Amendement n° 1382 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 123
Remplacer la date :
1er janvier 2026
par la date :
1er juillet 2027
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Report de l'entrée en vigueur du congé de naissance au 1er juillet 2027, entre impératif technique et urgence sociale.
Intention : Le Gouvernement cherche à sécuriser le calendrier budgétaire et administratif en repoussant la création d'une charge financière nouvelle, tandis que l'opposition dénonce une manœuvre pour retarder l'accès à un droit social ou pour faciliter son éventuelle suppression par un futur gouvernement.
L'amendement propose de décaler de 18 mois la mise en œuvre du nouveau congé de naissance (initialement prévue en janvier 2026). Le Gouvernement justifie ce délai par la complexité technique du déploiement pour les employeurs et les organismes. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté de l'exécutif de sécuriser le calendrier administratif ; de l'autre, une opposition qui dénonce un report injustifié, soupçonnant une volonté de différer la dépense publique ou de fragiliser le droit avant l'échéance électorale de 2027.
Objet
Le congé supplémentaire de naissance vise à créer au bénéfice de chacun des deux parents, un congé supplémentaire indemnisé par la sécurité sociale, venant s’ajouter aux droits existants à congés maternité, paternité ou adoption, dont la durée sera, au choix du parent, d’un ou deux mois. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre, d’où la possibilité d’ajouter jusqu’à 4 mois de garde parentale dans les premiers mois après la naissance ou l’adoption.
Au regard du délai incompressible de mise en œuvre technique d’une telle réforme, il est proposé de rétablir une date d’entrée en vigueur assurant son bon déploiement, y compris pour les employeurs, au 1er juillet 2027.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 72 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1382, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 123
Remplacer la date :
1er janvier 2026
par la date :
1er juillet 2027
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à reporter la date d’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1er juillet 2027.
L’amendement n° 714, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 123
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2027
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Après avoir auditionné les caisses primaires d’assurance maladie, la commission préconise une entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1er janvier 2027.
L’amendement n° 755 rectifié, présenté par Mmes Bourguignon et Guidez, MM. Dhersin, Henno et Levi, Mmes Antoine et Billon, M. Cambier, Mme Saint-Pé, M. Haye et Mmes Patru, Vermeillet et Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 123
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
juillet
La parole est à Mme Annick Billon.
La création d’un congé supplémentaire de naissance mieux indemnisé que l’actuel congé parental constitue une avancée majeure : elle répond aux besoins réels du jeune enfant et reconnaît à chaque parent un droit individuel permettant d’améliorer l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle.
Dans un contexte de crise démographique, de forte attente des familles et de tensions persistantes sur les modes d’accueil de la petite enfance, ce nouveau droit ne peut être reporté à 2027.
Cet amendement déposé par ma collègue Brigitte Bourguignon vise donc à ajuster la date d’entrée en vigueur, en la repoussant du 1er janvier 2026 au 1er juillet 2026, afin de permettre un déploiement non seulement solide et lisible, mais aussi conforme aux attentes des parents comme des professionnels.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 1382 et 755 rectifié ?
rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 714 et 755 rectifié ?
ministre. Même s’il préfère évidemment son amendement, le Gouvernement, dans un esprit de compromis, s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 714 de la commission.
Il demande en revanche le retrait de l’amendement n° 755 rectifié, au profit de son amendement ou de celui de la commission.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Le groupe écologiste votera l’amendement n° 755 rectifié.
Je ne suis pas du tout convaincue qu’il faille un délai incompressible de dix-huit mois avant l’entrée en vigueur de ce dispositif. J’ai assisté aux auditions et n’ai rien entendu de tel. Je comprends en revanche que ce délai soit nécessaire pour des questions de financement… À cet égard, je formulerai quelques remarques.
Le gel des prestations entre en vigueur au 1er janvier 2026. Or une telle décision, qui ne pose pas de problème technique, a pour finalité de participer au financement du congé supplémentaire de naissance.
En plus de l’intérêt de l’enfant et de sa famille, qui constitue sans conteste l’objectif premier du dispositif, le congé supplémentaire de naissance a aussi pour effet collatéral ou pour avantage secondaire de réduire quelque peu la pression sur le service public de l’enfance. C’est en tout cas ce qu’on dit les maires.
En revanche, un délai technique d’un an est beaucoup trop important. Aucune caisse, que ce soit la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) ou la Cnam (Caisse nationale de l’assurance maladie), qui paiera les prestations, ne l’a réclamé.
Il faut dire que cette annonce a suscité de l’espoir : beaucoup pensent qu’une telle mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Il ne faut pas les faire attendre dix-huit mois, ni même un an, mais se donner les moyens nécessaires pour que le congé supplémentaire de naissance soit prêt au 1er juillet 2026.
Mes chers collègues, pour la sincérité des votes, je précise que l’adoption de l’amendement n° 1382 rendrait sans objet les amendements nos 714 et 755 rectifié. En revanche, l’adoption de l’amendement n° 714 serait sans conséquence sur l’amendement n° 755 rectifié : les deux pourraient être adoptés successivement.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Madame la présidente, je vous remercie de ces précisions, dont je prends acte. Je suis tout de même bien curieuse de comprendre pourquoi il en est ainsi. Tout cela m’échappe un peu !
Mesdames les ministres, il n’est pas possible de retenir la date du 1er juillet 2027 ! D’ici là, en effet, il y aura eu le mois de mai 2027, et nous aurons alors probablement un nouveau gouvernement – encore faut-il bien sûr que l’actuel tienne jusque-là ! (Sourires.)
Après les élections législatives, un projet de loi de finances rectificative sera vraisemblablement déposé, peut-être même un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.
En d’autres termes, ce que nous votons aujourd’hui est totalement soumis à l’aléa d’un revirement sur ce sujet à la suite de l’élection présidentielle, de la nomination d’un nouveau gouvernement et de l’apparition d’une nouvelle majorité qui considérerait qu’il faut faire des économies et que cela passe par exemple par le congé supplémentaire de naissance.
Exactement !
Il est beaucoup plus difficile de supprimer une prestation quand elle est déjà installée et quand elle a déjà été versée que lorsqu’elle est seulement programmée.
Par conséquent, pour notre part, nous voterons contre l’amendement n° 1382. Et tous ceux qui soutiennent sincèrement le congé supplémentaire de naissance devraient faire pareil.
vice-président de la commission des affaires sociales. C’est un pari sur l’avenir !
En ce qui me concerne, j’ai également une préférence pour l’amendement n° 755 rectifié. Les caisses d’allocations familiales sont en mesure de verser le congé supplémentaire de naissance.
Mme Bourguignon a été ministre de la santé et de la prévention. À ce titre, elle a eu la tutelle des CAF. Par conséquent, si elle a déposé un amendement ayant pour objet un versement du congé supplémentaire de naissance dès le 1er juillet 2026, c’est que, forte de ses compétences et de son expertise, elle a considéré que les CAF étaient en mesure d’assurer un tel versement.
La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Brigitte Bourguignon est totalement convaincue par l’amendement qu’elle a déposé et que j’ai cosigné.
J’ai entendu M. le rapporteur et Mme la ministre, mais je reste persuadée de la pertinence de la date du 1er juillet 2026. De toute façon, n’ayant pas reçu d’instruction en ce sens de son auteur, je ne retirai pas l’amendement n° 755 rectifié. Nous verrons bien quelle sera l’issue du vote.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Je vais sans doute me faire huer par mes collègues, parce que je vais porter une voix totalement discordante.
Pour ma part, je ne suis pas persuadée qu’un mois de congé supplémentaire conduise un couple à prendre la décision d’avoir un enfant.
Très bien !
Ce n’est pas l’objectif !
Je ne fais pas partie des convaincus. Je pense même qu’une telle mesure creuse grandement le fossé entre les salariés et les autres.
Malgré tout, je ne veux pas aller contre cette proposition, qui est parfaitement cohérente quand on évoque les stratégies de promotion de la natalité et que l’on parle des familles dans un projet de financement de la sécurité sociale.
Dans la mesure où ce nouveau dispositif aura un impact fort sur notre économie et sur nos entreprises, je considère que le délai le plus lointain pour son entrée en vigueur sera le plus pertinent.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Le congé supplémentaire de naissance répond à une demande récurrente des associations familiales. Il est également le fruit d’un rapport d’information du Sénat Réformer l’indemnisation des congés parentaux pour donner un vrai choix aux familles.
Madame Rossignol, on peut croire aussi en la continuité du service public ! La date qui est fixée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est celle de l’entrée en vigueur effective du congé supplémentaire de naissance. En effet, si les caisses sont prêtes avant, il pourra tout à fait être mis en œuvre plus tôt. (Mme Laurence Rossignol fait un signe de dénégation.)
En revanche, quand il s’agit de politiques publiques, il convient surtout de ne pas fixer une date ou des objectifs impossibles à tenir. Or les auditions que la commission a organisées ont fait apparaître que la date du 1er juillet 2026 n’était pas tenable.
C’est la raison pour laquelle la commission a fixé la date du 1er janvier 2027, dans un souci de compromis.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Ce sont les caisses primaires d’assurance maladie qui verseront le congé supplémentaire de naissance et non les CAF. Il faut tout de même du temps pour tout mettre en place.
Quand le Gouvernement fixe la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er juillet 2027, l’idée est de le faire au plus vite. Je rappelle que le Gouvernement est très engagé et très déterminé sur cette question : pour les familles, le congé supplémentaire de naissance n’est pas une obligation, c’est un choix et une liberté de plus. À ce titre, il est vraiment attendu.
L’engagement du Gouvernement, c’est d’y aller, et très vite. La date qu’il prévoit est une date limite. Tout sera fait pour que le congé supplémentaire de naissance puisse entrer en vigueur plus tôt.
Par ailleurs, je tiens à verser au débat la précision suivante : les entreprises doivent aussi s’adapter à ce dispositif, notamment en modifiant leur logiciel de déclaration des absences. En effet, la mise en place de ce dispositif n’est pas qu’un travail administratif : c’est aussi une organisation, en particulier pour nos plus petites entreprises.
Je mets aux voix l’amendement n° 1382.