Amendement n° AS434
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le VIII de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés des VIII bis et VIII ter ainsi rédigés :
« VIII bis. – Par dérogation au VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation de la hiérarchisation ou à la radiation d’un acte, d’une prestation ou d’un groupe d’actes ou de prestations lorsqu’il apparaît que leurs conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative.
« Cette adaptation est engagée à la demande du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou des conseils nationaux professionnels et des commissions compétentes pour chaque profession. La procédure applicable est définie par voie réglementaire.
« VIII ter. – Avant le 31 décembre de chaque année, un avenant à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 est négocié afin de déterminer les tarifs afférents aux actes et aux prestations ayant fait l’objet d’une nouvelle hiérarchisation au cours de l’année. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une révision régulière de la CCAM pour éviter l'obsolescence des tarifs face aux pratiques médicales.
Intention : Lutter contre la dérive des dépassements d'honoraires en garantissant que la tarification conventionnelle reste alignée sur l'évolution technique et scientifique des actes.
L'amendement rétablit un mécanisme de mise à jour périodique de la nomenclature des actes médicaux (CCAM), supprimé précédemment par le Sénat. Il vise à rompre avec l'inertie de la nomenclature actuelle (non révisée intégralement depuis 2005) qui, en ne reflétant plus la réalité technique et économique des soins, pousse les praticiens à recourir aux dépassements d'honoraires pour compenser l'écart entre les tarifs conventionnels et le coût réel des actes. L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de ne plus subir les cycles de révision massifs et lents, mais de disposer d'un outil d'ajustement agile et réactif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la procédure de révision régulière de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
La CCAM n’ayant pas été révisée dans son intégralité depuis 2005, les nouveaux actes techniques n’ont pas pu être intégrés, les actes existants n’ont pas pu être réévalués et les actes devenus obsolètes n’ont pas pu être retirés. L’absence de révision régulière de la nomenclature est considérée comme l’un des principaux facteurs justifiant l’augmentation des dépassements d’honoraires par les praticiens à titre de « compléments d’honoraires ».
Certes, une révision de la CCAM est en cours avec un achèvement prévu à l’horizon 2026. Cette révision longue et complexe consiste à réévaluer environ 13 000 actes médicaux pour ensuite être traduite dans les négociations conventionnelles.
Afin d’assurer la cohérence de la nomenclature avec la pratique contemporaine et les évolutions scientifiques et techniques, il apparaît nécessaire de prévoir des modalités de révision plus régulières.
En ce sens, la mesure proposée vise à permettre une procédure adaptée de révision, pour permettre la suppression des actes qui ne sont plus pratiqués, la révision ciblée des tarifs des actes dont la réalisation aurait changé. Cette révision se ferait à la demande du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), des ministres compétents ou à l’initiative des conseils nationaux professionnels et des commissions compétentes pour chacune des professions.
Cette mesure est issue du rapport issu de la mission gouvernementale des députés Jean-François Rousset et Yannick Monnet « Dépassements d’honoraires : 10 propositions pour en sortir ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS620 de M. Thibault Bazin et AS434 de M. Jean‑François Rousset
M. le rapporteur général. Mon amendement vise à rétablir l’article 26 ter, qui prévoit notamment une révision régulière des nomenclatures. Considérant que les travaux de révision du Haut Conseil des nomenclatures étaient sur le point d’aboutir, le Gouvernement s’est montré favorable à la suppression de l’article au Sénat. Mais à peine aura‑t‑il fini qu’il sera déjà temps de recommencer.
Pour éviter que des distorsions perdurent, il faut une procédure dérogatoire et plus agile en cas de décalage manifeste entre la hiérarchisation d’un acte et son coût – ou sa valeur ajoutée réelle – pour le patient. Aucun des arguments avancés ne m’a permis de comprendre en quoi c’était une mauvaise idée. Je vous propose donc d’insister et de rétablir cet article.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je défends l’amendement AS434. Il est effectivement absolument nécessaire de rétablir une procédure de révision régulière de la classification commune des actes médicaux.
La commission adopte les amendements.