Amendement n° 1314 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« III. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner les exonérations de cotisations sociales à des critères de dignité (logement, transport, rémunération) pour protéger les saisonniers.
Intention : Utiliser le levier de l'aide publique pour imposer des standards de protection sociale aux employeurs agricoles et lutter contre la précarité des saisonniers. La tension réside dans l'opposition entre une vision de l'aide comme soutien à la compétitivité (argument de la majorité/rejet) et une vision de l'aide comme outil de responsabilité sociale (argument des auteurs/adoption).
L'amendement visait à transformer une aide financière purement économique (l'exonération TO-DE) en un levier de régulation sociale. En proposant de lier le bénéfice de ces exonérations au respect de conditions de travail concrètes (logement décent, plan canicule, prise en charge des transports), les auteurs cherchaient à empêcher que l'argent public ne subventionne indirectement des modèles d'exploitation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction étanche entre le soutien à la compétitivité des exploitations agricoles et le contrôle des conditions sociales de travail, refusant de transformer le dispositif fiscal en outil de sanction ou de conditionnalité sociale.
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux.
En effet, l’exonération de cotisations TO‑DE constitue un soutien pour l’activité agricole, en particulier dans les filières fortement dépendantes du travail saisonnier. Cet outil, conçu pour préserver la compétitivité des exploitations et accompagner l’emploi dans les territoires ruraux, doit toutefois s’inscrire dans un cadre garantissant le respect des droits des travailleur·eus·es concerné·e·s. Les difficultés récurrentes documentées dans l’hébergement, la rémunération et l’organisation du travail des saisonnier·e·s montrent la nécessité d’associer ces aides publiques à des exigences sociales claires et vérifiables.
L’agriculture française repose largement sur une main‑d’œuvre temporaire, souvent peu visible, dont les conditions de vie et de travail déterminent pourtant la qualité et la durabilité de la production. L’absence de critères sociaux attachés aux exonérations TO‑DE entretient un déséquilibre entre, d’une part, le soutien financier apporté par la collectivité et, d’autre part, les garanties minimales auxquelles devraient pouvoir prétendre les travailleur·euse·s saisonnier·e·s. En conditionnant ces exonérations à l’existence d’un hébergement digne, conforme aux normes de salubrité et de sécurité, et à l’assurance d’une rémunération au moins équivalente aux standards légaux et conventionnels les plus protecteurs, l’amendement vise à rétablir un juste alignement entre l’aide publique et l’exemplarité sociale attendue.
Ce conditionnement ne constitue pas une contrainte disproportionnée pour les exploitations ; il favorise au contraire une forme d’agriculture socialement responsable, capable d’attirer durablement une main‑d’œuvre indispensable et de garantir une concurrence loyale entre les acteur·ice·s du secteur. En assurant un cadre de travail équitable, les exploitations consolident leur attractivité, la qualité de leur production et la confiance du public dans l’utilisation des fonds publics.
L’amendement proposé affirme que l’accès à des conditions de vie et de travail dignes constitue un préalable incontournable lorsqu’une activité bénéficie d’un soutien financier de la collectivité. En réaffirmant cette responsabilité partagée, il contribue à renforcer la cohérence et la légitimité des politiques de soutien à l’agriculture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1314 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1691 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« III. – Les employeurs ayant bénéficié de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels des conditions de logement digne, de participer à la prise en charge de leurs frais de transports, de mettre en place un plan de réexamen de la rémunération à la tâche ainsi que d’appliquer un plan canicule. Ils en fournissent la preuve aux organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du présent code. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1173.
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Nous proposons de conditionner à un certain nombre de critères sociaux les aides accordées au secteur agricole.
Chaque année, les vendanges connaissent leur lot de faits tragiques. Des traitements inhumains sont infligés à des travailleurs saisonniers dénutris, hébergés dans des conditions extrêmes d’insalubrité, forcés à travailler sur de larges amplitudes horaires, dans des conditions météorologiques difficiles et pour une paie dérisoire, lorsqu’elle leur est seulement versée…
Concrètement, les grands groupes du capitalisme agricole français et les multinationales du luxe, comme LVMH, exploitent la misère de travailleurs précaires, voire organisent le retour d’une forme d’esclavage. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Oh là là…
Or les mêmes grandes entreprises parviennent à s’exonérer de toute responsabilité en ayant recours à la sous-traitance. Si trois personnes ont récemment été condamnées à de la prison ferme pour s’être rendues coupables de traite d’êtres humains, la société viticole donneuse d’ordre s’en est tirée à bon compte : elle n’a eu à acquitter qu’une faible amende, de 75 000 euros. Au sommet de la chaîne de décision, les multinationales du luxe n’ont eu à répondre d’aucun crime.
Le dispositif TO-DE coûtera plus de 620 millions d’euros aux finances sociales en 2026. C’est autant d’argent public qui n’ira pas aux finances sociales et qui ne doit pas être orienté vers des entreprises maltraitantes.
Il convient donc de conditionner le bénéfice de ces aides à l’existence d’un logement digne, à la protection des salariés lors des canicules, à la remise en cause de la rémunération à la tâche ou encore à la prise en charge des frais de transport des salariés.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1314.