Amendement n° AS433
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce rapport évalue le coût et les modalités d’une réforme des allocations familiales, afin qu’elles soient réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles nombreuses. Il étudie l’opportunité de financer ces scénarios par une réforme du quotient familial.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur l'universalité des allocations dès le 1er enfant, opposant logique nataliste et droit égalitaire.
Intention : L'auteur cherche à transformer la politique familiale d'un outil de régulation démographique (inciter à avoir plusieurs enfants) en un outil de justice sociale (garantir un socle de droits pour chaque enfant dès sa naissance), en utilisant la demande de rapport comme un levier de combat politique pour déplacer le curseur du débat.
L'amendement cherche à forcer l'ouverture d'un débat sur la refonte structurelle de la politique familiale française. En proposant de verser les allocations dès le premier enfant et de financer ce changement par une réforme du quotient familial, l'auteur veut rompre avec le modèle incitatif à la natalité (le versement à partir du 2ème enfant) pour passer à un modèle de droit universel. Le rejet de l'amendement, justifié par la rapporteure par l'inefficacité d'un énième rapport alors que des travaux existent déjà, montre que le législateur refuse d'inscrire cette transition idéologique dans l'ordre du jour, préférant maintenir le cadre actuel de l'accompagnement des familles plutôt que celui de la redistribution universelle.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant.
Le système d’allocations familiales français est aujourd’hui daté. Conçu dans le cadre d’une vision nataliste de la société, il repose sur le versement des allocations à compter du deuxième enfant seulement, alors même que l’arrivée d’un premier enfant constitue pour un couple, un véritable bouleversement, y compris du point de vue financier.
Alors même que le désir d’enfants a évolué, notre politique familiale repose sur une incitation à concevoir au moins deux enfants, alors même que de nombreux couples aujourd’hui renoncent ou retardent l’arrivée du premier enfant, faute de moyens pour l’accueillir dans de bonnes conditions – logement suffisamment grand, salaires suffisamment stables et décents, modes d’accueil permettant le maintien dans l’emploi, temps non travaillés pour permettre de prendre soin de l’enfant, etc. La politique familiale se doit de garantir aux femmes et aux couples les moyens de satisfaire leur libre-choix de devenir parents sans laisser les contraintes budgétaires décider à leur place, et d’assurer à chaque enfant une prise en charge des soins nécessaires à son bien-être dans une démarche de droits universels.
Évoluer vers une politique familiale davantage égalitaire et garantissant un socle de droits universels à chaque enfant suppose une remise à plat de son volet fiscal, laquelle passe inévitablement par la réforme du quotient familial. Malgré l’abaissement du plafonnement opéré à deux reprises au cours des années 2010, ce dispositif demeure injuste et inégalitaire.
Pour ces raisons, le présent amendement sollicite l’étude approfondie d’une réforme des allocations familiales universelles, revalorisées et versées à chaque enfant, sans occasionner de pertes de droits existants, ainsi que l’opportunité de la financer par une réforme du quotient familial. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS433 de Mme Ségolène Amiot
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Parmi les objectifs de la branche famille figure un objectif de natalité, que je plaide pour retirer d’urgence. Il est surprenant que la droite qui, d’habitude, n’aime pas les dépenses veuille absolument poursuivre dès lors qu’il s’agit des allocations familiales. Pour nous, elles visent un objectif non de natalité, mais d’égalité. Le fait qu’elles ne soient pas versées dès le premier enfant est une injustice, créée pour une politique nataliste qui ne fonctionne pas. Nous voulons une véritable universalité, avec des allocations pour chaque enfant.
Mme la rapporteure. J’ai eu du mal à comprendre le cheminement qui vous a conduit à cette demande de rapport. Les prestations familiales ne répondent pas à une volonté de réarmement démographique, mais à l’objectif de la branche familiale : l’accompagnement des familles qui ont des enfants ou qui en désirent.
Vous demandez un rapport sur la mise en place d’allocations familiales réellement universelles, versées dès le premier enfant et financées par une réforme du quotient familial. J’avais déposé une proposition de loi en ce sens, examinée en commission. De nombreux rapports existant sur le sujet, en demander un énième ne permettrait pas d’avancer davantage. Il faut travailler collectivement à un dispositif, sur lequel nous aurons des points de rencontre comme de divergence. Je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi je donnerai un avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement d’appel puisque, lors de votre dernière niche parlementaire, vous aviez justement suggéré le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Nous répétons cet appel à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais la situation n’avance pas. Nous avions évoqué ensemble la possibilité d’un groupe de travail, que nous pourrions organiser avec l’aide du président de la commission. Quoi qu’il en soit, cet amendement permet de mener la nécessaire bataille culturelle et parlementaire. Mme la rapporteure, venez nous aider sur la barricade parlementaire pour cette grande victoire populaire.
La commission rejette l’amendement.