Amendement n° 988 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail émet un avis ou un rapport recommandant la création ou la modification d’un tableau de maladies professionnelles, les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés par des décrets, dans un délai de trois mois. »
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Imposer un délai de 3 mois pour créer des tableaux de maladies professionnelles après un avis de l'Anses, opposant protection des victimes et maintien du dialogue social.
Intention : Accélérer la prise en charge des victimes en court-circuitant la lenteur des négociations paritaires par une contrainte réglementaire.
L'amendement visait à accélérer la reconnaissance des maladies professionnelles en contraignant l'État à agir par décret dans un délai très court (3 mois) dès lors que l'Anses émet un avis favorable. Le débat révèle une fracture profonde sur la gouvernance de la sécurité sociale : d'un côté, une volonté de réduire la sous-déclaration des pathologies par une action administrative rapide ; de l'autre, une défense du paritarisme. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la procédure de concertation avec les partenaires sociaux (via le COCT) sur l'efficacité temporelle de la protection des victimes, considérant qu'une contrainte de délai reviendrait à un arbitrage unilatéral de l'État au détriment du dialogue social.
Objet
Pour s’assurer que les victimes ayants‑droits ne soient pas privés de leurs droits et lutter contre la sous‑déclaration des AT‑MP, il nous faut respecter les recommandations du rapport de 2024 « Estimation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous‑déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles » de la commission instituée par l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement vise à transposer une des recommandations du rapport précité, à savoir, réduire le délai entre la publication du rapport de l’ANSES et celle du décret modifiant ou créant un tableau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 988, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail émet un avis ou un rapport recommandant la création ou la modification d’un tableau de maladies professionnelles, les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés par des décrets, dans un délai de trois mois. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement vise à respecter l’une des dix recommandations du rapport d’information de 2024 que je mentionnais tout à l’heure, à savoir réduire le délai entre la publication du rapport de l’Anses et celle du décret modifiant ou créant un tableau.
La commission instituée par l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, qui se réunit tous les trois ans, constate en effet que ses recommandations ne sont pas mises en œuvre. Elle a émis le souhait de se réunir tous les ans, non pas pour estimer de nouveau le coût réel de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la branche maladie, mais pour suivre ses recommandations.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Si nous nous en tenions à la lettre de cet engagement, le paritarisme de la branche AT-MP serait menacé.
Tel n’est assurément pas l’objectif de cet amendement, mais sa rédaction laisse tout de même supposer que l’État pourrait décider unilatéralement, et par décret, de modifier les tableaux, laissant un délai de trois mois à peine aux partenaires sociaux pour acter les recommandations de l’Anses. Cela reviendrait à complètement contourner les prérogatives des partenaires sociaux en la matière.
Rappelons que, dans la grande majorité des cas, les modifications de tableaux s’effectuent sur l’initiative de ces derniers : toute évolution est en effet soumise à l’avis de la commission spécialisée n° 4 du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), qui associe les partenaires sociaux à ses travaux.
Dire que la modification des tableaux s’enkyste et que le dialogue social en la matière manque parfois de réactivité, c’est une chose ; en conclure qu’il faille sortir complètement les partenaires sociaux de l’équation, c’en est une autre.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je me réjouis d’entendre parler des partenaires sociaux. Il est important de les associer : quand nous parlons de maladies professionnelles, nous sommes au cœur du dialogue social.
Madame la sénatrice, au travers de cet amendement, vous proposez de réviser les tableaux de maladies professionnelles par décret dans un délai de trois mois.
La reconnaissance des maladies professionnelles repose sur deux systèmes. Dans le premier, dit principal, les décisions sont prises par les caisses de sécurité sociale sur le fondement des tableaux de maladies professionnelles. Le second, dit complémentaire, concerne les maladies ne remplissant pas les conditions prévues par les tableaux réglementaires.
Le code du travail prévoit la consultation du COCT, notamment de sa commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles, pour la révision des tableaux de maladies professionnelles.
Cette commission, la CS4, est constituée d’un collège de partenaires sociaux, composé paritairement de représentants d’organisations d’employeurs et de salariés. Elle s’appuie sur des expertises scientifiques, en particulier celles de l’Anses, et respecte une charte de fonctionnement précisant la procédure de définition du programme de travail annuel.
La procédure de création et de révision des tableaux de maladies professionnelles dépend donc largement du dialogue social. En ce sens, elle ne peut être contrainte temporellement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 988.