Amendement n° 1672 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, le salaire minimum retenu pour l’application des mesures mentionnées aux I et II du présent article est le salaire minimum national professionnel des salariés. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner le calcul des allègements de cotisations au salaire réel plutôt qu'au SMIC pour inciter à la hausse des minima de branche.
Intention : Utiliser le levier fiscal des cotisations sociales pour contraindre les branches professionnelles à revaloriser leurs minima salariaux au niveau du SMIC. [Tension : les partisans y voient un moyen de lutter contre la précarité et de mettre fin à un avantage indu pour les bas salaires ; les opposants dénoncent un risque de destruction d'emplois et une sanction injuste pour les entreprises qui respectent les minima de branche sans pour autant être responsables de la politique salariale de leur branche.]
L'amendement propose de modifier l'assiette des allègements de cotisations sociales patronales pour les entreprises dont la branche prévoit des salaires minimaux inférieurs au SMIC. En remplaçant le SMIC par le salaire conventionnel réel comme base de calcul, l'objectif est de supprimer l'avantage financier dont bénéficient actuellement les entreprises pratiquant des bas salaires. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de conditionnalité des aides sociales (utiliser le levier fiscal pour forcer la hausse des salaires) et une volonté de protection de l'emploi et de l'équité (éviter de pénaliser des entreprises vertueuses pour des décisions prises au niveau de leur branche). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse d'utiliser les allègements de cotisations comme un outil de régulation directe du droit du travail.
Objet
Cet amendement vise à calculer les allègements généraux de cotisations sociales pour leur part employeur accordés au bénéfice des entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimaux sont inférieurs au SMIC sur ces salaires minimaux et non plus le SMIC.
Il vise ainsi à lutter contre le phénomène des minimas conventionnels qui voit de nombreuses branches professionnelles fixer par accord des minimas salariaux inférieurs au SMIC, “écrasant” par le bas l’échelle des rémunérations, limitant ainsi les évolutions salariales.
Il y aurait selon le dernier décompte des Échos encore 12 branches dans lesquelles ces minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC (source : https ://www.lesechos.fr/economie‑france/social/salaires‑seules‑douze‑branches‑demarrent‑toujours‑sous‑le‑smic‑2093915 ).
Pour réduire ce nombre à 0, le précédent Gouvernement par la voix de son ancien Ministre du Travail Olivier Dussopt avait émis l’idée de calculer les allègements généraux des branches professionnelles récalcitrantes sur la base de leur minima conventionnel (source :
https ://www.latribune.fr/economie/france/salaires‑les‑branches‑aux‑minima‑sous‑le‑smic‑dans‑le‑viseur‑du‑Gouvernement‑980411.html ).
Un mois plus tôt, c’est la députée Astrid Panosyan‑Bouvet, ancienne Ministre du Travail, qui avait dans une tribune au Monde écrit que « il faudrait enfin mettre sur la table le sujet de la conditionnalité des aides aux entreprises pour qu’elles soient davantage fonction de la qualité des bonnes pratiques sociales et salariales. » (source : https ://www.lemonde.fr/idees/article/2023/09/05/astrid‑panosyan‑bouvet‑deputee‑la‑question‑des‑bas‑salaires‑va‑bien‑au‑dela‑de‑la‑remuneration_6187868_3232.html )
Cet amendement vient traduire ces 2 annonces Gouvernementales.
Fidèles à leur objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés concernés, et plus largement le quotidien de celles et de ceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre, tout en étant conscient que cet amendement ne règlera pas l’ensemble de ce phénomène, nous faisons preuve d’ouverture et permettent ici à l’ancienne majorité présidentielle de traduire en actes ses déclarations.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1672, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum retenu pour l’application des mesures mentionnées aux I et II du présent article est le salaire minimum national professionnel des salariés. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Je profite de cette discussion sur l’article 8 pour aborder le sujet des allégements généraux de cotisations sociales employeur accordés aux entreprises relevant d’une branche dont les salaires minimums sont inférieurs au Smic.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à calculer lesdits allégements sur la base de ces salaires minimums de branche, et non plus sur la base du Smic, afin de lutter contre les faibles rémunérations et de réduire le manque à gagner pour la sécurité sociale.
De nombreuses branches professionnelles fixent, par accord, des minima salariaux inférieurs au Smic, écrasant par le bas l’échelle des rémunérations et limitant ainsi les évolutions salariales. Au 24 janvier 2025, à la suite de la revalorisation anticipée du Smic au 1er novembre 2024, 94 des 171 branches du régime général affichaient des salaires minimums inférieurs au Smic. En 2024, 5 branches affichaient des minima structurellement inférieurs au Smic.
On note un progrès en comparaison du chiffre habituel d’une vingtaine de branches. Cependant, cette mécanique reste problématique. En effet, elle autorise les employeurs à précariser des salariés, ces derniers ne touchant pas le minimum légal.
Aussi paraît-il nécessaire de désinciter les entreprises à verser des rémunérations inférieures au Smic, alors que le système actuel des allégements généraux favorise cette pratique. Il est prévu en effet qu’y compris pour un salaire horaire inférieur au Smic le montant des exonérations soit calculé sur la base du Smic, soit une base supérieure à la rémunération réelle. Les employeurs dont il est question profitent donc d’exonérations dont le taux est proportionnellement supérieur à celui dont bénéficient les autres employeurs.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les allégements soient systématiquement calculés sur la base de la rémunération réelle.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chère collègue, vous proposez de réduire les allégements généraux de cotisations patronales pour les branches ayant des minima de salaire inférieurs au Smic, en les calculant sur la base non pas du Smic, mais du salaire minimum de branche.
Cet amendement est contraire, dans son esprit, à l’amendement n° 602 de la commission, qui tend à supprimer l’article 8 sexies, dont l’objet est analogue à ce que vous proposez.
En outre, il pose divers problèmes techniques. Par exemple, il ne comporte pas de disposition sur les cas de conventions collectives comprenant plusieurs grilles salariales différentes, avec des minima distincts.
Par ailleurs, cet amendement pose question en matière d’équité, voire de conformité au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. En effet, deux entreprises menant la même politique salariale pourraient être traitées différemment selon que la branche à laquelle elles appartiennent dispose ou non de minima inférieurs au Smic, et ce même si elles pratiquent des salaires élevés.
Surtout, traiter une question de droit du travail – la revalorisation des minima de branche – au moyen des allégements généraux conduirait à d’importants effets non souhaités. Les branches visées par cet article sont celles qui emploient une forte proportion de salariés rémunérés au Smic. Autrement dit, ce sont celles qui ont le plus besoin des allégements généraux, et pour lesquelles il est le plus difficile de revaloriser la grille salariale.
Aussi, une réduction des allégements généraux pour ces branches pourrait avoir pour principal effet non pas de susciter des hausses de salaire, mais de détruire des emplois.
La question de la revalorisation des minima de branche semble plutôt relever des négociations annuelles obligatoires (NAO). Une future loi Travail – je me tourne vers vous, monsieur le ministre – serait vraisemblablement un véhicule plus approprié qu’un PLFSS.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, nous partageons votre préoccupation que toutes les branches pratiquent un bon niveau de rémunération. Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, pour valoriser le travail, il est important de verser aux salariés des rémunérations justes, qui progressent tout au long de la carrière.
Toutefois, je ne suis pas favorable à la modalité que vous proposez, et je vais vous expliquer pourquoi. Comme il s’agit d’un mécanisme à deux étages, si je puis dire, il peut exister des cas de figure où une entreprise qui appliquerait des salaires corrects serait sanctionnée parce que la branche à laquelle elle appartient a défini des minima conventionnels inférieurs au Smic.
Ainsi, on en viendrait à pénaliser une entreprise vertueuse, ce qui est quelque peu paradoxal. Voilà un effet de bord auquel pourrait conduire l’adoption de cet amendement.
De plus, cela rendrait encore plus complexes des calculs qui le sont déjà, car il faudrait les effectuer par branche. Et je ne parle pas du cas des entreprises relevant de plusieurs conventions collectives…
Aussi, pour des questions de mise en pratique et pour éviter de potentiels effets de bord source d’iniquité, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
J’aurais aimé pouvoir voter cet amendement, mais cela m’est impossible pour les raisons que vient d’exposer M. le ministre.
En outre, il ne me semble pas possible, du point de vue juridique, de sanctionner une entreprise pour une pratique qui n’est pas de son fait, mais qui relève de la branche à laquelle elle appartient.
Si un amendement tendant au même objectif de conditionner des allégements de charges à des dynamiques salariales devait être déposé à l’avenir, peut-être faudrait-il s’inspirer de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail et pénaliser de 10 % les entreprises ou les branches qui n’engagent pas de négociations salariales.
En effet, la loi ne peut pas contraindre une entreprise ou une branche à faire aboutir des négociations et à se mettre d’accord : une négociation se fait entre deux parties. En revanche, le fait de ne pas mener de telles négociations pourrait être sanctionné.
Malheureusement, la disposition de 2008 a été suspendue au moment de la crise financière, mais elle me semble la seule voie juridiquement viable. Nous pourrions y réfléchir à nouveau. (M. le ministre acquiesce.)
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Sur l’esprit, nous sommes d’accord : il faudrait faire en sorte que les branches appliquent la loi. Lorsqu’elle était en fonction, Elisabeth Borne avait dit que son ministère conduirait une lutte déterminée pour faire appliquer la loi en donnant aux branches un temps de négociation à l’issue duquel elles devraient se mettre en règle.
J’en profite tout de même pour dire que certaines branches voient leurs accords soumis à l’agrément du ministère du travail. Je pense en particulier à la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).
En effet, les employeurs et les organisations syndicales de cette branche ont signé en mars 2025 un avenant à sa convention collective, dit avenant 68, dont l’objet était de revaloriser les grilles salariales de six points pour porter le minimum conventionnel au-delà du Smic.
Je parle d’une branche qui n’a pas fait l’objet du Ségur de la santé et dont les grilles se retrouvent bien souvent immergées. Or le ministère du travail a notifié un refus d’agrément de cet avenant.
Je sais bien que des pressions existent. Je ne dirai pas de la part de qui, qu’importe, mais je comprends, monsieur le ministre, votre réticence à soutenir cet amendement…
En tout état de cause, des branches médico-sociales, comme celle de la BAD, dépendent de l’agrément du ministère et se voient souvent opposer un refus, ce qui les empêche de revaloriser leurs grilles salariales.
Je mets aux voix l’amendement n° 1672.