souhaité pérenniser la mesure immédiatement. Afin de s’assurer de la pertinence de cette nouvelle option et de l’absence d’effets négatifs, je plaide pour une expérimentation sur trois ans, notamment dans les secteurs qui peuvent connaître des difficultés ponctuelles, tout en conservant les deux autres options – année n –1 ou moyenne triennale.Demande de retrait des amendements de la discussion commune, au profit de l’amendement no 2290.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2453 rectifié.
Pourquoi mon amendement est-il indiqué comme rectifié ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Il a été rectifié pour corriger une petite coquille rédactionnelle.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Étant agriculteur moi-même, j’ai abordé ce sujet à de nombreuses reprises avec Charles de Courson. J’ai longtemps été plutôt opposé à un calcul sur l’année n. Pourquoi ? Nos revenus sont variables – certaines années sont bonnes, d’autres moins. La moyenne triennale m’a longtemps semblé le système idéal pour lisser les revenus. Quant aux calculs à partir de l’année n – 1, ils nous permettent aussi de savoir à peu près ce que nous allons payer en prenant nos résultats comptables.Mais sur l’année n, par définition, il y aura un décalage. Par ailleurs, lorsque l’année est très bonne, on a tendance à vouloir investir massivement pour défiscaliser – c’est une constante du monde agricole. En conséquence, si, dans les bonnes années, on paie moins d’impôts et moins de charges sociales, et que, dans les mauvaises années, on ne cotise pas non plus, au final, on ne se crée pas de droits.C’est pourquoi je plaide également pour l’expérimentation. Le dispositif est peut-être pertinent dans certaines situations, mais il faut rester vigilant sur les effets pervers : quand on ne cotise pas, on ne crée pas de droits et l’on n’a donc pas de pension de retraite. Ce défaut de cotisation les années où l’on aurait pu cotiser explique l’importance des petites retraites agricoles.
(L’amendement no 13 rectifié est retiré.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 542 rectifié.
Il s’agit d’un amendement similaire. Les cotisations sociales des exploitants agricoles sont calculées sur la base des revenus de l’année précédente ou sur une moyenne triennale. En période de baisse d’activité, cela peut conduire à payer des cotisations calculées sur des revenus élevés, ce qui aggrave les difficultés économiques des agriculteurs.Je tenais à vous faire part de mon incompréhension : j’ai déposé un amendement portant sur le même sujet, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution car considéré comme cavalier social.Alors que le sujet est identique, c’est une forme d’injustice car je ne peux défendre cet amendement dans l’hémicycle. Mais je suis ravie d’avoir pu défendre celui de mon collègue, M. Di Filippo !
Monsieur le rapporteur général, vous avez déjà donné l’avis de la commission ; vous souhaitez ajouter quelque chose ?
Madame Gruet, notre collègue Di Filippo est le seul à avoir repris exactement l’amendement travaillé en commission. Si je l’ai modifié – je vous dois cette explication –, c’est parce que laisser la date du 1er janvier 2027 nous exposerait à la censure du Conseil constitutionnel dans la mesure où l’amendement ne se rapporterait pas au périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
C’est terrible !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour l’amendement no 2290, dont la rédaction garde l’idée d’une expérimentation, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. On pourra le retravailler au Sénat mais l’écriture proposée est intéressante. Elle permettrait à la MSA d’organiser efficacement cette expérimentation, dans tout le pays ou dans les territoires où elle voudra la déployer, en informant de façon adaptée les personnes intéressées.Je propose aux auteurs des autres amendements de se replier, comme on dit, sur l’amendement no 2290 et de retirer les leurs, à défaut de quoi j’y serai défavorable. La proposition du rapporteur général est une excellente solution de compromis, applicable…
Et prudente !
…et prudente. Elle permet de tester la disposition avant de la pérenniser éventuellement ou de rendre l’option de la déclaration en année n possible pour ceux qui le souhaitent. Les arguments qu’on a entendus montrent que ce n’est pas évident.Pour résumer, demande de retrait ou avis défavorable sur tous les amendements sauf le no 2290, pour lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – tout en restant, vous l’aurez compris, très ouverte à cette proposition.
(L’amendement no 311 rectifié est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 667 rectifié, 2067 rectifié et 2165 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 96 Contre 110
(Les amendements identiques nos 667 rectifié, 2067 rectifié et 2165 rectifié ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2290 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2453 rectifié et 542 rectifié tombent.)