Amendement n° AS1412
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Les personnes non salariées agricoles productrices de betteraves sucrières, confrontées en 2025 à des pertes d’activité liées à la jaunisse virale, bénéficient, dans la limite d’un plafond national de dépenses, d’une exonération des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 731‑10, dues au titre des revenus professionnels de l’année 2025.
Un décret détermine les conditions d’application et d’éligibilité de la présente exonération.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonération de cotisations MSA pour les betteraviers face à la jaunisse virale, entre soutien ciblé et respect des règles budgétaires.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier des cotisations sociales pour injecter des liquidités immédiates dans une filière spécifique en crise, tandis que l'opposition refuse de dévoyer la mission du PLFSS pour des aides sectorielles qui relèvent de la politique agricole.
L'amendement tentait d'introduire une aide directe aux exploitants betteraviers via le régime de la sécurité sociale agricole (MSA) pour compenser une perte de rendement sanitaire. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas transformer le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) en un outil de gestion des crises sectorielles agricoles, préférant renvoyer ces aides vers le budget de l'Agriculture ou des mécanismes de solidarité plus globaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à répondre à la recrudescence, en 2025, de la jaunisse virale de la betterave dans les bassins de production. Les organisations de filière (CGB, instituts techniques) ont alerté sur l’ampleur des symptômes et l’impact attendu sur les rendements, malgré les mesures prophylactiques et les traitements actuellement autorisés.
Afin d’éviter des défaillances d’exploitations et de soutenir l’amont agricole face à cet aléa sanitaire circonstancié, l’amendement instaure, à titre exceptionnel et limité à 2025, une exonération ciblée de cotisations MSA au bénéfice des non-salariés betteraviers. Cette exonération est plafonnée et strictement encadrée par décret, lequel précisera les territoires éligibles, les seuils de pertes, les justificatifs à produire et le plafond par exploitation.
Ce calibrage fin permet d’apporter une réponse rapide aux producteurs les plus touchés par l’épisode 2025, tout en préservant l’équilibre des comptes sociaux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1412 de Mme Anne-Sophie Ronceret
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement vise à exonérer des cotisations MSA sur les revenus de 2025 les betteraviers touchés par la jaunisse virale, afin de les soutenir et d’assurer la pérennité de leurs exploitations. Il s’agit d’une aide temporaire, ciblée et contrôlée.
Moins d’agriculteurs betteraviers, c’est moins de betteraves récoltées, des sucreries fragilisées, des emplois menacés et, demain, plus de sucre importé qui ne respecte pas nos normes.
M. le rapporteur général. Je suis sensible à la situation des exploitants. Cependant, les aides aux secteurs en difficulté relèvent du PLF de fin de gestion. Je vous invite à déposer un amendement aux crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales visant à créer une enveloppe spécifique. Cette manière de procéder a par ailleurs l’avantage de débloquer les crédits avant la fin de l’année.
Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Nous avons adopté hier l’amendement AS679 de M. de Courson, visant à calculer les cotisations sur les revenus de l’année n, et le sous‑amendement AS1753, qui tend à expérimenter la mesure avant de la généraliser. Si les revenus sont nuls en raison d’une crise, il n’y aura donc pas de cotisations. Il y a des crises tous les ans : il faut un dispositif pérenne, non des mesures spécifiques par filière.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). On ne peut gérer les crises agricoles sectorielles par des exonérations de cotisations sociales, en particulier dans le PLFSS. Il faut recourir à d’autres outils, comme un fonds de solidarité, un revenu minimum ou un rachat de la dette agricole. Nous voterons contre cet amendement.
Mme Annie Vidal (EPR). J’entends les arguments, mais si cet amendement et les précédents n’avaient rien à voir avec le PLFSS, ils auraient été déclarés irrecevables.
En Seine-Maritime, les betteraviers sont en grande difficulté. Or cela se répercute sur l’ensemble de l’industrie agroalimentaire. Je soutiens donc l’amendement.
La commission rejette l’amendement.